Art. 1
Le présent règlement d’exécution a pour objet de modifier les articles n° 2, 3 et 4 du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020.
Au lieu de :
Article 2.- Les avances et acomptes sur salaire visés à l’article premier ci-dessus sont consentis sous la forme de facilités que le Président de la Commission de l’UEMOA accorde aux membres et au personnel des Organes de l’Union.
La facilité accordée peut revêtir l’une ou l’autre des formes ci-après :
- un acompte remboursable dans le mois au cours duquel il est consenti ;
- une avance remboursable sur douze mois maximum.
Lire :
« Les avances et acomptes sur salaire visés à l’article premier ci-dessus sont consentis sous la forme de facilités que le Président de la Commission de l’UEMOA accorde aux membres et au personnel des Organes de l’Union.
La facilité accordée peut revêtir l’une ou l’autre des formes ci-après :
- un acompte remboursable dans le mois au cours duquel il est consenti ;
- une avance remboursable sur douze mois maximum à compter de septembre ».
Au lieu de :
Article 3.- Les membres fonctionnaires ou agents des Organes de l’Union, qui sollicitent une avance ou un acompte sur salaire, doivent adresser une demande écrite à cet effet.
La demande pour l’obtention de l’acompte doit parvenir aux services administratifs et financiers au plus tard le 05 du mois.
La demande pour l’obtention de l’avance est recevable du 15 juillet au 31 août au plus tard de l’année concernée, pour un paiement effectué dans le courant du mois de septembre.
L’avance et l’acompte ne peuvent se cumuler de quelque manière que ce soit.
Les agents en période probatoire ou en période d’essai ainsi que les contractuels recrutés en appuis ponctuels ne peuvent bénéficier que d’un acompte sur le salaire entièrement remboursable dans le mois au cours duquel il est consenti.
Lire :
« Les membres fonctionnaires ou agents des Organes de l’Union, qui sollicitent une avance ou un acompte sur salaire, doivent adresser une demande écrite à cet effet.
La demande pour l’obtention de l’acompte doit parvenir aux services administratifs et financiers au plus tard le 05 du mois.
La demande pour l’obtention de l’avance est recevable du 15 juin au 31 août au plus tard de l’année concernée, pour un paiement effectué dans le courant des mois de juillet, août et septembre.
L’avance et l’acompte ne peuvent se cumuler de quelque manière que ce soit.
Les agents en période probatoire ou en période d’essai ainsi que les contractuels recrutés en appuis ponctuels ne peuvent bénéficier que d’un acompte sur le salaire entièrement remboursable dans le mois au cours duquel il est consenti ».
Au lieu de :
Article 4.- Le montant de l’acompte ne peut excéder un mois du traitement de base du membre ou de l’agent qui en fait la demande.
Le montant de l’avance est égal à deux fois, au plus, à la rémunération brute payée au membre ou à l’agent demandeur à la fin du mois d’août.
Lire :
« Le montant de l’acompte ne peut excéder un mois du traitement de base du membre ou de l’agent qui en fait la demande.
Le montant de l’avance est égal à deux fois, au plus, à la rémunération brute payée au membre ou à l’agent demandeur à la fin du mois de juin ».
Art. 2
Tous les autres articles du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 restent inchangés.
Art. 3
Le Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers assure l’application et le suivi du présent Règlement d’exécution.
Art. 4
Le présent règlement d’exécution entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au bulletin officiel de l’Union.
