Art. 1
La Commission prend en charge les frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille entre le pays d’origine et celui de l’emploi, à l’occasion de leur :
- recrutement ;
- mutation ;
- cessation définitive de fonction.
Les membres de la famille visés à l’alinéa premier sont le conjoint et les enfants à charge, dans la limite de six enfants par famille conformément aux dispositions de l’article 65 du Règlement n° 07/2010/CM/UEMOA susmentionné.
La Commission prend également en charge les frais de transport des bagages et du mobilier du fonctionnaire lors du recrutement, de la mutation et de la cessation définitive de fonction.
Art. 2
Les frais de transport visés ci-dessus sont déterminés en fonction de la capitale du pays d’origine et du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du fonctionnaire.
Les titres de transports sont délivrés en classe économique au bénéfice du fonctionnaire et des membres de sa famille, dans la limite d’un conjoint et de six enfants à charge âgés de zéro à vingt-cinq ans.
Le fonctionnaire fournit préalablement à la délivrance des titres de transport, un certificat de mariage et/ou les pièces nécessaires à l’appréciation de la filiation. Un certificat de scolarité doit être obligatoirement fournit pour les enfants dont l’âge est compris entre vingt un et vingt-cinq ans.
Les titres de transport sont délivrés selon les modalités suivantes au choix du bénéficiaire :
- la mise à la disposition de titres de transport ;
- le paiement de 80 % du meilleur tarif sur le trajet sus-indiqué.
Art. 3
Les frais afférents au transport des bagages du fonctionnaire font l’objet d’un forfait dont le paiement est effectué par l’Union, selon les modalités ci-après :
- 2.000.000 FCFA entre deux pays de I Union frontaliers ;
- 3.000.000 FCFA entre deux pays de l’Union non frontaliers ;
- 4.000.000 FCFA entre un pays de l’Union et l’Europe.
Art. 4
Lorsque le conjoint du fonctionnaire est employé dans un des Organes de l’Union il n’est pas accordé à la même famille deux prises en charge.
La prise en charge la plus avantageuse est applicable.
Art. 5
Le présent Règlement d’exécution qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au bulletin officiel de l’Union.
