Art. 1
En application des dispositions de l’article 10 du Décret n° 90-273 du 28 septembre 1990 fixant les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de la carte professionnelle de commerçant, les montants des droits d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle de commerçant sont fixés comme suit :
- Personnes morales (Sociétés) : 20.000 F
- Personnes physiques (commerçants individuels, Etablissements commerciaux) : 2.000 F.
Art. 2
Le paiement des droits ci-dessus fixés s’effectuera, soit en espèces, soit par chèque certifié au niveau de la direction du commerce intérieur ou des Directions Départementales du Commerce, de l’Artisanat et du tourisme contre un reçu de versement.
Art. 3
Le produit des droits d’établissement de la carte professionnelle de commerçant sera centralisé dans un compte ouvert à cet effet et géré dans les conditions de droit commun par le Directeur du Commerce Intérieur et le comptable du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Art. 4
Les droits ainsi perçus serviront à couvrir les dépenses afférentes à l’impression, la préparation et l’établissement des cartes ainsi que celles relatives aux achats de fournitures nécessaires à la confection et la mise à jour des répertoires et des listes nationales des commerçants.
Art. 5
Le Directeur du Commerce Intérieur, les Directeurs Départementaux du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Chef de Cabinet et le Chef comptable du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
