Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin, le présent Décret définit les modalités de confection, d’obtention, de validité, d’utilisation et de renouvellement de la Carte Professionnelle de Commerçant.
Art. 2
La Carte Professionnelle de commerçant est obligatoire pour toute personne physique ou morale de nationalité béninoise ou étrangère exerçant des activités de commerce ou de prestations de services réputés commerciaux par la Loi en République du Bénin.
Chapitre 2 - De la confection, de la validité et de l’utilisation de la carte professionnelle de commerçant
Art. 3
La carte professionnelle de commerçant doit comporter toutes les informations nécessaires sur l’identité, l’adresse, la nature et la catégorie ainsi que les activités spécifiques qu’exerce le requérant.
Art. 4
La Carte professionnelle de commerçant est valable pour un an. Elle est strictement personnelle et incessible.
[NB - L’article 11 bis du Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 tel que modifié par le décret n° 2015-258 du 15 mai 2015, indique une durée de validité de deux ans pour la carte professionnelle]
Art. 5
Nul ne peut exercer la profession de commerçant en République du Bénin s’il n’est titulaire d’une carte professionnelle de commerçant en cours de validité.
Art. 6
La carte professionnelle de commerçant donne accès à l’exercice des activités commerciales sollicitées par le requérant et pour lesquelles il a été autorisé.
Elle est exigible lors de la réalisation :
- des achats en gros ou demi-gros auprès des entreprises commerciales et industrielles ;
- des soumissions aux appels d’offres ;
- et de toutes autres opérations se rapportant aux activités réputées commerciales par la Loi à l’exclusion des activités d’import-export.
Chapitre 3 - Des conditions d’obtention et du renouvellement de la carte professionnelle de commerçant
Art. 7
La Carte professionnelle de commerçant est délivrée par le Ministre chargé du Commerce à toute personne physique ou morale remplissant les conditions ci-après :
- 1° être inscrit au registre du Commerce ;
- 2° être enregistré à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
- 3° jouir de ses droits civique et commercial ;
- 4° disposer d’installations nécessaires à l’exercice de ses activités et y apposer son enseigne ;
- 5° être en règle vis-à-vis des obligations fiscales et des cotisations ;
- 6° satisfaire aux Lois et Règlements en vigueur en matière commerciale, douanière, fiscale, financière et sociale.
NB - Voir aussi le décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 tel que modifié par le décret n° 2015-258 du 15 mai 2015
Art. 8
Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, la carte professionnelle de commerçant est délivrée à la ou aux personnes ayant qualité pour la représenter.
Art. 9
Le détail des pièces à fournir en vue de l’obtention ou du renouvellement de la carte professionnelle de commerçant sera précisé par Arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 10
L’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle de commerçant est subordonné(e) au paiement d’un droit d’établissement de la carte dont le montant sera fixé par Arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 11
Les infractions aux dispositions du présent Décret seront punies conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990.
Art. 12
Les dispositions antérieure contraires à celles du présent Décret sont abrogées.
Art. 13
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice et de la Législation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.
