Art. 1
En application des dispositions de l’article 9 du Décret n° 90-273 du 28 Septembre 1990 fixant les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de la Carte Professionnelle de Commerçant, le présent Arrêté fixe la liste des pièces à fournir en vue de l’obtention ou du renouvellement de ladite Carte.
Art. 2
La carte professionnelle de commerçant est obligatoire pour toute personne physique ou morale de nationalité béninoise ou étrangère exerçant en République du Bénin des activités commerciales ou de prestations de services réputés commerciaux par la Loi.
Art. 3
En ce qui concerne les personnes morales, sont assujettis à la possession de la carte professionnelle de commerçant :
- a) les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société ;
- b) le ou les gérants de la Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- c) le Président du Conseil d’Administration et le ou les Directeurs Généraux de la Société Anonyme ;
- d) le Président du directoire ou, le cas échéant, le Directeur Général unique ou les Directeurs Généraux de la Société Anonyme (S.A.) ;
- e) les Directeurs Généraux des Sociétés et Offices d’Etat ou d’Economie mixte.
Art. 4
L’obtention de la carte professionnelle de commerçant est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces ci-après :
- 1° une demande écrite du requérant précisant la nature exacte des activités faisant l’objet de son commerce ;
- 2° une copie des statuts pour les personnes morales ;
- 3° une copie de l’Extrait du Registre du Commerce ;
- 4° l’extrait du casier judiciaire du requérant ou toutes autres pièces en tenant lieu ;
- 5° les pièces justificatives de paiement des obligations fiscales et des cotisations de l’année en cours ;
- 6° le reçu de paiement du droit fixe d’établissement de la carte ;
- 7° un timbre fiscal de 500 FCFA pour les personnes physiques et de 1.000 FCFA pour les personnes morales ;
- 8° deux photos d’identité du requérant datant de moins de trois mois ;
- 9° les attestations d’existence, de non faillite et de non charge d’une procédure judiciaire pour les personnes morales ;
- 10° une fiche de renseignements à retirer à la Direction du Commerce Intérieur ou au niveau des Directions Départementales du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Art. 5
Le renouvellement de la carte professionnelle de commerçant est fait à la demande expresse du requérant. Cette demande doit être accompagnée, outre de l’ancienne carte professionnelle, des pièces énumérées à l’article 4 ci-dessus à l’exception de celles ci-après citées en cas de non modification :
- 1° l’extrait du registre du commerce ;
- 2° les statuts pour les personnes morales.
Art. 6
Les postulants à l’exercice des activités commerciales ou de prestations de services faisant l’objet d’une réglementation spécifique devront, en plus des pièces citées à l’article 4, compléter leurs dossiers par les autorisations délivrées par les Départements Ministériels compétents en la matière.
Art. 7
La carte professionnelle de commerçant, d’une durée de validité d’un an renouvelable, est valable du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Art. 8
Une Note Circulaire précisera chaque année la période du renouvellement de la Carte professionnelle de commerçant ainsi que les pièces justificatives de paiement des différentes obligations fiscales et cotisations de l’année en cours.
Art. 9
Les dossiers de demande de la carte professionnelle de commerçant sont reçus à la Direction du Commerce Intérieur ou au niveau des Directions Départementales du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme du lieu de résidence du requérant.
Art. 10
Le Directeur du Commerce Intérieur et les Directeurs Départementaux du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.
