Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin, le présent Arrêté détermine et réglemente les services réputés commerciaux.
Art. 2
Sont réputés commerciaux les services dont la liste non limitative suit :
- courtage ;
- entreprises de Transport ;
- entreprises de Consignation ;
- entreprises de Location ;
- entreprises de Manufacture ;
- entreprises de Fourniture ;
- établissement de spectacles publics ;
- opérations de Banque et de Change ;
- établissements d’Edition ;
- entreprises de Presse ;
- producteurs de Films ;
- entreprises de Construction ;
- avitaillements ;
- entreprises de Pêche Agences de Voyage ;
- agences d’affaires ;
- agences de Publicité ;
- entreprises de réparation et d’entretien ;
- société de surveillance et de recouvrement de créances ;
- assurance et Réassurance ;
- bars ;
- restaurants ;
- buvettes et Hôtels ;
- exploitation de Mine ;
- agences de représentation.
Art. 3
Nonobstant les conditions techniques spécifiques prévues par les textes en vigueur, l’exercice des activités visées à l’article 2 du présent Arrêté est subordonné à l’obtention de la carte professionnelle du commerçant conformément aux dispositions du Décret n° 90-273 du 28 Septembre 1990 fixant les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de la carte professionnelle de commerçant.
Art. 4
La carte professionnelle de commerçant est obligatoire pour toute personne physique ou morale de nationalité béninoise ou étrangère exerçant des activités de commerce ou de prestations de services réputés commerciaux par la Loi.
Art. 5
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990.
Art. 6
Le Directeur du Commerce Intérieur, le Directeur du Commerce Extérieur et les Directeurs Départementaux du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
