Art. 1
Le présent Arrêté est applicable aux travailleurs et employeurs soumis au Code du Travail.
Art. 2
En cas de maladie d’un travailleur ou de ses enfants logés avec lui par l’employeur, ce dernier est tenu de leur fournir gratuitement les soins et dans la limite définie à l’article 3 ci-dessous, les médicaments et accessoires nécessaires.
Art. 3
Les frais des médicaments et accessoires nécessaires indiqués à l’article 2 ci-dessus sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 60% pour le travailleur de même que pour ses enfants.
Art. 4
Dans ce cas, les médicaments et accessoires nécessaires doivent être prescrits par le Médecin d’entreprise ou un Médecin spécialiste agréé désigné par le Médecin d’entreprise en accord avec l’employeur.
Art. 5
Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent arrêté sont punis des peines prévues à l’article 299 du Code du Travail.
Art. 6
La mise en œuvre de cet arrêté ne peut en aucun cas être la cause de réduction ou de restriction des avantages individuels ou collectifs plus favorables antérieurement acquis.
Art. 7
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
