Art. 1
Il est autorisé la perception, au profit du Budget National, de redevances, droits et taxes sur l’exploitation de fréquences par les radiodiffusions sonores et télévisions privées et par les stations étrangères de radiodiffusion sonore de réputation internationale.
Ces redevances sont fixées comme suit :
Radiodiffusions et télévisions privées locales :
- 1° radiodiffusion sonore privée, commerciale : 2.000.000 FCFA par an ;
- 2° radiodiffusion sonore privée non commerciale : 500.000 FCFA par an ;
- 3° télévision privée commerciale (diffusion conventionnelle classique) : 6.000.000 FCFA par an ;
- 4° télévision privée commerciale (diffusion MMIIS) : 7.000.000 FCFA par an ;
Stations étrangères de radiodiffusion :
- 1° Radio France Internationale (RFI) : 15.000.000 FCFA ou l’équivalent en devises étrangères ;
- 2° Africa n° 1 : 16.000.000 FCFA ou l’équivalent en devises étrangères.
Art. 2
Les versements sont effectués à la Caisse du Receveur Général des Finances Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Art. 3
La redevance à payer par les promoteurs de radiodiffusions sonore et de télévisions pour chaque fréquence supplémentaire est égale aux deux tiers du taux fixé dans la convention pour chaque fréquence principale et pour chaque catégorie de service.
Art. 4
Le paiement des droits, taxes et redevances visés à l’article 1er ci-dessus ne dispense pas du paiement des autres droits et taxes auxquels sont assujettis les sociétés commerciales.
Art. 5
Le présent arrêté qui prend effet pour compter du 1er janvier 1998, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin et partout où besoin sera.
