Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Dans le cadre du suivi et du contrôle des normes de standards hôteliers, il est élaboré une réglementation précisant les conditions d’exploitation et fixant les règles relatives aux visites d’inspection et de contrôle des établissements de tourisme.
Art. 2
Est reconnu établissement de tourisme, toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation des loisirs.
Art. 3
Les établissements de tourisme sont les hôtels, motels ; Villages de vacances, auberges, pensions de famille restaurants et assimilés dont l’installation présente des caractéristiques de confort et dont l’exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.
Art. 4
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent Arrêté, les internats, les foyers de jeunes, les restaurants universitaires, les cantines, les cafés, les bars et tous les établissements affectés â l’hébergement et â la restauration collectifs à but non lucratif et ne présentant aucune caractéristique de confort.
Chapitre 2 - De l’exploitation
Art. 5
L’ouverture au public de tout établissement de tourisme ou d’installations nouvelles au sein des établissements existants, ainsi que la réouverture des établissements dont la période de fermeture aura excédé six mois, sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Tourisme conformément aux dispositions de l’Arrêté n° 144/MCAT/ DGM/DTH du 30 Décembre 1997 fixant la composition du dossier technique et financier pour la transformation ou l’aménagement des établissements de tourisme.
Art. 6
L’exploitation et la gestion de tout établissement hôtelier fournissant des prestations d’hébergement et de restauration devront être assurées par un directeur dûment agréé par l’Administration Nationale du Tourisme.
Art. 7
Nul ne peut être autorisé à exploiter et gérer un établissement de tourisme s’il ne remplit les conditions suivantes :
- n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
- fournir une attestation de police d’assurance de responsabilité civile ;
- justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelle ou d’un encadrement adéquat.
Art. 8
Il est interdit à tout exploitant d’établissement de tourisme :
- de s’engager pour des prestations de services qu’il n’est pas en mesure de fournir ;
- de fournir des services de qualité inférieure à celle correspondant à la catégorie dans laquelle l’établissement a été classé ;
- d’annoncer dans la documentation publicitaire mise à la disposition du public, des prestations qui ne sont pas effectivement fournies à la clientèle dans les conditions indiquées.
Art. 9
Tout exploitant d’établissement de tourisme doit :
- tenir à jour les statistiques ainsi que fous les documents comptables et financiers sur les activités de son établissement.
- communiquer aux services publics compétents, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10
Les établissements de tourisme sont ouverts au public et sont d’accès libre. Par conséquent, toute pratique discriminatoire y est interdite.
L’accès à ces établissements pourra cependant être interdit aux mineurs non accompagnés ou aux personnes qui ne respecteraient pas les règles de bonnes mœurs.
Toutefois, les interdictions abusives seront sanctionnées conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Art. 11
Une fois par an, les exploitants des établissements de tourisme sont tenus de déclarer au Ministre chargé du Tourisme, les prix homologués pour l’année ou pour la saison touristique suivante, conformément à leur catégorie. Ces prix doivent être affichés, et disponibles pour toute consultation et ne peuvent être majorés qu’après amélioration sensible de la qualité du produit donnant lieu au réexamen du classement.
Art. 12
L’exploitation des établissements hôteliers devra obéir aux règles et principes admis dans la profession.
Art. 13
Les établissements hôteliers doivent être tenus dans un état conforme aux prescriptions des règles d’hygiène, de salubrité publique et de sécurité.
Art. 14
Un registre de réclamation doit être mis à la disposition de la clientèle.
Art. 15
Tout exploitant d’établissement hôtelier est tenu d’aviser le Ministre chargé du Tourisme par lettre recommandée, au plus tard un mois à l’avarice, de la fermeture éventuelle .de son établissement.
Toutefois, en cas de force majeure, l’exploitant devra procéder à cette communication au plus tard, deux jours après la fermeture.
Chapitre 3 - De l’inspection
Art. 16
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire et des agents de contrôle économique ou de la santé publique, les visites d’inspection et de contrôle des établissements hôteliers sont exercées par des agents de l’Administration Nationale du Tourisme dûment mandatés.
Art. 17
L’inspection des établissements de tourisme peut être programmée, ponctuelle ou inopinée et peut être faite à toute heure de la journée ou de la nuit et sur réquisition du Ministre chargé du Tourisme.
Art. 18
La visite d’inspection est effectuée dans les établissements de tourisme dans le but de vérifier le respect des normes de standards hôteliers, notamment celles relatives aux dispositions liées aux conditions d’exploitation, d’hygiène, de sécurité alimentaire, des biens et des personnes.
A ce titre, il sera mis un accent particulier sur :
- l’état des locaux, équipements et installations ainsi que leur agencement dans l’environnement des établissements du point de vue de leur habitabilité ; leur facilité d’accès et leur fonctionnalité ;
- les mesures de sécurité, de secourisme et d’assistance aux personnes, mises en place ;
- les mesures prises pour sécuriser les consommateurs face aux affections provoquées par la manipulation et ou la consommation de denrées alimentaires ;
- l’état de salubrité et de propreté des locaux, installations, équipements et l’environnement des établissements ;
- la production des données statistiques relatives à la fréquentation et à l’exploitation des établissements ;
- le respect de la politique des prix ;
- la collecte et le reversement de la taxe sur les nuitées ;
- la qualité des prestations
- la. qualification du personnel employé ;
- le respect des normes de classement.
Art. 19
Les propriétaires, directeurs ou responsables au sein des établissements hôteliers devront faciliter l’inspection des agents de l’Administration Nationale du Tourisme (ANT). Ils devront obligatoirement mettre à leur disposition toutes informations, tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission et leur permettre l’accès aux différents services des établissements.
Art. 20
Les infractions sont constatées par les agents de l’ANT. Toutefois, si l’infraction est relevée par une autorité compétente, cette dernière devra aviser la structure chargée du tourisme dans la huitaine.
Art. 21
Les agents de l’Administration Nationale du Tourisme chargés de l’inspection des établissements de tourisme doivent dresser un procès-verbal dès qu’ils constatent une infraction aux dispositions du présent Arrêté. Les contrevenants seront mis en demeure de se conformer aux prescriptions réglementaires dans un délai fixé par l’Administration Nationale du Tourisme.
Chapitre 4 - Des sanctions
Art. 22
Les infractions relatives aux dispositions du présent Arrêté, entraînent des sanctions d’ordre administratif et pécuniaire, nonobstant les sanctions pénales que peuvent encourir les contrevenants au regard des textes en vigueur.
Art. 23
Le non respect des prix affichés et des prix publiés constitue une infraction punie par une amende allant de 100.000 à 500.000 FCFA.
Art. 24
Le camouflage ou la collusion est puni (e) d’une amende allant de 100.000 à 500.000 FCFA.
Art. 25
Constituent notamment des cas de camouflage ou de collusion :
- le fait de donner de faux renseignements pour obtenir des prestations de service ;
- l’interposition d’un béninois dans une activité hôtelière ou touristique entièrement financée par un étranger non agréé pour l’exercer au Bénin ;
La cession ou la rétrocession des actions ou parts sociales d’une activité hôtelière ou touristique dans le but de faire contrôler ladite activité par des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard des lois réglementant les activités commerciales au Bénin.
Art. 26
Les contrevenants aux dispositions des articles 7, 8, 9 et 19 sont passibles des sanctions ci-après :
Une amende allant de 100.000 à 500.000 FCFA et/ou suspension d’activités d’un mois et /ou retrait de l’autorisation d’exploitation entraînant la fermeture de l’établissement.
Art. 27
Toute tentative de faire échec à la mission de contrôle et d’opposition au contrôle par un établissement est passible de sanction allant de 100.000 à 500.000 FCFA.
Art. 28
Sont provisoirement suspendues pour un mois, les activités de tout établissement qui, dans un délai d’une semaine ne se sera pas acquitté de l’amende qui lui est infligée.
En cas de récidive, une suspension de trois mois pourrait être prononcée à son encontre.
Les établissements qui écopent des sanctions susmentionnées et qui persisteraient à ne pas relever le niveau de leurs prestations, seront définitivement fermés avec retrait de l’autorisation d’exploitation.
Art. 29
Le Directeur du Développement Touristique, le Directeur de la Promotion et des Professions Touristiques, les Directeurs Départementaux en charge du Tourisme sont chargés de l’application du présent Arrêté.
Art. 30
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel de la République du Bénin et publié partout où besoin sera.
