Art. 1
Est soumis au paiement des taxes et redevances au titre Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT) toute consommation de produits touristiques tel qu’établi par les réglementations en vigueur.
Art. 2
Les montants des taxes et des redevances sont fixés par les textes juridiques qui les créent.
Art. 3
Aucun client n’est exonéré des taxes et redevances établies par les réglementations.
Art. 4
La perception des taxes et redevances est confiée aux Directions Départementales de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme.
Les recettes sont intégralement reversées dans les comptes du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques ouverts à cet effet.
Art. 5
Les taxes et redevances sont mensuellement dues et obligatoirement reversées par les collecteurs au plus tard le 10 du mois qui suit celui de son encaissement.
Art. 6
Les prestations d’hébergement dans les hôtels et établissements assimilés doivent faire l’objet d’une facturation systématique et du remplissage de la fiche de police.
Art. 7
Tout promoteur d’établissement hôtelier est tenu de mettre à la disposition de l’équipe de contrôle, le registre police, le cahier de reversement journalier, la fiche individuelle de police et le facturier.
Art. 8
Toutes, infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, et 8 sont punies d’une amende allant de 100.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement allant de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 9
Le camouflage est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA et d’une fermeture de l’établissement de trois mois ou de l’une de ces deux peines
Art. 10
Constitue des cas de camouflage le fait de ne pas remplir quotidiennement et correctement les documents cités à l’article 7.
Art. 11
La Direction Générale du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques et les Directions Départementales de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargées chacune, en ce qui la concerne, de l’application correcte des prescriptions du présent arrêté.
Art. 12
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au journal officiel.
