Art. 1
Il est créé une Commission d’agrément au régime de la Zone Franche Industrielle (ZFI) conformément aux termes de l’article 35 du décret d’application de la loi 2005-16, portant organisation et fonctionnement de la Zone Franche Industrielle en République du Bénin.
Art. 2
La Commission a pour mission :
- d’étudier avec avis motivé les dossiers de demande d’agrément au régime de la Zone Franche Industrielle présentés par les investisseurs (entreprises et promoteurs de zones) ;
- de proposer le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 47 du décret 2003-400 du 13 octobre 2003.
Art. 3
L’agrément est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Industrie, des Finances et du Plan dans les conditions précisées par les articles 38 et 39 du décret d’application de la loi 2005-16 du 8 septembre 2005.
Art. 4
La Commission d’agrément est composée comme suit :
- Président : Le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant ;
- Membres :
- Le Ministre chargé du Plan ou son représentant ;
- Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
- Le Ministre chargé de la Justice ou son représentant ;
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ou son représentant ;
- Le Président du Conseil National du Patronat du Bénin ou son représentant ;
- Le Président de l’Association de Développement des Exportations (ADEx) ou son représentant ;
- Le Directeur Général de l’Agence d’Administration de la Zone Franche Industrielle.
Le Secrétariat de la Commission d’agrément est assuré par la Direction du développement Industriel au Ministère en charge de l’Industrie.
Art. 5
La Commission d’agrément peut faire appel à toute personne ou institution dont elle juge utile la compétence pour l’accomplissement correct de sa mission.
Art. 6
La Commission se réunit sur convocation de son Président dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date de transmission du dossier complet à ses membres.
Les membres de la Commission ne peuvent siéger et délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres prévus à l’article 4.
Tous les membres de la Commission sont tenus de présenter une analyse exhaustive du dossier, chacun en ce qui concerne son domaine notamment.
Les décisions de la Commission d’agrément sont prises de manière consensuelle. Toutefois, au cas où un consensus ne peut être obtenu, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Au cas où le contenu du dossier ne permettrait pas son appréciation, le promoteur pourrait être appelé à fournir un complément d’informations.
Art. 7
Les délibérations de la Commission font l’objet d’un procès-verbal dûment signé par tous les membres présents.
Les membres de la Commission sont tenus à l’obligation de discrétion.
Art. 8
Le dossier de requête en français en trois exemplaires est élaboré selon un modèle type à retirer auprès de l’Agence d’Administration de la Zone Franche Industrielle.
Les dossiers sont déposés à l’Agence contre récépissés.
Art. 9
Les dossiers d’agrément sont déposés contre versement d’une somme forfaitaire non remboursable de montant égal à 0,2 % des investissements à réaliser avec un plafond de cinq millions.
Ces sommes seront versées au Trésor Public dans un compte ouvert à cet effet et cogéré par le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi et le Directeur Général de l’Agence d’Administration de la Zone Franche Industrielle.
Les sommes visées à l’alinéa ci-dessus seront utilisées pour assurer le fonctionnement la Commission d’agrément et de son Secrétariat.
Art. 10
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera.
