Arrêté n° 013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016 fixant les modalités et conditions particulières d’exploitation des services à valeur ajoutée en République du Bénin

En application de l’article 31 de la loi n° 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration et d’exploitation commerciale des services à valeur ajoutée.

L’exploitation commerciale des services à valeur ajoutée, dont la liste est fixée par une décision de l’Autorité de Régulation, peut être assurée librement par toute personne morale ayant déposé, auprès de l’Autorité de Régulation, une déclaration d’intention de la commercialisation desdits services.

Cette déclaration contient les informations suivantes :

• la dénomination et l’objet du service ;
• les modalités de fonctionnement du service la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature des prestations objet du service ;
• les tarifs qui seront appliqués aux usagers ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit mobilier ou équivalent ;
• la dénomination, le siège social, le nom du représentant légal de la personne morale qui entend assurer le service ;
• l’agrément de la BCEAO pour les Fournisseurs de Services Financiers Mobiles (SFM) ;
• l’architecture technique et fonctionnelle de la plateforme SFM et le cas échéant une copie de la note d’accord bipartite entre l’opérateur hébergeant la plateforme et le requérant ;
• la présentation du mécanisme de sécurité à mettre en place sur les plateformes SFM ;
• toutes autres informations jugées pertinentes par l’Autorité de Régulation pour la validation de la demande.

Le service utilise, sous forme de location, les capacités de liaison d’un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existants, sauf si le fournisseur du service est titulaire d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de sa licence, conformément au cahier des charges.

Ces capacités doivent servirent exclusivement à relier les clients à un point de présence et entre le point de présence et le réseau de l’exploitant de réseaux de communications électroniques ouverts au public, sauf dérogation accordée par l’Autorité de Régulation à un fournisseur de service à valeur ajoutée, lui permettant d’utiliser lesdites capacités pour relier ses propres clients dans les conditions techniques d’installation et d’utilisation qu’elle fixe.

Le dossier de la déclaration d’intention de la commercialisation des services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

• un formulaire de déclaration (annexe 1 jointe au présent arrêté) dûment rempli, signé et cacheté par le représentant légal du déclarant ;
• une copie légalisée du registre de commerce et du crédit mobilier du déclarant ou tout document équivalent pour les administrations publiques et les associations à but non lucratif ;
• une copie légalisée de la pièce d’identité en cours de validité du déclarant ;
• une copie du reçu de paiement des frais de gestion de dossier.

Le paiement desdits frais est effectué par chèque, par virement, par versement ou par transfert sur le compte bancaire spécifié par l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation délivre au déclarant le reçu de paiement des frais de gestion du dossier sur présentation de la quittance de versement des frais sur son compte.

La liste des services à valeur ajoutée est fixée de façon périodique par décision de l’Autorité de Régulation.

En tout état de cause, les frais de gestion de dossier restent dus e peuvent être remboursés quelles que soient les circonstances.

Le dossier de déclaration de service est déposé auprès de l’Autorité de Régulation ou adressé à celle-ci par :

• courrier recommandé avec accusé de réception ;
• télécopie ou ;
• par voie électronique.

En cas d’envoi de la déclaration par voie électronique ou par télécopie, l’original du dossier doit parvenir à l’Autorité de Régulation dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date d’envoi de ladite déclaration.

Au cas où le dossier de déclaration du service est incomplet ou en cas de besoin d’informations supplémentaires, l’Autorité de Régulation dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de la réception, pour informer le déclarant par courrier, par voie électronique ou par télécopie, des pièces ou informations additionnelles à fournir en complément.

Si trente jours après la diligence susvisée de l’Autorité de Régulation, le requérant ne fait pas parvenir les informations complémentaires demandées, son dossier est classé sans suite et le requérant est obligé de reprendre toute la procédure de déclaration de service.

Au cas où le dossier est complet et les services déclarés sont conformes à la réglementation en vigueur, l’Autorité de Régulation délivre au déclarant, dans un délai n’excédant pas quinze jours, un accusé de réception de la déclaration. Ledit accusé de réception doit mentionner les éléments suivants :

• la référence de la déclaration ;
• l’identité du déclarant ;
• la nature des prestations de services déclarés ;
• la durée de validité de ladite déclaration.

La durée de validité de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est de cinq années renouvelables.

Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion de dossier.

Les formulaires de déclaration des services à valeur ajoutée peuvent être obtenus au siège de l’Autorité de Régulation ou téléchargés sur son site web (www.arcep.bj).

Sans préjudices des sanctions pénales, s’il apparaît, à la suite de la fourniture du service objet de la déclaration, que ce dernier porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, l’Autorité de Régulation peut, sans délai annuler ladite déclaration.

Préalablement à toute cession d’activité, le cédant est tenu d’informer au moins trente jours à l’avance, l’Autorité de Régulation du changement.

En cas de cessation d’exploitation du service déclaré, le déclarant doit en informer l’Autorité de Régulation, au plus tard trente jours à compter de la date de la cessation.

Les Services Financiers Mobiles (SFM) constituent l’ensemble des services financiers accessibles par l’intermédiaire d’un terminal mobile avec ou sans compte bancaire.

Ils peuvent inclure l’exécution de certaines transactions.

L’exploitation commerciale d’un service financier mobile peut être assurée librement par toute personne morale après déclaration auprès de l’Autorité de Régulation dans les conditions prévues par le présent arrêté.

La déclaration d’intention d’exploitation de service financier mobile, dûment remplie et signée par le déclarant ou par le représentant légal de la société, et accompagnée des pièces requises à l’article 4, est transmise à l’Autorité de Régulation à son siège social par courrier physique ou recommandé.

L’interopérabilité des plateformes de fourniture de services financiers mobiles (SFM) est obligatoire pour tous les fournisseurs desdits services.

Les modalités techniques et financières de l’interopérabilité ainsi que les conditions de leur mise en œuvre sont déterminées par décision de l’Autorité de Régulation.

Les opérateurs ou prestataires de services qui font une demande d’interopérabilité consultent auprès de l’Autorité de Régulation, dans les formes et conditions que cette dernière fixe, les contrats d’interopérabilité déjà conclus par les prestataires de services financiers mobiles.

L’interopérabilité ne peut être refusée que si la demande est techniquement impossible à satisfaire. La décision de refus est motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation.

L’interopérabilité fait l’objet d’une convention de droit privé appelée contrat d’interopérabilité entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les conditions techniques et financières de l’interopérabilité. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation pour approbation.

Lorsque deux opérateurs ou prestataires de services financiers mobiles ne parviennent pas à un accord, l’Autorité de régulation peut, pour préserver la concurrence et protéger les intérêts des utilisateurs et après consultation des parties, demander par une décision motivée, que l’interopérabilité soit .réalisée, au besoin sous astreintes financières, en attendant la conclusion d’une convention définitive.

Tous les opérateurs ou prestataires de services, qui avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, fournissent des services financiers mobiles ont l’obligation de se conformer aux prescriptions des articles 14, 15, 16, 17 et 18.

La régularisation intervient dans les six mois suivant la publication.

Les opérateurs ou prestataires de services financiers mobiles sont tenus de fournir des informations transparentes et loyales aux clients. Les frais et tarifs appliqués sont indiqués de façon claire et lisible sur tous les supports publicitaires et audiovisuels utilisés à cette fin.

L’affichage des tarifs appliqués sur les services offerts est en gras et en taille au moins égale à la moitié du plus grand caractère figurant sur tout le support publicitaire.

L’opérateur ou le prestataire de services financiers mobiles est tenu de transmettre à l’Autorité de Régulation, avant la fin du mois de janvier de chaque année, un rapport sur l’activité d’offre de service financier mobile de l’année précédente.

Le rapport doit notamment contenir :

• la dénomination du service ;
• les frais et tarifs pratiqués ;
• la date de lancement du service ;
• le volume mensuel des transactions écoulées (désagrégé par département et par type de transaction) ;
• le chiffre d’affaires annuel réalisé ainsi que le « revenu sharing retenu avec l’opérateur » ;
• l’effectif du parc d’abonnés au service ;
• l’effectif et la répartition géographique des points de distribution agréés (identité des distributeurs agréées, leurs coordonnées géographique) ;
• toutes autres informations jugées pertinentes.

Les opérateurs ou les prestataires de services financiers mobiles répond favorablement aux injonctions et à toutes les demandes d’informations émanant des autorités judiciaires, de l’Autorité de Régulation et relatives aux renseignements sur leurs clients ou abonnés.

Ils collaborent avec les structures officielles intervenant dans la lutte contre la cybercriminalité le blanchiment des capitaux et toutes autres infractions connexes au Bénin.

L’Autorité de Régulation est chargée, conformément à la réglementation en vigueur, de veiller à la conformité et à l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est habilitée à procéder à des contrôles inopinés auprès des fournisseurs de services à valeur ajoutée relevant de son domaine de compétence. Lesdits contrôles sont effectués par des agents assermentés.

Les fournisseurs de service à valeur ajoutée sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’Autorité de Régulation, lors des contrôles, les informations, les documents et les installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Lorsqu’un déclarant ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les conditions fixées par l’accusé de réception de la déclaration, l’Autorité de Régulation le met en demeure de réparer les préjudices causés et de se conformer à ses obligations dans un délai n’excédant pas trente jours. Si le déclarant ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée dans le délai imparti, l’Autorité de Régulation prononce à son encontre les sanctions en vigueur.

Le récépissé de déclaration est retiré par décision de l’Autorité de Régulation en cas de violation avérée de la réglementation en vigueur dans le domaine des communications électroniques et dans le domaine de la concurrence.

La perte de l’autorisation bancaire par le fournisseur du service financier mobile entraine d’office le retrait du récépissé de déclaration de l’Autorité de Régulation.

Sans préjudice des sanctions administratives, le fournisseur de service à valeur ajoutée est passible de sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur.

Tous les fournisseurs de services à valeur ajoutée en activité disposent d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions.

L’Autorité de Régulation est chargée de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.