Art. 1
Il est institué au Bénin, un Médiateur fiscal compétent pour les litiges opposant l’administration fiscale aux micros et petites entreprises adhérents aux Centres de Gestion Agréés (CGA) conformément aux dispositions des articles 1084-18 et 1084-44 du Code Général des Impôts.
Art. 2
Les Directeurs de Centres de Gestion Agréés jouent le rôle de médiateur entre leurs adhérents et l’administration fiscale.
Art. 3
Le médiateur fiscal garantit le respect des droits et devoirs des contribuables tels que définis dans le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales et la Charte du Contribuable.
Art. 4
Le médiateur fiscal est saisi par simple lettre appuyée des documents qui fondent le recours adressé au Directeur du CGA par l’une des parties en désaccord, dans les cinq (05) jours suivant la date de la réception de la confirmation du forfait ou du redressement de la base imposable. La lettre de saisine et les documents sont communiqués dans les mêmes délais à la partie défenderesse.
Art. 5
Le Médiateur fiscal a pour mission de rechercher, dans le respect de la loi et des intérêts des parties, une solution de conciliation au litige qui les oppose. Il est maître de l’exécution de sa mission.
Dès la prise de possession du dossier par le Médiateur fiscal, il prend contact avec les parties et leurs conseils pour organiser la médiation.
Au cours de sa mission, le médiateur peut être amené à rencontrer les parties ensemble ou séparément. Lors de ces rencontres, les parties peuvent être accompagnées et assistées des personnes de leur choix (conseil fiscal, comptable, etc.)
Art. 6
En vertu de l’article 378 du Code Pénal, le Médiateur fiscal est soumis à l’obligation du secret professionnel.
L’Administration est déliée du secret professionnel à l’égard du Médiateur fiscal. Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres redevables.
Art. 7
Lorsqu’un accord est trouvé à l’issue de la médiation, il s’impose aux parties. Dans le cas contraire, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser les autres voies de recours existantes.
Art. 8
Les parties sont libres d’interrompre la médiation si elles estiment que celle-ci ne respecte pas leurs intérêts ; dans le cas échéant, elles utilisent les autres voies de recours.
Art. 9
Les frais de la médiation fiscale sont à la charge d’un fonds spécial alimenté par des frais forfaitaires d’ouverture de dossier qui sont évalués comme suit :
- pour les montants en litige inférieurs ou égaux à 5.000.000 FCFA, les frais forfaitaires d’ouverture de dossier s’élèvent à 50.000 FCFA ;
- pour les montants en litige supérieurs à 5.000.000 FCFA, les frais forfaitaires d’ouverture de dossier s’élèvent à 100.000 FCFA.
Art. 10
Le Directeur du Cabinet, le Directeur Général des Impôts et le Président du Collectif des CGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 11
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
