Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Les infractions pénales sont classées selon leur degré de gravité en contravention, délit et crime.

L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.

L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables à leurs auteurs.

Nul ne peut être poursuivi pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou d’une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.

La loi pénale est d’interprétation stricte.

En cas d’ambiguïté ou de doute, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l’objet d’une enquête ou de poursuites.

Est interdite, l’interprétation par analogie des dispositions de la loi pénale.

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui leur est soumis.

Sont punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Sont également d’application immédiate :

• 1° les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement de fond n’a pas été rendu en première instance ;
• 2° les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
• 3° les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ces lois, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour les faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
• 4° lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé.

Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

La loi pénale est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République du Bénin.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République du Bénin dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Pour l’application du présent Code, le territoire de la République du Bénin inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

La loi pénale est applicable aux infractions commises sur des navires battant un pavillon béninois, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

La loi pénale est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés au Bénin, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires béninois, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

La loi pénale est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi béninoise et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction ainsi que le pardon de la victime, sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité. Ils peuvent cependant être pris en compte dans l’appréciation par la juridiction de la mesure de la peine.

Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon l’un des modes de participation criminelle prévue par le présent Code, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.

Toutefois, les entités territoriales décentralisées ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 19.

Sont pénalement responsables de l’infraction les seuls membres de la personne morale par la volonté et ou dans l’intérêt desquels les faits ont été commis.

Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l’intervention des personnes physiques identifiées, seule la personne physique qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée.

Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.

Il n’y a ni crime, ni délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des missions dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.

Est auteur de l’infraction la personne qui :

• 1° commet les faits incriminés ;
• 2° tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Est également complice la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Les complices d’un crime ou d’un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf si la loi en dispose autrement.

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

• 1° pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
• 2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans les conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix ans à treize ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize ans à moins de dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Les aubergistes et hôteliers convaincus d’avoir logé plus de vingt-quatre heures, toute personne qui pendant son séjour, aura commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aura causé quelque dommage, faute par eux d’avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité selon les dispositions du Code civil.

Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant lesquels ces affaires sont portées se conformeront aux dispositions du Code civil.