Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Quiconque a volontairement mis le feu à des édifices, des navires, des aéronefs, des bateaux, des magasins, des chantiers, quand ils sont habités ou servant à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est puni de la même peine, quiconque a volontairement mis le feu soit à des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas de personnes, mais faisant partie d’un convoi qui en contient.

Quiconque a volontairement mis le feu à des édifices, des navires, des aéronefs, des bateaux, des magasins, des chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation ou à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l’un des objets énumérés dans le présent article et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un préjudice à autrui, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Est puni de la même peine celui qui a mis le feu sur ordre du propriétaire.

Quiconque a volontairement mis le feu soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons chargés ou non chargés de marchandises, ou autres mobiliers ne faisant point partie d’un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l’un des objets énumérés dans le présent article, et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni des mêmes peines.

Est puni de la même peine celui qui a mis ou tenté de mettre le feu sur l’ordre du propriétaire.

Celui qui a communiqué l’incendie à un des objets énumérés aux articles 812 à 815 du présent Code en mettant volontairement le feu à des objets quelconques soit appartenant à lui-même, soit à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie, est puni de la même peine que s’il avait directement mis le feu à l’un desdits objets.

Dans tous les cas, si l’incendie a occasionné la mort ou une infirmité permanente d’une ou plusieurs personnes se trouvant sur les lieux incendiés, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité.

La peine sera la même, d’après les distinctions faites aux articles 812 à 815 du présent Code, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou en partie ou tenté de détruire par l’effet d’une mine ou de substance explosive, les édifices, les habitations, les digues, les chaussées, les navires, les aéronefs, les bateaux, les véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient.

Le dépôt, dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée, d’un engin explosif sera assimilé à la tentative de meurtre prémédité.

Les personnes coupables des infractions mentionnées dans le présent article seront exemptes de peine si, avant la consommation de ces infractions et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont permis l’arrestation des autres coupables.

La menace d’incendier ou de détruire, par l’effet d’une mine ou de toute substance explosive, les objets compris dans l’énumération de l’article précédent, est punie de la peine portée contre la menace d’assassinat.

Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu’il savait appartenir à autrui, ou causé l’explosion de toute installation énergétique, est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être en-dessous de 500.000 FCFA.

S’il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera dans le premier cas puni de la réclusion criminelle à perpétuité, et dans le second cas puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart (1/4) des dommages-intérêts, ni être en-dessous de 100.000 FCFA.

Les instigateurs subiront le maximum de la peine.

Quiconque a :

• 1° volontairement brûlé ou détruit d’une manière quelconque, des registres, des minutes ou des actes originaux de l’autorité publique, des titres, des billets, lettres de changes, des effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ;
• 2° sciemment détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves, ou le châtiment de leur auteur, est, sans préjudice des peines plus graves prévues par la loi, puni ainsi qu’il suit :
• si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique ou des effets de commerce ou de banque, la peine est de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
• s’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.

Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Néanmoins, ceux qui prouvent avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences, peuvent n’être punis que de la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, des tubercules ou des farines, des substances farineuses, du pain, du lait, du vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs, sera le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Quiconque à l’aide d’une liqueur corrosive ou par tout autre moyen a volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments, machines ou installations quelconques servant à la fabrication, est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être en dessous de 100.000 FCFA.

Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l’emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, sans préjudice de l’amende mentionnée au présent article.

Quiconque a dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d’homme, est puni d’un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Les coupables pourront de plus être frappés d’interdiction de séjour pendant une durée de cinq ans à dix ans.

Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres qu’il savait appartenir à autrui, est puni d’un emprisonnement qui ne sera pas en-dessous d’un mois ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité ne puisse excéder cinq ans.

Les peines seront celles prévues à l’article 827 du présent Code à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

S’il y a eu destruction d’une ou de plusieurs greffes, l’emprisonnement sera de un mois à trois mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans.

Quiconque a coupé des grains ou des fourrages qu’il savait appartenir à autrui, est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois.

L’emprisonnement sera de deux mois à six mois, s’il a été coupé du grain en vert.

Dans les cas prévus par le présent article et les articles 826, 827, 829 et 830 du présent Code, si le fait a été commis en haine d’un fonctionnaire public à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l’article auquel le cas se référera.

Il en sera de même, quoique cette circonstance n’existe point, si le fait a été commis de nuit.

Quiconque, volontairement, a détruit ou dégradé, par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou en partie, un véhicule quel qu’il soit appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 812 à 817 du présent Code.

Toute rupture, toute destruction d’instruments d’agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Sont punis des mêmes peines tous ceux qui auront sciemment détruit par quelque manière que ce soit, excepté par l’incendie, tout autres biens notamment des marchandises, des denrées alimentaires, des véhicules et autres.

Quiconque a cultivé ou occupé d’une manière quelconque un terrain dont autrui pouvait disposer soit en vertu d’un titre foncier, soit en vertu d’une décision administrative ou judiciaire, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende qui ne saurait être inférieure à 50.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, quiconque a occupé sans droit une terre faisant partie du domaine national ou immatriculée au nom de l’État ou d’une collectivité publique, ou a conclu ou tenté de conclure une convention ayant pour objet une telle terre.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque a participé, à quelque titre que ce soit, à l’attribution frauduleuse d’une parcelle ou d’une portion de parcelle, avant, pendant et après les opérations de lotissement ou de recasement.

Les mêmes peines sont appliquées à quiconque a à quelque titre que ce soit attribué avant, pendant et après les opérations de lotissement ou de recasement une parcelle déjà construite et habitée par un tiers.

Les mêmes peines seront appliquées aux bénéficiaire et complice de ces faits.

La tentative est punie au même titre que l’infraction elle-même.

Cette peine peut être aggravée et aller à sept ans d’emprisonnement, et l’amende à 10.000.000 FCFA lorsque ces faits sont commis par un géomètre expert ou par un employé des collectivités territoriales ou un agent public agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Quiconque a empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres et porcs, ou des poissons dans des étangs, des viviers ou des réservoirs, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Il pourra en outre être interdit de séjour pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Ceux qui, sans nécessité, ont tué ou mutilé l’un des animaux mentionnés au présent article, sont punis ainsi qu’il suit :

• si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l’animal tué ou mutilé était propriétaire, locataire, métayer ou fermier, la peine sera d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an ;
• s’il a été commis dans tout autre lieu, l’emprisonnement sera de un mois à six mois.

Quiconque a, sans nécessité, tué ou mutilé un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, métayer ou fermier, est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.

Quiconque a :

• en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ;
• supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, est puni d’un emprisonnement qui ne peut être en-dessous de un mois ni excéder une année et d’une amende égale au quart (1/4) des restitutions et des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne peut être en dessous de 50.000 FCFA.

Si les délits dont il est question à la présente section ont été commis par des agents forestiers, des fonctionnaires de la police Républicaine à quelque titre que ce soit, la peine d’emprisonnement qui ne peut être en-dessous de un mois ni excéder une année et d’une amende égale au tiers (1/3) au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit.

Ceux qui, sciemment, ont recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’amende peut être portée au-delà de 2.000.000 FCFA jusqu’à la moitié de la valeur des objets recelés.

Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s’il échet, en cas de complicité de crime, conformément aux articles 22 et 23 du présent Code.

Dans le cas où le fait qui a procuré les choses recelées a été commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime ou du délit dont il aura eu connaissance au temps du recel.

L’amende prévue par l’article 839 ci-dessus pourra toujours être prononcée.

Est considéré comme receleur et puni des peines prévues par l’article 839 du présent Code celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d’autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livre d’une façon illicite aux travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minières outre que les substances de carrière.

Les substances minières extraites illicitement sont saisies.

La confiscation est prononcée par la juridiction compétente.

Le fait pour un particulier résidant dans une zone minière de procurer sciemment le logement à des prospecteurs, exploitants ou acheteurs clandestins constitue un acte de complicité. Ils sont punis des peines prévues à l’alinéa précédent.

Est puni des peines prévues à l’article précédent sans préjudice des dommages et intérêts à autrui ou à l’administration minière, les personnes détenant ou transportant illégalement des substances explosives destinées à une exploitation minière.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 ou à l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livre d’une façon illicite aux travaux de prospection et d’exploitation des substances de carrière.

Les substances de carrières extraites illicitement sont saisies et la confiscation est prononcée par la juridiction compétente.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• détruit, déplacé ou modifié des bornes délimitant le périmètre minier ;
• falsifié les inscriptions portées sur les titres miniers ;
• fait une fausse déclaration pour obtenir un titre minier.

Quiconque émet, dépose, dégage, rejette ou permet l’émission, le dépôt, le dégagement, l’enfouissement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par les lois et règlements est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

En cas de récidive, la peine d’amende est portée au double.

Est punie d’une amende de 250.000 à 2.500.000 FCFA, toute personne responsable de la présence d’un contaminant dans l’environnement.

Est punie d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA, toute personne qui aurait connaissance de la présence, même accidentelle, d’un contaminant dans l’environnement et qui n’aurait pas avisé les autorités compétentes.

En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

Est punie d’une amende de 120.000 à 1.200.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de un mois à cinq mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui contrevient aux dispositions relatives à la procédure d’étude d’impact telle que prévue par la législation applicable en matière de l’environnement.

Quiconque contrevient aux dispositions relatives aux eaux continentales est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de un mois à cinq mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

La juridiction peut condamner le prévenu à curer les lieux pollués. Le Ministre peut, en cas de résistance de l’intéressé, y procéder ou faire procéder aux frais et dépens du contrevenant.

Toute pollution de l’air au-delà des normes fixées par les lois et règlements est interdite.

Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur en matière d’émission dans l’air.

Lorsque les personnes responsables d’émissions polluantes dans l’atmosphère au-delà des normes fixées par l’administration n’ont pas pris de dispositions pour être en conformité avec la réglementation, le Ministre leur adresse une mise en demeure à cette fin après avis technique de l’Agence.

Les prescriptions et les interdictions visées ci-dessus, telles que référencées dans la législation applicable en matière de l’environnement sont punies d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de douze mois à trente-six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

La juridiction compétente peut prononcer la saisie et le retrait de la circulation du produit ou du moteur objet du délit.

Lorsque l’infraction résulte de l’utilisation de véhicules de deux à quatre roues, elle est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA.

Le ou les véhicules concernés peuvent être retirés immédiatement de la circulation jusqu’à la cessation des causes de la pollution.

Les infractions relatives à la pollution du milieu marin sont punies d’une amende de 100.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de douze mois à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions administratives en vigueur.

L’administration maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de déversement de contaminants, y compris les hydrocarbures, en mer.

Quiconque procède ou fait procéder au transit, au stockage, à l’enfouissement, au déversement sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants ou signe un accord pour autorisation de telles activités est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA.

La juridiction ayant prononcé la peine peut :

• ordonner la saisie du navire ou du véhicule ou des engins ayant servi à la commission de l’infraction ;
• ordonner toute mesure conservatoire dictée par l’urgence.

Les immeubles, les établissements industriels, artisanaux et agricoles et autres édifices, les animaux, les véhicules, et autres engins possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale sont construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions telles que référencées dans la législation applicable en matière de l’environnement afin d’éviter l’émission de bruit susceptible de causer une gêne excessive à la nature, d’incommoder la population ou de nuire à sa santé.

Les nuisances acoustiques produites en violation des dispositions ci-dessus et telles que citées dans la législation applicable en matière de l’environnement sont punies d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

En cas de récidive, outre l’amende, une peine d’emprisonnement de dix jours à trente jours pourra être prononcée.

L’exploitation sans autorisation d’un établissement ou dans des conditions autres que celles prévues par la législation applicable en matière de l’environnement est punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA pour les établissements de la classe II et de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA pour ceux de la classe I.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Est punie d’une amende de 1.000.000 à 100.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un an à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu à la réglementation relative à la production, au transport, à la détention ou à l’utilisation de substances chimiques, nocives ou dangereuses.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Est punie d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de 1 an à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne convaincue d’avoir falsifié le résultat d’une étude d’impact ou altéré les paramètres permettant la réalisation d’une étude d’impact.

L’usage du résultat falsifié ou altéré d’une étude d’impact mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent ou sont susceptibles d’entraîner, même provisoirement, des effets nuisibles à la santé ou des atteintes à la diversité biologique ou à l’équilibre des écosystèmes aquatiques est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est portée à dix-huit mois d’emprisonnement et à une amende de 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou à des travaux d’intérêt général :

• quiconque introduit des substances ou matières susceptibles de nuire à la salubrité des eaux ou abandonne des matières ou substances polluantes ou putréfiables susceptibles de polluer les eaux ;
• quiconque rejette des eaux résiduaires directement dans la nature sans traitement préalable ;
• quiconque laisse en mauvais état un puits ou l’a mal entretenu ; il peut, en cas de nécessité, être contraint, à ses frais, de procéder au comblement du puits.

Si les substances introduites ou abandonnées sont toxiques ou radioactives, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans à cinq ans et à une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA.

La juridiction peut ordonner, le cas échéant, sous astreinte, toute mesure appropriée de réhabilitation ou de remise en l’état.

Sont punis des mêmes peines les complices ou autres incitateurs.

Dans les cas visés à l’article 858 ci-dessus, le tribunal peut condamner le contrevenant à restaurer les lieux pollués.

En cas d’inexécution, le Ministre peut y faire procéder d’office, aux frais et dépens du contrevenant.

Quiconque a effectué des prélèvements d’eau en violation des dispositions relatives à l’élaboration d’une étude d’impact sur l’environnement telle que définie par la législation applicable en matière de l’environnement, est puni d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA.

En cas de récidive, cette amende est portée à 500.000 FCFA sans préjudice de l’interdiction desdits prélèvements qui ne saurait être d’une durée inférieure à trois mois.

Quiconque a effectué des prélèvements d’eau en violation des dispositions relatives à l’élaboration d’une étude d’impact sur l’environnement telle que définie par la législation applicable en matière de l’environnement, est puni d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA.

En cas de récidive, cette amende est portée à 500.000 FCFA sans préjudice de l’interdiction desdits prélèvements qui ne sauraient être d’une durée inférieure à trois mois.

Quiconque construit, modifie ou exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité sans l’autorisation requise en application des lois et règlements, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la suspension des travaux ou des activités jusqu’à l’obtention requise.

En cas de récidive, les peines sont portées au double et la cessation définitive des travaux ou activités ordonnée.

Quiconque construit un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité sans respecter les prescriptions imposées par l’acte d’autorisation, est puni d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA, sans préjudice de la suspension du fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage.

Quiconque construit, modifie ou exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité sans avoir effectué la déclaration prescrite par les lois et règlements, est puni d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Quiconque construit ou exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité soumise à déclaration en violation des lois et règlements est puni d’une amende de 2.000.000 à 3.000.000 FCFA.

En cas de récidive, l’amende est portée à 5.000.000 FCFA.

Quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de suspension décidée en application des lois et règlements, est puni d’une amende de 5.000.000 FCFA sans préjudice de la destruction de l’installation ou de l’ouvrage, assortie, le cas échéant, de la remise des lieux en l’état.

Quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de cessation, d’interdiction, de suspension ou de destruction ordonnée par une juridiction, est puni de la peine visée à l’article 866 ci-dessus.

Quiconque utilise de l’eau en violation d’une interdiction ou d’une mesure de restriction édictée en application des lois et règlements, est puni d’une peine d’amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

En cas de récidive, il est ajouté à la peine d’amende susvisée, un travail d’intérêt général.

Quiconque, dans un périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement des eaux, réalise des dépôts, construit ou exploite une installation ou exerce une activité en violation d’une interdiction édictée en application des lois et règlements, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est portée à douze mois et l’amende à 1.000.000 FCFA.

Quiconque exerce une activité agricole, pastorale ou artisanale en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application des lois et règlements, est puni d’une peine d’emprisonnement de un jour à soixante jours et d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA dans un périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement des eaux.

Quiconque réalise des dépôts, construit ou exploite une installation ou exerce une activité en violation d’une interdiction édictée en application des lois et règlements, dans un périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement des eaux, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Quiconque édicte une construction ou un bâtiment en violation d’une interdiction ou d’une règle édictée en application des lois et règlements, est puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA sans préjudice de la destruction des édifices.

Quiconque construit, modifie ou exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par les lois et règlements, est puni d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Quiconque construit ou exploite un ouvrage en violation des obligations imposées par les lois et règlements, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la destruction de l’ouvrage, le cas échéant, sous astreinte.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

La juridiction peut ordonner la remise en l’état, le Ministre peut y procéder d’office, aux frais de la personne condamnée.

Quiconque réalise, en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application des lois et règlements, une action susceptible de porter atteinte à l’équilibre d’un écosystème ou d’affecter sa biodiversité, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines susvisées sont portées au double.

La juridiction peut ordonner la cessation de l’acte incriminé, le cas échéant, sous astreinte, et la remise en l’état des lieux. En cas d’inexécution des travaux de remise en l’état, le Ministre peut y procéder d’office, aux frais de la personne condamnée.

Quiconque aura coupé ou enlevé des arbres, les aura mutilés, ébranchés, écorcés, incinérés abusivement ou exploité des produits forestiers accessoires sans y avoir été autorisé et sans jouir du droit d’usage est puni d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’infraction est commise dans une forêt classée non mise en concession, le contrevenant est puni d’une amende de 20.000 à 250.000 et d’un emprisonnement d’un mois à un an. Les produits de l’infraction sont saisis et vendus aux enchères.

Si l’infraction est commise dans une portion de forêt classée concédée en vue de son exploitation par adjudication, en plus des peines prévues à l’alinéa précédent, les produits exploités et non enlevés ainsi que les restitutions et dommages-intérêts reviendront aux exploitants autorisés ou acheteurs de la coupe.

Il en est de même dans le cas d’une infraction commise sur une portion des forêts classées concédées à un établissement privé ou à une collectivité publique en vue de son enrichissement ou de son reboisement.

Dans chacun des cas cités ci-dessus, il est procédé à la saisie des matériels ayant servi à commettre l’infraction.

Quiconque aura coupé, exploité, arraché, mutilé, incinéré ou endommagé d’une façon quelconque des arbres ou des plants classés dans la catégorie des espèces protégées sans autorisation de l’administration forestière, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.

Quiconque aura contrefait ou falsifié les marques régulièrement déposées des marteaux forestiers, quiconque aura fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque s’étant indûment procuré les marteaux véritables et en aura fait frauduleusement usage, quiconque aura enlevé ou tenté d’enlever les marques de ces marteaux sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Si ces marteaux servent aux marques de l’administration forestière, les peines seront portées au double.

Tout titulaire d’un permis de coupe convaincu d’avoir dépassé l’exploitation de la quantité de produits autorisés, tout acheteur de coupe convaincu d’avoir abattu ou récolté dans sa coupe ou sur le terrain défini par son permis d’autres produits que ceux faisant l’objet du cahier des charges, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des confiscations, restitutions, réparations et dommages-intérêts.

Il sera puni des mêmes peines s’il se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à ne pas payer les taxes et les redevances dues.

Seront punis de mêmes peines les acheteurs de coupe ou leurs représentants convaincus d’avoir abattu ou récolté des essences forestières dans les parties de forêts situées en dehors du périmètre défini par leur titre d’exploitation.

Tout acheteur de coupe ou son représentant qui se sera livré à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à faire passer comme provenant de sa coupe des bois ou autres produits forestiers coups, ou récoltes hors du périmètre de sa coupe par un tiers, ou qui aura favorisé lesdites manœuvres sera condamné à un emprisonnement de un mois à trois ans et solidairement avec les auteurs principaux de l’infraction à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des confiscations ou restitutions, réparations et dommages-intérêts.

Les co-auteurs ou complices seront passibles des mêmes peines.

Toute infraction à la réglementation des défrichements et cultures à l’intérieur du domaine forestier classé, le long des cours d’eau et plans d’eau sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Outre les peines ci-dessus prévues, le déguerpissement sera obligatoirement ordonné par la juridiction en cas de défrichement sans autorisation dans le domaine classé de l’État.

Quiconque aura par imprudence, négligence, inattention, ou pour inobservation des règlements involontairement causé un feu de brousse ou un incendie de plantation sera puni de un an à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans un intérêt personnel, de cultures ou autres, la peine d’emprisonnement qui pourra être élevée jusqu’à cinq ans est obligatoirement sans préjudice des dommages-intérêts.

Au cas où l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans une intention criminelle, la peine est portée au double.

Quiconque n’obtempère pas à une réquisition faite en vue de combattre un incendie de forêt ou menaçant une forêt ou un reboisement sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutes autres infractions à la réglementation des feux de brousse seront punies d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages-intérêts.

Quiconque aura conduit un troupeau dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours sera condamné à une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.

Au cas où le troupeau est conduit par un mineur, le propriétaire ou l’éleveur sera considéré comme co-auteur.

Dans tous les cas, les propriétaires ou éleveurs seront civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre leurs préposés.

Les animaux trouvés en pâturage ou au passage irrégulier dans le domaine forestier non ouvert au parcours pourront être mis en fourrière et leur confiscation pourra être ordonnée.

Si l’infraction est commise de nuit, si elle a lieu sur un terrain reboisé, les peines prévues au présent article seront portées au double.

Les infractions à la réglementation sur l’abattage, l’ébranchage ou l’émondage d’essences protégées en vue notamment de la nourriture du bétail, seront punies d’une amende de 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura utilisé une tronçonneuse pour le sciage du bois sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura détruit, déplacé ou fait disparaître, tout ou partie des bornes, marques ou clôture servant à limiter le domaine forestier classé ou les parcelles à vocation forestière concédées à des collectivités publiques, des coopératives ou des personnes privées, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages et intérêts et de remise des lieux en état.

Le propriétaire d’une forêt qui aura défriché les terrains interdits par les lois et règlements, sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice de la remise des lieux en état. En cas de refus de remise en état des lieux, l’amende sera portée au double.

Quiconque aura mis volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents du service forestier, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages-intérêts et de remise des lieux en état.

En cas de coups volontaires ayant entraîné des préjudices corporels ou la mort d’un agent forestier dans l’exercice de ses fonctions, seule la procédure criminelle sera applicable.

Quiconque aura exercé sans être agréé la profession d’exploitant forestier, de commerçant et d’industriel des produits forestiers sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Quiconque s’introduit, circule, séjourne ou campe dans une aire protégée en dehors des cas permis est puni d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque :

• 1° détient des animaux sauvages sans le permis requis ;
• 2° fait circuler des trophées sans certificat d’origine ;
• 3° commercialise de la viande de chasse en dehors des cas permis ;
• 4° abandonne une dépouille d’animaux en dehors des cas de force majeure ;
• 5° s’approprie les trophées ou dépouilles d’animaux trouvés morts ou tués pour cause de légitime défense ou au cours de battues administratives.

Est puni d’une amende de 300.000 à 800.000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque :

• 1° chasse ou capture des animaux sauvages sans les permis ou dans les lieux interdits, en excédant des latitudes d’abattage ou de capture autorisées, en utilisant des armes, moyens ou engins prohibés, ou sans assurance lorsque celle-ci est obligatoire ;
• 2° chasse des femelles en gestation, des animaux suités ou jeunes ;
• 3° ramasse des œufs ou détruit des nids d’animaux sauvages dans les zones classées ;
• 4° importe, exporte, réexporte ou commercialise des animaux sauvages ou leurs trophées en dehors des cas permis ;
• 5° détruit, endommage ou fait disparaître des produits de la faune qui ont été appréhendés en situation irrégulière ;

Est puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque :

• 1° fait acte de guide de chasse sans licence professionnelle ou sans assurance ;
• 2° introduit et procède au lâcher d’animaux sauvages non naturellement présentés sans y être autorisé ;
• 3° se livre dans une aire protégée à toute activité agricole, forestière, pastorale, piscicole ou minière interdite, y commet tout acte nuisible, prohibé ou y introduit une arme en dehors des cas permis.

Est puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA et /ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans sans préjudice des peines plus fortes prévues pour les infractions de faux, quiconque contrefait ou falsifie tout permis, certificat, autorisation, licence ou autre document prévu par la présente loi et ses textes d’application pour la gestion de la faune et des aires protégées.

Les peines visées aux articles précédents peuvent être assorties du retrait des permis, autorisations et licences délivrés en application des lois et règlements, ainsi que la privation temporaire ou définitive, de l’octroi futur de ces permis, autorisations et licences.

Les peines d’amende et d’emprisonnement normalement encourues sont portées au double lorsque l’une des circonstances suivantes est établie :

• l’infraction est commise de nuit ;
• l’infraction est commise dans une aire protégée ou aux dépens d’un animal sauvage intégralement protégé ;
• l’auteur de l’infraction est un agent de l’État ou d’une collectivité locale ;
• l’infraction est commise en cas de fermeture de la chasse ;
• en cas de récidive.

Ces peines sont portées au triple lorsque deux des circonstances ci-dessus sont réunies au moment de l’infraction lorsque l’auteur ou le complice est un agent forestier.

En cas de récidive, les permis, autorisations et licences délivrés en application des lois et règlements sont obligatoirement retirés.

En outre, les armes, munitions, véhicules, engins et objets ayant servi à commettre l’infraction sont confisqués.

En matière de faune, il y a récidive d’infraction lorsque, dans les cinq ans qui ont précédé l’infraction, le délinquant a été l’objet d’une condamnation définitive ou a bénéficié d’une transaction pour une infraction aux lois et règlements.

Dans tous les cas de transaction, la preuve de celle-ci est rapportée par l’administration chargée de la faune.

L’emprisonnement est obligatoire, sans bénéfice de sursis et sans circonstances atténuantes, lorsque l’auteur de l’infraction commise dans une réserve naturelle intégrale ou un parc national, aura déjà été condamné une première fois pour des faits analogues dans des délais de récidive prévus par le présent Code.

Le principe de la confusion des peines ne pourra être appliqué aux infractions simultanées ou concomitantes en matière de faune et d’armes de chasse.

Quiconque fait volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des agents forestiers est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et/ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

En cas de coups volontaires ayant entraîné la mort d’un agent forestier dans l’exercice de ses fonctions, la procédure criminelle est appliquée.

Les 20 % du produit des transactions, amendes sous forme de prime aux agents forestiers chargés de la recherche, de la constatation, de la poursuite et de la répression des infractions en matière et, le cas échéant, aux agents des autres services habilités à verbaliser ainsi qu’aux autres personnes associées à la recherche et à la constatation desdites infractions.

Seront punis d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement des cinq jours à quinze jours, ou de l’une de ces deux peines seulement les contrevenants aux dispositions des articles suivants relatifs à l’hygiène, sans préjudice des peines ou mesures complémentaires qui peuvent être prononcées.

Sont considérés comme polluants atmosphériques :

• les fumées de foyers domestiques ;
• les fumées provenant des automobiles, engins, et autres ;
• les foyers et émissions industriels ;
• les poussières et toutes autres émissions dans la nature, nuisibles à la santé de l’homme et des animaux.

Toute implantation d’établissement à caractère industriel et alimentaire doit être subordonnée à une autorisation du Ministre chargé de la santé publique. Le site choisi devra permettre de réduire au maximum les effets de la pollution.

Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires directement dans la nature sans traitement préalable. A cet effet, tout établissement industriel doit avoir une station d’épuration des eaux usées adaptée et fonctionnelle.

L’incinération en pleine ville et en plein air des ordures ménagères ou tout autre déchet combustible est interdite.

Les conduites d’évacuation de fumée ne doivent pas déboucher sur la voie publique ou chez les voisins afin d’éviter la propagation de fumée, source de nuisance.

La divagation des animaux et volailles est interdite en zone urbaine.

Tout animal en divagation sera capturé par les services de voirie sans aucun recours pour le propriétaire et sans préjudice des pénalités prévues par le Code de l’hygiène publique.

La confiscation de l’animal pourra être ordonnée.

L’élevage des porcins, des bovins, des animaux sauvages en captivité et tous autres animaux générateurs de purins est interdit dans toute agglomération.

En zone rurale l’élevage en agglomération de ces animaux à l’exception de la volaille n’est permis que sous enclos.

L’élevage de la volaille pour la consommation domestique est permis dans une limite de cinquante oiseaux à condition que ces gallinacés ne divaguent pas sur la voie publique et dans les périmètres protégés, et que les règles d’hygiène en la matière soient respectées.

Des dérogations pourront être accordées aux seuls commerçants et éleveurs assurant le ravitaillement des villes après autorisation du service chargé de l’hygiène qui indiquera aux intéressés les mesures d’hygiène à prendre.

En pareil cas les animaux seront mis hors d’état de circuler sur la voie publique.

L’abreuvage de ces animaux à un point d’eau servant à l’alimentation humaine en eau est interdit.

Les fumiers provenant des écuries, étables, bouveries, bergeries, porcheries, élevage de volaille ou de petits animaux sont évacués aussi souvent qu’il est nécessaire. Leurs dépôts ne doivent en aucun cas être établis sur les terrains compris dans le périmètre de protection des sources et des captages d’eau à proximité du rivage maritime, à moins de mille mètres des aqueducs utilisés pour le transport des eaux potables à moins de cinquante mètres des puits et citernes.

Des mesures appropriées sont prises pour empêcher la prolifération des insectes.

Tout dépôt de fumier, quelle que soit l’importance sera détruit s’il est reconnu susceptible de nuire à la santé publique.

L’emploi d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides peut être toléré s’il est pratiqué à une distance de deux cent mètres au moins de toute habitation, à un kilomètre des zones de protection des sources, des captages, transitant les eaux potables et à une distance suffisante, toujours supérieure à mille mètres des cours d’eau, puits etc.

Toutes dispositions doivent être prises en outre pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les endroits où les milieux protégés et ne soient la cause d’inconvénients pour la santé publique ou d’incommodités pour le voisinage.

L’épandage des matières de vidange à la surface des terres est interdit sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes poussant à ras de terre et destinés à être consommés crus.

L’épandage de ces matières de vidange peut aussi, compte tenu des conditions locales particulières, être interdit par les services d’hygiène et d’assainissement dans des zones délimitées autour des agglomérations, cours d’eau, sources, point d’eau.

Tout dépôt, tout épandage constituant une cause d’insalubrité doit être supprimé dans le délai imparti, faute de quoi il peut être procédé à cette suppression d’office et aux frais de l’auteur du dépôt, de son propriétaire ou à défaut du propriétaire du sol.

Sont interdits le déversement, l’immersion dans les eaux de mer, cours d’eau, lacs, étangs, des déchets industriels susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et la flore aquatiques.

L’utilisation abusive des haut-parleurs et des avertisseurs sonores et l’installation dans un tissu urbain dense de tout atelier bruyant sont interdites.

Les horaires de mise en marche des ateliers bruyants (moulins, scieries), des discothèques et véhicules de publicité sonore installés doivent tenir compte du temps de repos. Ces horaires sont déterminés par arrêté des préfets, et doivent se situer dans les tranches horaires suivantes :

• 7 h-13 h les matins
• 15h-23 h les après-midi.

Toutefois s’agissant de certaines manifestations et des nécessités d’ordre national et compte tenu des heures de repos, ces horaires pourront être révisés par les autorités compétentes.

L’installation des discothèques, ateliers bruyants, est interdite aux abords des écoles, formations sanitaires et autres services administratifs.

Le rejet dans la nature des huiles de vidange est interdit. Les garages devront disposer de bacs à huiles aménagés à cet effet. En aucun cas, leurs activités ne devront déborder dans la voie publique.

Afin de limiter les nuisances liées aux encombrements des artères principales dans les villes, la circulation des véhicules poids lourds, bennes de transport, tracteurs, est interdite aux heures de pointe. Ces heures sont déterminées par arrêté des préfets, et doivent se situer dans les tranches horaires suivantes :

• 07 h 00 à 08 h 30
• 12 h 00 à 13 h 00
• 14 h 30 à 15 h 30
• 18 h 00 à 21 h 00.

Dans les agglomérations où il existe des bretelles, des voies périphériques ou des artères réservées aux véhicules de gros tonnage, obligation est faite à leurs conducteurs d’emprunter ces voies.

Il est interdit de s’opposer aux visites des agents verbalisateurs lorsqu’elles sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Il est interdit de s’opposer aux mesures d’hygiène notamment la désinfection, la désinsectisation et la dératisation à domicile ordonnée par les autorités compétentes.

Les infractions aux dispositions de la loi portant règlementation générale de la pêche et des textes pris pour son application seront passibles d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, le maximum de la peine d’emprisonnement sera toujours appliqué.

En outre, les auteurs et co-auteurs pourront se voir suspendre leurs droits éventuels de pêche pour une durée de trois mois à un an, la récidive entraînant obligatoirement la suspension de ces droits pendant une durée de deux ans à cinq ans.

Les circonstances atténuantes ne seront pas admises dans le cas d’utilisation comme moyen de pêche de toute drogue, substance, herbe, fruit, racine, feuille ou écorce destinée à tuer, à endormir ou à enivrer le poisson, est prohibée ou de déversement dans les eaux naturelles ou artificielles de ces mêmes substances, même s’il n’est pas effectué dans le but de capturer le poisson. Il en sera de même en cas d’utilisation comme moyen de pêche, des armes à feu ou des explosifs, de même que de l’utilisation d’explosifs dans l’eau sans motif.

Hormis les cas de récidive, les agents assermentés, compétents pour connaître des infractions à la réglementation de la pêche, pourront proposer aux délinquants, des transactions de 10.000 à 20.000 FCFA.

Quiconque aura introduit, détenu, multiplié, transporté dans le territoire de la République du Bénin des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux préjudiciables à l’environnement, à la santé publique ou à l’économie nationale, en infraction à la réglementation en vigueur, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines seront portées au double des maxima fixés ci-dessus.

Les infractions aux dispositions de la loi portant règlementation phytosanitaire en République du Bénin relatives aux produits phytopharmaceutiques sont sanctionnées par une amende de 250.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines seront portées au double des maxima fixés ci-dessus.

Le commerce des carburants, notamment l’essence super, l’essence tourisme, le pétrole, le gasoil, le mélange deux temps, ainsi que celui des lubrifiants aux abords des rues, dans les agglomérations et tout endroit autre que les dépôts et installations des distributeurs et sociétés pétrolières régulièrement agréés en République du Bénin est prohibé.

L’introduction et le commerce des produits pétroliers sur tout le territoire national par des personnes physiques ou morales autres que les distributeurs et sociétés pétrolières régulièrement agréés en République du Bénin sont passibles des sanctions ci-après :

• la confiscation des produits et des moyens de transport ;
• l’amende égale au double de la valeur des produits saisis ;
• dans tous les cas, le montant de ladite amende ne peut être inférieur à 100.000 FCFA.
• l’emprisonnement ferme allant de trois mois à trois ans.