Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est puni de la réclusion criminelle de trente ans assortie d’une peine de sûreté qui ne peut être inférieure à quinze ans et d’une amende de 5.000.000.000 à 500.000.000.000 FCFA, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, quiconque :

• 1° utilise contre ou à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe ou déverse à partir d’un navire des explosifs, des matières radioactives ou des armes Biologique, Chimique ou Nucléaire (BCN), d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ;
• 2° déverse, à partir d’un navire ou d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses au point 1 en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ;
• 3° utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou cause des dommages corporels ou matériels graves.

Est puni de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, quiconque menace dans des circonstances qui rendent la menace crédible de commettre l’une quelconque des infractions visées aux points 1,2 et 3 du présent article.

Est puni des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 204, quiconque transporte à bord d’un navire :

• 1° des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;
• 2° intentionnellement toute arme BCN ;
• 3° des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, ces produits ou ces équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) ;
• 4° des équipements, des matières, des logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque transporte à bord d’un navire une personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à la présente section et ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque détient, transfère, altère, cède ou disperse des matières radioactives, ou fabrique ou détient un engin :

• 1° dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2° entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ou l’environnement.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 FCFA, quiconque commet :

• 1° le vol simple ou le vol qualifié de matières radioactives ;
• 2° le détournement ou toute autre appropriation indue de matières radioactives ;
• 3° un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l’autorisation requise.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA, quiconque menace de commettre un vol simple ou un vol qualifié de matières radioactives dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA, quiconque exige des matières radioactives ou nucléaires par la menace ou par l’usage de la force, ou par tout autre moyen d’intimidation.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque, sans autorisation légale, utilise ou libère de quelque manière que ce soit, des matières radioactives/nucléaires ou utilise ou fabrique un engin :

• 1° dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ; ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2° pour contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte ;
• 3° entrainant ou pouvant entrainer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ou l’environnement.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 à 200.000.000 FCFA, quiconque, menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une des infractions prévues à l’article 216 ci-dessus.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 à 200.000.000 FCFA, quiconque utilisant une installation nucléaire, lui cause un dommage ou en perturbe le fonctionnement, ou commet tout autre acte dirigé contre une installation nucléaire de façon à libérer ou à risquer de libérer des matières radioactives :

• 1° dans l’intention de causer la mort ou des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• 2° sachant qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l’Etat partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située ;
• 3° pour contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, quiconque menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible de commettre un des actes prévus à l’article 218 ci-dessus.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, quiconque exige de prendre le contrôle d’une installation nucléaire par la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible ou par la force.

Constituent des armes Biologiques, Chimiques et Nucléaires (BCN) :

• 1° des armes biologiques qui sont :
• a. des agents microbiologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques ou
• b. des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés ;
• 2° des armes chimiques qui, pris ensemble ou séparément, sont des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à :
• a. des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ; ou
• b. des fins de protection à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; ou
• c. des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; ou
• d. des fins de maintien de l’ordre public y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
• e. des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits chimiques toxiques définis au point 2-a, qui seraient libérés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs ;
• f. tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l’emploi des munitions et dispositifs définis au point 2-b ;
• 3° des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Constituent les dommages corporels ou matériels graves :

• 1° les dommages corporels provoqués par des armes BCN ;
• 2° les destructions d’un lieu public, d’une installation publique, d’une infrastructure ou d’un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables au moyen d’actes terroristes ;
• 3° des dommages substantiels à l’environnement, notamment l’air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.

Constitue un produit chimique toxique, tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.

Constitue un précurseur, tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé.