Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Constitue un acte de terrorisme, au sens de la présente loi, l’infraction prévue aux articles 162 et 163 ci-après qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à l’Etat et commise intentionnellement dans le but d’intimider gravement la population ou de contraindre indûment les pouvoirs publics à accomplir ce qu’ils ne sont pas tenus de faire ou à s’abstenir de faire ce qu’ils sont tenus de faire, pervertir les valeurs fondamentales de la société et déstabiliser les structures et/ou institutions constitutionnelles, politiques, économiques ou sociales de la Nation, de porter atteinte aux intérêts d’autres pays ou à une organisation internationale.

Constitue, aux conditions prévues à l’article 161 ci-dessus, un acte de terrorisme :

• 1° l’atteinte à la sûreté intérieure et/ou extérieure de l’Etat ;
• 2° l’atteinte volontaire à la vie des personnes, à leur intégrité, ou à leur liberté, ainsi que l’enlèvement ou la séquestration des personnes ;
• 3° les infractions en matière informatique (cybercriminalité) ;
• 4° les infractions à la sécurité de la navigation aérienne, maritime ou au transport terrestre ;
• 5° la mise au point, la fabrication, la distension, le transport, la mise en circulation ou l’utilisation illégale d’armes, d’explosifs, de munitions, de substances explosives ou d’engins, fabriqués à l’aide de telles substances ;
• 6° la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’arme nucléaires, chimiques ou biologiques, l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ainsi que la recherche et le développement illégaux d’armes de destruction massive.

Le recel de tout moyen en rapport avec l’une des infractions prévues à l’article 163 ci-après.

Constitue également, aux conditions prévues à l’article 161, ci-dessus, un acte de terrorisme :

• 1° la destruction ou la dégradation massive d’infrastructures, équipements ou installations industrielle, économiques ou sociales, ou la provocation intentionnelle d’inondation d’une infrastructure, d’un système de transport, ou d’une propriété publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques ou des dégâts matériels considérables ;
• 2° le fait de propager des substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger la vie humaine ;
• 3° la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité, en hydrocarbures, en moyens de télécommunications ou toute autre ressource naturelle fondamentale ou service public ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;
• 4° le fait de propager dans l’atmosphère, au sol, ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou de dégrader le milieu naturel ;
• 5° le fait de constituer, de diriger ou d’adhérer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des infractions de terrorisme ou la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents, ou de faire, même fortuitement ou à titre ponctuel, du terrorisme un moyen d’action en vue de la réalisation de ses objectifs ;
• 6° le fait de recevoir un entraînement, sur le territoire national ou à l’étranger, en vue de commettre un acte de terrorisme, sur le territoire national ou à l’étranger ;
• 7° le fait de recruter ou d’entrainer sur ou hors du territoire national une personne ou un groupe de personnes en vue de commettre un acte terroriste, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays ;
• 8° le fait d’utiliser le territoire national, un navire battant pavillon béninois ou un aéronef immatriculé conformément à la législation béninoise au moment des faits, pour commettre un acte de terrorisme contre un autre Etat, ses citoyens, ses intérêts, ou contre une organisation internationale, ou pour y effectuer des actes préparatoires ;
• 9° le fait de procurer des armes, explosifs, munitions ou autres matières, matériels ou équipements de même nature, à une personne, groupement ou entente en rapport avec des actes de terrorisme, de mettre des compétences ou expertises à leur service, ou fournir, directement ou indirectement, des informations en vue de les aider à commettre un acte de terrorisme ;
• 10° le fait d’appeler, par n’importe quel moyen, à commettre des actes de terrorisme, d’inciter au fanatisme ethnique, racial ou religieux ou d’utiliser un nom, un terme, un symbole ou tout autre signe dans le but de faire l’apologie d’une organisation terroriste, de l’un de ses dirigeants ou de ses activités ;
• 11° le fait de procurer un lieu de réunion aux membres d’un groupement, entente ou personnes en rapport avec des actes de terrorisme, d’aider à les loger, les cacher, favoriser leur fuite, leur procurer refuge, assurer leur impunité ou bénéficier du produit de leurs méfaits ;
• 12° le fait de dissimiler, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, ou faciliter la dissimulation de la véritable origine de bien meubles ou immeubles, revenus ou bénéfices de personnes physiques, quelle qu’en soit la forme, en rapport avec des personnes, groupements ou activités terroristes, ou accepter de les déposer sous un prête-nom ou de les intégrer, ou dissimuler leur intégration, dans d’autres actifs et ce, indépendamment de l’origine licite ou illicite desdits biens ;
• 13° le fait de :
• ne pas signaler immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, dont il a eu connaissance, même étant tenu au secret professionnel ;
• faire des fausses alertes mal intentionnées ;
• 14° la capture ou le détournement de tout moyen de transport ;
• 15° la menace de commettre l’un des actes de terrorisme prévu au présent Code.

Les actes de terrorisme ne sont en aucun cas considérés comme des infractions politiques.

Constitue une organisation terroriste, tout groupe de personnes qui :

• 1° tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, direct ou indirect, illégalement et délibérément ;
• 2° participe, entant que complice, à des actes terroristes ;
• 3° organise des actes terroristes ou incite d’autres à en commettre ;
• 4° contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque cette contribution est délibérée et vise à favoriser l’acte terroriste ou qu’elle est apportée en sachant l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.