Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Signé le: 4 juin 2018
Identifiant: BEN-L-2018-16

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2022-2847, art. 5vise l'article 622
Loi n° 1960-12, art. 30, 43, 61vise les articles 471, 463
Loi n° 2019-05, art. 5vise l'article
Ordonnance n° 1973-31, art. 58vise l'article

Section 3 - De la coalition des agents de l’Etat

Art. 273

Toutes mesures prises de concert soit par la réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, et contraires aux lois sont punies d’un emprisonnement de deux mois à six mois au moins et à deux ans au plus contre chaque coupable qui peut de plus être condamné à l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus.

Art. 274

Si, par l’un des moyens prévus à l’article 273 du présent Code, il a été concerté des mesures contre l’exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera l’emprisonnement de deux ans à cinq ans.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en sont les auteurs ou provocateurs sont punis de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Art. 275

Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l’Etat, les coupables seront punis de la détention criminelle à perpétuité.