Section 4 - De l’empiètement des autorités administratives et judiciaires
Art. 276
Sont coupables de forfaiture et punis de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans :
- 1° les juges, les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ;
- 2° les juges ou procureurs généraux ou de la République, les substituts, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leurs pouvoirs, en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanés de l’administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.
Art. 277
Les préfets, maires et autres administrateurs qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif comme il est dit à l’article 276 du présent Code ou qui se sont ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, sont punis de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans.
Art. 278
Les préfets, maires et autres administrateurs qui ont entrepris sur les fonctions judiciaires en s’ingérant de connaître des droits et intérêts privés du ressort des tribunaux et qui après la réclamation des parties ou de l’une d’elles, ont néanmoins tranché l’affaire avant que la juridiction compétente ait statué, sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA au moins et de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 279
Constitue une immixtion dans le fonctionnement de la justice, notamment :
- 1° toute pression de quelque nature que ce soit exercée sur un juge en charge d’un dossier ;
- 2° toute entrave, tout ordre donné, toute artifice, toute déclaration, toute manifestation publique de nature à influencer le cours normale d’une instance ou tendant à empêcher ou à retarder l’exécution d’une décision de justice.
Toute immixtion dans le fonctionnement de la justice est punie d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Chapitre 5 - Les crimes et délits contre les symboles et les valeurs de la nation, de l’Etat, de la République, des communautés et des religions
Art. 280
Quiconque porte publiquement atteinte, dans un discours, écrit, propos, prêche religieux aux symboles, valeurs et représentations de l’Etat, de la Nation, de la République, des traditions, des ethnies ou de toute communauté organisée et légalement constituée, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Art. 281
Si l’auteur des faits énumérés à l’article 280 est un représentant ou un responsable d’une organisation ou association civile, religieuse ou artistique, la peine est assortie de la déchéance des droits civils et politiques ainsi que de l’interdiction de diriger, d’une durée ne dépassant pas dix ans, une organisation ou association visée dans le présent article ou d’en être l’un quelconque des responsables.
Art. 282
Si les propos, discours, écrits, prêches religieux sont tenus au nom de l’organisation, de l’association, celles-ci encourent la suspension provisoire de cinq ans à dix ans.
En l’absence de repenti explicite au terme de la suspension, celles-ci encourent l’interdiction définitive.
Dans ce cas, l’interdiction définitive peut être demandée par toute autorité publique ou tout citoyen devant la juridiction civile compétente.
Art. 283
Les propos, discours, écrits, prêches religieux, sont toujours supposés être tenus par un ou plusieurs responsables au nom de l’organisation, de l’association lorsque celle-ci ne les désavoue pas dans un temps immédiat, ne dépassant pas 48 heures à partir du moment où elle a eu connaissance de, ou toute personne intéressée lui aura fait connaître par acte laissant trace écrite ces propos, discours, écrits ou prêches religieux.
