Livre 3 - Des contraventions de police et des peines
Chapitre 2 - Des contraventions et de leurs peines
Section 1 - Des contraventions à la sûreté et à la tranquillité publique
Art. 995
Sont punis des peines prévues aux articles 988 et 989 du présent Code ou de l’une de ces deux peines seulement :
- ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés légalement pris par l’autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l’autorité municipale ;
- ceux qui ont négligé d’entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage du feu ;
- ceux qui, obligés à l’éclairage, l’ont négligé et ceux qui ont négligé de nettoyer les rues ou passages dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants ;
- ceux qui ont laissé dans les champs ou lieux publics des instruments ou armes dont peuvent abuser les malfaiteurs ;
- ceux qui ont jeté ou exposé sur la voie publique ou devant leurs édifices, des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; ceux qui ont jeté des corps durs ou des immondices sur des personnes, contre les édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins ou enclos ;
- les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui ont négligé d’inscrire dès l’arrivée, sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les prénoms, noms, qualité, domicile habituel et date d’entrée de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leurs maisons, ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie ; ceux d’entre eux qui ont manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu’ils en ont été requis, aux maires, adjoints, commissaires ou officiers de police, ou aux citoyens commis à cet effet ; le tout, sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés à l’article 19 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n’ont pas été régulièrement inscrits ;
- ceux qui ont établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard ;
- ceux qui ont laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ;
- ceux qui, hors la chasse, ont laissé divaguer leurs chiens à la poursuite ou à la recherche de gibier ;
- ceux qui ont accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;
- ceux qui ont refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;
- ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d’accidents, de tumultes, de naufrage, d’inondation, d’incendie, ou d’autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, de pillage, de flagrant délit, de clameur publique ou d’exécution judiciaire, sauf application s’il y a lieu des peines prévues par l’article 36 du présent Code et par les lois et règlements en vigueur ;
- ceux qui emploient des poids et des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;
- les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupement injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants ;
- ceux qui, sans y être dûment autorisés, ont enlevé du domaine public les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans le domaine national auraient enlevé les terres ou matériaux sous réserve des droits d’usage ;
- ceux qui ont porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant avec ceux des décorations conférées par l’État, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ;
- ceux qui, hors les cas prévus à l’articles 408 et suivants du présent Code, se sont opposés, par accès, paroles, gestes, manœuvres quelconques ou par toutes abstentions volontaires, préméditées, répétées ou concertées, à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de la force publique ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public, et auront par-là porté atteinte à l’ordre public ou entravé la bonne marche des services administratifs ou judiciaires ;
- ceux qui, sans autorisation de l’Administration, ont par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’État, des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine, soit en vue de permettre l’exécution d’un service public, soit qu’il est mis à la disposition du public ;
- ceux qui ont volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’administration ou d’organismes de distribution.
