Section 6 - Des crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation
Art. 225
Ceux qui ont commis un attentat dans le but de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs localités du territoire national, sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une mesure de sûreté de trente ans.
La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction.
Art. 226
Le complot ayant pour but le crime prévu à l’article 225, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la détention criminelle à perpétuité.
Constitue un complot, la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Art. 227
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes prévus aux articles 193 et 201 du présent Code ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s’est mis à la tête de bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement quelconque.
La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur ont sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui ont de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les dirigeants ou commandants des bandes.
Art. 228
Les individus faisant partie de bandes sans y exercer aucun commandement ou emploi sont punis de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
