Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Signé le: 4 juin 2018
Identifiant: BEN-L-2018-16

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Modifié par

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2022-2847, art. 5vise l'article 622
Loi n° 1960-12, art. 30, 43, 61vise les articles 471, 463
Loi n° 2019-05, art. 5vise l'article
Ordonnance n° 1973-31, art. 58vise l'article

Section 8 - Des infractions contre les personnes internationalement protégées

Art. 232

Toute personne qui commet un meurtre, un enlèvement contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale ou commet, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix ans à trente ans.

Art. 233

Toute personne qui menace de commettre l’une des infractions visées à l’article 232 du présent Code, sera punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans.