Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

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Note de tête du document

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

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Sont de plus saisis et confisqués :

1° les instruments ou armes mentionnés à l’article 995 du présent Code ;
2° les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs ;
3° les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours dans le cas de l’article 995 du présent Code ;
4° les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis dans le cas de l’article 995 du présent Code ;
5° les insignes, rubans ou rosettes ;
6° les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente.