Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Pour l’application des deux articles précédents, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.

Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive.

Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle.

Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 47 et 41.

Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties de sursis.

Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contravention se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

A- PERSONNES PHYSIQUES

Quiconque ayant été condamné à une peine afflictive et infamante ou seulement infamante, aura commis un second crime emportant comme peine principale la peine de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans sera condamné au maximum de la peine, laquelle pourra être élevée jusqu’au double :

• si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu’à vingt ans ;
• si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans, il pourra être prononcé le maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu’au double ;
• si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu’à vingt ans ;
• si le second crime emporte comme peine principale la dégradation civique, la peine pourra être celle de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Toutefois, l’individu condamné pour une infraction militaire ne sera, en cas de crime ou délit postérieur passible des peines de la récidive, qu’autant que la première condamnation aura été prononcée pour des crimes ou délits punissables d’après les lois pénales ordinaires.

Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à un an d’emprisonnement, aura, dans un délai de cinq ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine prévue par la loi, laquelle peine pourra être élevée jusqu’au double.

Il en sera de même pour les individus qui, condamnés à un emprisonnement de plus de un an pour délit, seraient dans le même délai reconnus coupables du même délit ou d’un crime devant être puni d’emprisonnement.

Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu’elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.

B- PERSONNES MORALES

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une amende, engage sa responsabilité pénale pour un crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 61, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une amende, engage sa responsabilité pénale dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.

Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention punie d’emprisonnement, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

C- DISPOSITIONS GENERALES

Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie.

Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue.

L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 38 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale.

Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La juridiction peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.