Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Tout attentat à la pudeur, commis ou tenté sans violence ni contrainte, ni surprise sur la personne d’un enfant est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice des peines plus graves prévues à l’alinéa précédent, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA quiconque a commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe.

Toutefois, l’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Quiconque a commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre sexe, est puni de 2 ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Si l’attentat à la pudeur est tenté ou consommé sur la personne d’un enfant de moins de treize ans, la peine est portée au double.

Si les coupables sont les ascendants de la victime de l’attentat, s’ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont de ceux qui sont chargés de son éducation ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, en l’occurrence ascendants, personnes d’autorité et éducateurs, s’ils sont fonctionnaires ou Ministres d’un culte, ou si le coupable quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Constitue un harcèlement sexuel, le fait pour une personne de donner des ordres, d’user de paroles, de gestes, d’écrits, de messages et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyen aux fins d’obtenir d’une autre personne en situation de vulnérabilité, de subordination ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers, sans le consentement de la personne harcelée.

Toute forme de harcèlement sexuel constitue une infraction, quelle que soit la qualité de l’auteur ou de la victime et quel que soit le lieu de commission de l’acte.

La situation de vulnérabilité de la victime peut résulter de son âge, de son statut social et/ou économique, ainsi que de son état physique ou mental ou de toute autre situation connexe.

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un an à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, l’auteur ou le complice de harcèlement sexuel.

Lorsque le harcèlement sexuel est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, ou par un enseignant ou un formateur sur son apprenant ou commis sur un mineur, l’auteur est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

En aucun cas, le consentement du mineur ne peut être retenu.

L’auteur et ses complices peuvent être interdits de l’exercice de l’un ou de plusieurs des droits prescrits à l’article 48 du présent Code.

La peine est nécessairement assortie de l’interdiction à temps des fonctions dans l’exercice desquelles l’infraction est commise, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des réparations civiles.

Toute liaison amoureuse entre un formateur ou un enseignant et son apprenant est interdite.

Lorsqu’une liaison amoureuse est établie par des échanges ou comportements de quelque nature que ce soit, des actes ou faits qui en caractérisent la réalité, elle est réputée consécutive à un harcèlement sexuel et punie des peines prévues à l’article 551 du présent Code.

En aucun cas, le consentement de l’apprenant ne peut être retenu.

Est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d’un harcèlement sexuel, alors qu’il était encore possible d’en limiter les effets, n’aura pas aussitôt averti les autorités publiques, organisations syndicales et/ou toutes organisations associatives habilitées conformément à la loi.

Sont exemptés des peines prévues au précédent alinéa, les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement des auteurs ou complices du harcèlement sexuel ou de la tentative, ainsi que les personnes qui, ayant eu connaissance du harcèlement sexuel ont contribué au succès de l’enquête ou à l’instruction de la cause.

Toutefois, la déchéance de l’autorité parentale pourra être prononcée à l’encontre du parent fautif.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, hors sa volonté, notamment par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

La réclusion criminelle est portée de dix ans à vingt ans et l’amende, de 500.000 à 5.000.000 FCFA, si le viol est le fait d’un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou d’une personne ayant autorité sur elle ou encore, d’une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Le viol sera puni de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, lorsqu’il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge, soit sur une personne se trouvant dans un lien de subordination professionnelle, ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, ou sur son apprenant par un enseignant ou un formateur, ou, soit sous la menace d’une arme, soit par plusieurs auteurs ou complices.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, l’auteur et ses complices peuvent être interdits de l’exercice de l’un ou de plusieurs des droits prescrits à l’article 48 du présent Code.

La peine est, en outre, assortie de l’interdiction à temps des fonctions dans l’exercice desquelles l’infraction a été commise, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des réparations civiles.

Lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de treize ans, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le viol sera puni de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, lorsqu’il aura été commis sur un mineur de plus de treize ans.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

La tentative de viol est punie comme le viol lui-même.

Constitue un mariage précoce, le fait pour toute personne d’organiser, de célébrer, de contracter ou de vivre une union conjugale avec un mineur.

Constitue un mariage forcé, le fait pour toute personne d’organiser, de célébrer, de contracter ou de vivre une union conjugale sans le consentement de l’un des conjoints.

Pour l’application des dispositions des alinéas précédents, le consentement de la victime ne peut être invoqué.

Le mariage précoce et le mariage forcé sont punis de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Il y a atteinte sexuelle lorsqu’un acte de pénétration sexuelle est commis sans contrainte, menace ou surprise, sur un mineur de moins de quinze ans et que la différence d’âge entre le mineur et l’auteur excède dix ans.

L’auteur de l’atteinte sexuelle est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Toutefois, lorsque le mineur est âgé de moins de treize ans, quelle que soit la différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur, l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement, le fait pour un ascendant légitime, naturel ou adoptif d’entretenir des relations sexuelles consenties avec un descendant légitime, naturel ou adoptif et vice-versa.

Est considéré comme proxénète et puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 250.000 FCFA sans préjudice de peines plus fortes s’il échet, celui ou celle qui :

• 1° d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
• 2° sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• 3° vit sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• 4° étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;
• 5° embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
• 6° fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ;
• 7° par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.

La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

Lorsque l’infraction est commise sur un enfant, elle est punie de cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

La peine est d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 4.000.000 FCFA dans le cas où :

• 1° le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d’abus d’autorité ou de dol ;
• 2° l’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• 3° l’auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ;
• 4° l’auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
• 5° le délit a été commis à l’égard de plusieurs personnes ;
• 6° les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire national ;
• 7° les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans un délai rapproché de leur arrivée sur le territoire national ;
• 8° le délit a été commis par plusieurs auteurs, conducteurs ou complices.

Les peines visées au présent article sont portées au double lorsque l’infraction est commise sur un enfant.

Est puni des peines d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA quiconque a attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe en-dessous de l’âge de dix-huit ans, ou, occasionnellement, des mineurs de quinze ans.

Les peines prévues à l’article 556 du présent Code sont prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des Etats différents.

La tentative des délits prévus aux articles 556 et 558 du présent Code est punie des peines prévues pour ces délits.

Est puni des peines prévues à l’article 556 du présent Code, tout individu qui :

• 1° détient directement ou par personne interposée, gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement de prostitution ;
• 2° détenant, gérant, faisant fonctionner, finançant, contribuant à financer un hôtel, une maison meublée, une pension, un débit de boisson, un restaurant, un club, un cercle, un dancing, un lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepte ou tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou dans ses annexes ou y recherchant des clients en vue de la prostitution ;
• 3° assiste les individus visés aux points 1 et 2 ci-dessus.

En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans les peines encourues sont portées au double.

Dans tous les cas où les faits incriminés se sont produits dans un établissement visé aux points 1 et 2 de l’article 560 du présent Code et dont le détenteur, le gérant ou le préposé est condamné, le jugement portera retrait de la licence dont le condamné serait bénéficiaire et prononcera en outre la fermeture de l’établissement ou des parties de l’établissement utilisées en vue de la prostitution pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à cinq ans.

Dans tous les cas, l’arrêt ou le jugement peut en outre mettre les coupables en état d’interdiction de séjour et prononcer le retrait du passeport, ainsi que pour une durée de trois ans au plus, la suspension du permis de conduire. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Les biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction sont saisis et confisqués, à quelque personne qu’ils appartiennent.

Les auteurs des infractions prévues aux articles 556, 558 et 559 pourront être condamnés à rembourser les frais éventuels de rapatriement de ceux ou celles dont ils ont exploité ou tenté d’exploiter ou contribué à exploiter la prostitution, lorsque ces frais auront été avancés par l’administration.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des peines applicables à ces délits.

Si la fermeture prévue à l’article 561 excède six mois, le préfet pourra procéder à la prise de possession dans l’intérêt public des locaux en vue de l’habitation pour une durée qui ne pourra excéder le délai de fermeture.

Le propriétaire ou tenancier desdits locaux demeurera tenu d’assurer les services permettant leur utilisation par les bénéficiaires.

Indépendamment de l’interdiction de séjour qui peut être prononcée, il est interdit à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement en application des articles 556, 558 et 569 du présent Code de paraître dans le ou les départements dans lesquels les faits ont été commis pendant un temps égal au double de la peine d’emprisonnement prononcée. Ce délai court du jour où la décision est devenue définitive.

Toute personne qui paraîtra dans un lieu qui lui est interdit en violation des dispositions du présent article sera punie des peines prévues à l’article 45 du présent Code.

Quiconque a contracté un autre mariage avant la dissolution du précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA.

L’officier d’état civil qui a prêté son ministère à ce mariage connaissant l’existence du précédent est condamné à la même peine.