Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est punie, en temps de guerre, de la détention criminelle pendant dix ans au moins et vingt ans au plus, et en temps de paix d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, toute personne qui, ayant connaissance du projet ou de l’acte de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, n’en a pas fait la déclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires, dès le moment où elle les a connus.

Outre les personnes désignées à l’article 232 du présent Code est puni comme complice quiconque, autre que l’auteur ou le complice a :

• 1° fourni sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d’existence, logement, lieux de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ;
• 2° porté sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur aura facilité sciemment, de quelque manière que ce soit la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit.

Outre les personnes désignées à l’article 832, du présent Code est puni comme receleur, quiconque autre que l’auteur ou le complice a :

• 1° recelé sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ;
• 2° détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré sciemment les documents publics ou privés de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.

Dans les cas prévus au présent article, sont exemptés de la peine encourue les parents ou alliés du criminel, jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Est exempt de la peine encourue, celui qui, avant toute exécution ou tentative d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de l’Etat, en a donné, le premier, connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

La peine est seulement abaissée d’un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit mais avant l’ouverture des poursuites ; la peine sera également abaissée d’un degré à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, aura procuré l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité.

Sauf pour les crimes particuliers qu’ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d’une bande armée sans y exercer un commandement et sans y remplir un emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se seront rendus à ces autorités.

Ceux qui sont exempts de peine par application du présent article peuvent néanmoins être interdits de séjour comme en matière correctionnelle et privés des droits énumérés à l’article 38.

La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n’a pu être saisie, seront déclarés acquis au Trésor public par le jugement.

La confiscation de l’objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée.

Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poches, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu’autant qu’il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

Est interdit, sur la voie publique ou dans un lieu public :

• 1° tout attroupement armé ;
• 2° tout attroupement non armé interdit qui pourrait troubler la tranquillité publique.

L’attroupement est armé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme apparente ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou d’objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

Est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ne l’aura pas abandonné après la première sommation.

L’emprisonnement est de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire volontairement partie d’un attroupement armé ne s’étant dissipé que devant l’usage de la force.

Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

Sans préjudice le cas échéant des peines plus fortes, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, dans un attroupement au cours d’une manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une réunion ou à l’occasion d’une réunion, a été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée ou d’objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

Les personnes condamnées en application de cet article pourront être interdites de séjour et privées pendant cinq ans à dix ans au plus des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

L’interdiction du territoire national visé à l’alinéa précédent ne peut être prononcée que contre tout étranger s’étant rendu coupable de l’un des délits prévus au présent article.

Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proféré publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, est punie d’un emprisonnement de un an si elle a été suivie d’effet, et dans le cas contraire, d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute provocation directe par les moyens à un attroupement armé est punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans, si elle a été suivie d’effet et, dans le cas contraire, d’un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’exercice de poursuite pour délit d’attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements.

Les dispositions des articles 377 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre commis sur les lieux mêmes de l’attroupement.

Sont punis de la détention criminelle à temps de cinq ans à dix ans et de cinq ans d’inéligibilité, les faits de haute trahison, d’atteinte à l’honneur et à la probité, tels que définis par la Constitution.