Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.

Les simples délits commis par les fonctionnaires dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ne sont pas des forfaitures.

Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique.

Les infractions prévues par les articles 327, 328, 330 à 334 du présent Code sont punies, en plus des peines ci-dessous, de la confiscation de tout ou partie des biens tant mobiliers qu’immobiliers des coupables.

Tout agent de l’Etat, d’un établissement public, semi-public ou subventionné par l’Etat, tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus si les choses détournées ou dissipées sont d’une valeur inférieure ou égale à 1.000.000 FCFA.

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est supérieur à 1.000.000 et inférieur à 10.000.000 FCFA, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal à 10.000.000 FCFA et inférieur à 100.000.000 FCFA, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende d’au moins 10.000.000 FCFA sans que ladite amende puisse être supérieure à 100.000.000 FCFA.

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité et une amende d’au moins 100.000.000 FCFA.

La peine de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans est également prononcée, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou dissipés, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s’il s’agit de recette attachée à une place sujette à cautionnement, soit le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s’il s’agit d’une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement et d’une amende égale au triple de la valeur des sommes dissipées sans que cette amende puisse être inférieure à 50.000.000 FCFA.

Tout agent public qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu ou des pièces, des titres, des actes, des effets mobiliers, des matières, des denrées ou des objets quelconques appartenant à l’Etat, à l’ordinaire, ou à des particuliers, s’il en était comptable aux termes des règlements ou s’il en a été reconnu comptable de fait, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans au moins et de dix ans au plus et d’une amende égale au triple de la valeur des sommes dissipées sans que cette amende puisse être inférieure à 25.000.000 FCFA.

Si les valeurs détournées ou dissipées n’excèdent pas 1.000.000 FCFA, la peine est d’un emprisonnent de un an au moins et de cinq ans au plus et l’amende sera égale au triple de la valeur des sommes dissipées sans que cette amende puisse être supérieure à 3.000.000 FCFA.

Dans les cas prévus à l’article 654 du présent Code et au présent article, les peines prévues par les articles 327 et 328 du présent Code sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, des titres, des actes, des effets mobiliers, ou des armes, des munitions, des matières, des denrées, ou des objets quelconques appartenant à l’Etat, à l’ordinaire, à des militaires ou à des particuliers, s’il en était comptable aux termes des règlements ou s’il en a été reconnu comptable de fait.

En cas de remboursement total des sommes détournées par les auteurs de détournement de deniers publics, d’abus de biens sociaux ou d’autres crimes et délits économiques avant le déclenchement de l’action publique, les poursuites pénales deviennent sans objet à leur égard.

Tout remboursement total pendant la poursuite pénale et avant l’ouverture du procès pénal constitue des circonstances atténuantes.

Tout agent de l’Etat, d’un établissement public, semi-public ou subventionné par l’Etat, tout officier public, tout percepteur des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés qui ont reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers ou pour salaires ou traitements, ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû, sont punis, à savoir :

• les agents de l’Etat, d’un établissement public, semi-public ou subventionné par l’Etat, les officiers publics ou les percepteurs, d’un emprisonnement de quatre ans à dix ans ;
• et leurs commis ou préposés, d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.

Le condamné peut être interdit pendant dix ans au plus à partir de l’expiration de la peine, des droits énumérés à l’article 38 du présent Code. En outre, l’interdiction de séjour peut être prononcée pour une durée de cinq ans à dix ans.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l’occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi.

Sont punis des peines prévues à l’article 331 du présent Code tous détenteurs de l’autorité publique qui auront ordonné des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, tout fonctionnaire qui a établi les rôles ou en a fait le recouvrement.

Les peines prévues à l’article 331 sont également applicables aux détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit ont, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques ou ont effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat.

Les bénéficiaires sont punis comme complices.

Dans tous les cas prévus aux articles 327, 328, 331 et 333 du présent Code, la tentative est punie comme le délit lui-même.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA, tout agent public qui a directement ou indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses faites ou des choses offertes ou accordées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA, quiconque a offert ou accordé à un agent public, directement ou indirectement, des promesses, des dons ou présents ou autres avantages indus, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000, quiconque recourt à la force physique, à des menaces ou intimidations ou à tout autre moyen pour empêcher un agent de la justice ou un agent de service de détection ou de répression habilité à exercer les devoirs de sa charge en rapport avec la commission de l’une des infractions ci-après :

• 1° la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux publics,
• 2° le détournement ;
• 3° l’usage illicite de biens publics ;
• 4° le trafic d’influence ;
• 5° la fausse déclaration ;
• 6° la corruption dans le secteur privé ;
• 7° la corruption dans la passation des marchés publics ;
• 8° la corruption dans le recrutement des agents de l’Administration ;
• 9° le recel.

Si les offres, promesses, dons ou sollicitations tendaient à l’accomplissement ou au non accomplissement d’un acte qui, bien qu’en dehors des attributions personnelles de la personne corrompue, était ou aurait été facilité par sa fonction ou par le service qu’elle assurait, la peine sera,

• dans le cas de l’article 344 du présent Code, d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 60.000 FCFA à 1.500.000 FCFA ;
• et dans le cas de l’article 345 alinéa 2 du présent Code, d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 30.000 FCFA à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout juge statuant en matière criminelle ou un juré qui s’est laissé corrompre soit en faveur, soit au préjudice de l’accusé, est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans outre l’amende ordonnée par l’article 345 du présent Code.

Tout juge ou administrateur qui s’est décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, est coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement tout agent public qui intentionnellement n’a pas respecté l’une ou plusieurs dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics, notamment :

• 1° tout agent public qui a volontairement œuvré pour déclarer adjudicataire un soumissionnaire qui n’a pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n’a pas rempli les conditions exigées par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ;
• 2° tout agent public qui a volontairement informé, préalablement à la soumission, tout adjudicataire des conditions d’attribution de marché public.

Le soumissionnaire est puni comme complice, des mêmes peines s’il a eu connaissance de la violation de la règlementation en sa faveur et s’est abstenu d’en informer les autorités compétentes.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 2.000.000 FCFA, tout agent public étranger ou fonctionnaire d’organisation internationale publique qui a directement ou indirectement sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, en vue d’octroyer, d’obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses faites ou des choses offertes ou accordées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 2.000.000 FCFA, quiconque a offert ou accordé à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d’organisation internationale publique, directement ou indirectement, des promesses, des dons ou présents ou autres avantages indus, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, en vue d’octroyer, d’obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende correspondant au double de la valeur du produit de la corruption sans que le montant de l’amende ne puisse être inférieur à 500.000 FCFA :

• 1° le fait pour tout individu de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;
• 2° le fait pour toute personnes qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA, quiconque, étant investi d’un mandat électif ou étant juré, a sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à rémunération.

Est puni d’un emprisonnement de quatre ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA, quiconque, étant médiateur, arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, a sollicité ou agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents ou autres avantages pour rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable à une partie.

Quiconque aura dissipé ou détourné de sa destination et pour des fins autres que celles prévues au contrat de prêt et sans l’accord préalable du prêteur, un prêt régulièrement consenti par un établissement ou tout organe public dédiés, une banque ou tout établissement financier régulièrement constitué, est puni des peines prévues à l’article 327 de la présente loi.

Seront solidairement punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres du comité de direction d’une entreprise publique ou semi-publique :

• 1° qui n’auront pas établi, pour chaque exercice, les comptes d’exploitation prévisionnels et le budget d’investissement prévisionnel ;
• 2° qui n’auront pas établi, à la fin de chaque exercice, l’inventaire, le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan et un rapport écrit sur la situation de l’entreprise et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé ;
• 3° qui n’auront pas employé, pour l’établissement de ces documents, les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que celles prévues par le plan comptable national.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les membres du comité de direction d’une entreprise qui, auront, sciemment, arrêté ou présenté au Conseil des Ministres un bilan inexact, en vue de dissimuler la véritable situation de l’entreprise ;
• 2° les membres du comité de direction d’une entreprise qui, de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de l’entreprise, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour organiser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
• 3° le président du conseil d’administration, les administrateurs ou les membres du comité de direction d’une entreprise qui de mauvaise foi, auront fait usage des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de l’entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Sera puni d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA, le président du conseil d’administration ou l’administrateur président de séance qui n’aura pas fait constater les délibérations du conseil d’administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de l’entreprise.

Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de l’entreprise.

Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les directeurs généraux ou toute personne au service de l’entreprise publique ou semi-publique qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de tout autre organe de contrôle ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 100.000.000 FCFA, toute autorité publique ou agent public, qui, en toute connaissance de cause, accomplit ou néglige d’accomplir des actes, relevant de ses fonctions, desquels actes ou négligences, il résulte un préjudice grave pour l’Etat ou une collectivité territoriale.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à vingt-quatre mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque exerce une pression, de quelque nature que ce soit, sur un juge dans l’exercice de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à douze mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque, par présence indue, interfère ou s’immisce dans le cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une enquête judiciaire, dans le dessein d’empêcher l’accomplissement d’un acte relevant de l’enquête.

Quiconque, soit au cours d’une procédure judiciaire, en toute connaissance de cause et en toute matière, soit en vue d’une demande ou d’une défense en justice a usé de promesses, offres ou présents, de pressions, de menaces, de voies de fait, de manœuvres ou d’artifices, pour déterminer une personne à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongères ou à s’abstenir de faire, de délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans même si la subornation n’est pas suivie d’effet, sans préjudice des peines plus fortes s’il est complice de faux témoignage.

Est puni d’un emprisonnement de un à deux ans, tout interprète assermenté qui, de mauvaise foi a dénaturé la substance des paroles ou des documents dont il était chargé de la traduction devant une juridiction légalement constituée ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La subornation d’interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l’article 255 ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA :

• 1° quiconque offre ou accorde à un agent public ou à tout autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autre autorité publique un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers ;
• 2° tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autre autorité publique un avantage indu.

Est punie d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et de l’amende prévue à l’article 344 du présent Code, toute personne qui a sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents ou autres avantages pour faire ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de conventions conclues avec l’autorité ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou de façon générale, une décision favorable d’une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d’une influence réelle ou supposée.

Toutefois, si le coupable est une des personnes visées au premier alinéa de l’article 369 du présent Code et qu’il a abusé de l’influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité, la peine d’emprisonnement est de deux ans au moins et de dix ans au plus.

Quiconque, pour obtenir soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l’article 358 ci-dessus du présent Code, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption même s’il n’en a pas pris l’initiative est, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue.

Est constitutif d’enrichissement illicite, le fait pour toute personne titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout militaire ou paramilitaire de l’Etat, tout agent civil de l’Etat ou d’une collectivité publique, toute personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou tout officier public ou ministériel, tout dirigeant ou tout agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de n’être pas en mesure de justifier son train de vie, de l’origine licite de ses ressources et de ces biens.

Quiconque est convaincu d’enrichissement illicite est passible d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende correspondant à la valeur jugée excédentaire par rapport à la valeur des biens que le prévenu est susceptible de posséder.

Les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées au double lorsque l’enrichissement illicite a été réalisé pendant l’exercice d’un mandat.

Dans tous les cas, le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

L’usage de prête-nom pour la dissimulation de biens est sanctionné par la confiscation au profit du Trésor public des biens ou valeurs possédés ou détenus de ce fait, majorée d’une amende égale à la valeur des biens en cause ou au montant des valeurs concernées.

Le propriétaire réel de ces biens ou valeurs est tenu solidairement au paiement des sanctions pécuniaires prononcées.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 FCFA dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre jusqu’au quintuple du profit réalisé, sans que l’amende soit jamais inférieure à ce profit, le fait pour les dirigeants sociaux, agents publics ou toute autre personne disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, des informations privilégiées sur la situation d’un émetteur de titre, les perspectives d’évolution des valeurs mobilières ou d’un contrat en vue d’être signé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou même de communiquer ces informations à un tiers avant que le public en ait connaissance.

Est puni comme délit d’initié d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5000.000 à 10.000.000 FCFA, l’acquisition ou la prise à bail d’un ou de plusieurs biens appartenant à l’Etat, par le Président de la République ou un membre du gouvernement, par lui-même ou par intermédiaire, sans les autorisations légales.

Est puni comme enrichissement illicite, le fait pour le Président de la République, les membres du gouvernement, soit par eux-mêmes soit par intermédiaire, de prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les institutions ou les administrations relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle.

Est puni comme tentative d’enrichissement illicite, le défaut de déclaration de leurs biens par le Président de la République, les membres du gouvernement, trois mois au plus tard après leur entrée en fonction ou après la cessation de celles-ci.

L’omission d’une partie de leurs biens à l’occasion de ladite déclaration est également punie comme la tentative d’enrichissement illicite.

Lorsque le Président de la République, les membres du gouvernement sont reconnus coupables d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, la déchéance de leurs fonctions est prononcée contre eux.

Tout agent de l’Etat, d’un établissement public, semi-public ou subventionné par l’Etat, tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, auront pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont ils ont ou avaient au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance, sont punis d’un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et sont condamnés à une amende qui ne pourra excéder le quart (1/4) des restitutions et des indemnités, ni être en dessous du douzième.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent de l’Etat qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d’ordonner le paiement ou de faire la liquidation.

Tout fonctionnaire, tout greffier, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites, est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 100.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, quiconque s’est introduit, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d’autrui.

Est également puni des mêmes peines, quiconque s’est introduit, par les mêmes moyens dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y est maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité compétente ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence.

Les peines prévues aux alinéas précédents sont portées au double lorsque le délit a été commis en groupe.

Tout juge, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, a dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties après en avoir été requis et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Tout fonctionnaire ou tout officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, tout exécuteur des mandats de justice ou jugements, tout commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique qui a, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est puni selon la nature et la gravité de ces violences et la peine est élevée suivant les dispositions prévues à l’article 372 alinéa premier ci-dessous.

Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l’administration des postes et télécommunications, est punie d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers faites de mauvaise foi, est punie d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout fonctionnaire, tout agent, tout préposé du Gouvernement de quelque grade qu’il soit, qui a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou contre la perception d’une contribution légale ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l’autorité légitime, est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d’effet, la peine sera le maximum de la réclusion criminelle à temps prévue à l’article 373 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende d’au moins 2.000.000 FCFA sans que cette amende puisse excéder 5.000.000 FCFA :

• 1° tout agent public qui aura intentionnellement abusé de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une personne ou entité ;
• 2° tout agent public qui aura, en violation des dispositions de la loi, révélé l’identité ou l’adresse des dénonciateurs ou d’un témoin ;
• 3° tout membre du personnel des organes de prévention de la corruption qui aura, en dehors des cas où la loi l’autorise à se porter dénonciateur, révélé tout ou partie des informations connues de lui dans le cadre de ses fonctions.

Les officiers de l’état-civil qui ont inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, sont punis d’un emprisonnement de un mois au moins et de trois mois au plus et d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA.

Sont punis des mêmes peines les officiers de l’état civil :

• 1° qui, en inscrivant leurs actes dans des registres les ont intercalés de feuillets vierges ;
• 2° qui à la fin de chaque année civile, n’ont pas clôturé les registres d’état civil.

Lorsque, pour la validité d’un mariage, la loi prescrit le consentement des père, mère ou autres personnes et que l’officier de l’état-civil ne s’est pas assuré de l’existence de ce consentement, il est puni d’une amende de 150.000 à 350.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois au moins et de un an au plus ou de l’une de ses deux peines seulement.

L’officier de l’état-civil est puni d’une amende de 150.000 à 400.000 FCFA lorsqu’il a, avant le temps prescrit par la loi, célébré le mariage d’une femme dont le précédent mariage a été dissout.

Les peines prévues aux articles précédents contre les officiers de l’état-civil leur sont appliquées, alors même que la nullité de leurs actes n’aurait pas été demandée ou aurait été couverte ; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion et sans préjudice aussi des autres dispositions de la loi.

Tout fonctionnaire qui est entré en fonction sans avoir prêté le serment requis, est poursuivi et puni d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

Tout fonctionnaire révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu la connaissance officielle, a continué l’exercice de ses fonctions ou qui, étant électif ou temporaire, les a exercées après avoir été remplacé, est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice des peines plus fortes prévues contre les officiers ou les commandants militaires par l’article 201 du présent Code.

Est punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA la fabrication sans autorisation et à quelque titre que ce soit, d’une arme à feu, qu’elle soit perfectionnée ou artisanale, ou de ses éléments essentiels.

Est punie d’un emprisonnement de deux ans à trois ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA la cession sans autorisation d’une arme à feu, de ses munitions ou de ses éléments essentiels.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an, tout individu détenteur d’une autorisation régulière qui aura contrevenu aux obligations qui lui incombent selon les règlements fixant le régime des armes et munitions.

Les complices des infractions prévues au présent paragraphe sont punies des mêmes peines que leurs auteurs.

Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents de l’Etat ou officiers publics, ceux d’entre eux qui ont participé à d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de prévenir ou de réprimer sont punis comme suit :

• 1° s’il s’agit d’un délit, la peine est le double de celle attachée à l’espèce du délit ;
• 2° s’il s’agit de crime, ils sont condamnés,
• à la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans si le crime emporte contre tout autre coupable, la peine de la dégradation civique ;
• à la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans si le crime emporte contre tout autre coupable, la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans ;
• et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le crime emporte contre tout autre coupable, la peine de la détention criminelle à perpétuité ou de celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.