Chapitre 6 - Des délits divers
Section 1 - Des délits relatifs à la pâture des animaux
Art. 931
Est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, tout propriétaire de bestiaux ou toute personne en ayant la garde :
- qui laisse ses bestiaux divaguer ou se nourrir sur le terrain aménagé d’autrui ;
- qui laisse ses animaux dégrader ou causer des déprédations aux récoltes, champs ou plantations d’autrui.
En cas de dommages occasionnés dans les champs, plantations et récoltes d’autrui, la poursuite est subordonnée à l’échec de la conciliation prévue par la loi portant règlementation de la vaine pâture, de garde des animaux domestiques et de la transhumance.
Art. 932
Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en violation des dispositions du présent Code aura procédé au défrichement et à la mise en culture des zones réservées au pâturage.
Art. 933
Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout éleveur qui aura frauduleusement fait entrer son bétail sur le territoire national.
En cas de récidive, les bêtes seront purement et simplement saisies indépendamment des peines prévues à l’alinéa précédent.
