Section 2 - Des délits relatifs au conditionnement des produits
Art. 934
En matière de contrôle du conditionnement des produits, les infractions pénales sont les suivantes :
- 1° La tromperie par quelque moyen ou procédé que ce soit sur la nature, l’origine, la composition, la quantité, la qualité, la teneur en principes utiles et nuisibles du produit ;
- 2° La falsification d’un produit par une manipulation quelconque non autorisée à l’importation, à l’exportation, et à la transformation ;
- 3° La vente ou la mise en vente de produits corrompus ;
- 4° La détention de produits fraudés et de moyens de fraude ;
- 5° La contravention à la réglementation des produits (déclarations de stocks, fausses déclarations) ou à certaines obligations de loyauté (possession de carte d’acheteur) ;
- 6° La sortie ou l’entrée frauduleuse sur le territoire national de produits agricoles bruts ou transformés ;
- 7° Les achats des produits agricoles en dehors des campagnes de commercialisation réglementées ;
- 8° L’exercice de la profession d’acheteurs de produits agricoles sans la détention de la carte d’acheteur de produit.
Art. 935
Les infractions prévues à l’article précédent points 1 à 4 sont punies d’un emprisonnement de trois mois au moins et un an au plus et d’une amende de 100.000 FCFA au moins et 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces peines.
Art. 936
La contravention à la réglementation des produits ou à certaines obligations de loyauté prévue aux points 5, 6, 7, 8 de l’article 934 du présent Code est punie d’un emprisonnement de quinze jours au moins et trois mois au plus et d’une amende de 10.000 FCFA au moins et 200.000 FCFA au plus ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 937
En cas de récidive dans le délai de un an, les peines sont doublées et peuvent comporter l’interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle en matière de transaction des produits.
Est réputé en état de récidive quiconque se rendra coupable d’une infraction du même genre que la première, même si celle-ci a été suivie d’une simple transaction.
Art. 938
En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner la confiscation au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis.
Pour garantir le recouvrement des amendes et des confiscations prononcées par le tribunal, celui-ci peut ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence des sommes à garantir.
Art. 939
La juridiction peut, en outre, ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu’il désigne ou par affichage dans un lieu qu’il indique, notamment aux portes principales des magasins, le tout aux frais de l’intéressé.
