Arrêté n° 1503/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la Commission de conciliation

La commission de conciliation en matière d’enregistrement instituée au ministère en charge des finances par l’article (560) du Code général des impôts est compétente sur toutes l’étendue du territoire de la République du Bénin, pour connaître des désaccords portant sur des montants d’au moins 5.000.000 FCFA afférents au prix ou valeurs mentionnés dans les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation :

• de la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;
• d’un droit à bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, tant pour l’année en cours que pour les années comprises dans les délais de répétition.

La commission est composée comme suit :

• président de points le Ministre chargé des Finances ou son délégué ;
• 1er vice-président : le Directeur Général des Impôts ou son délégué ;
• 2e vice-président : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
• secrétaire : un fonctionnaire de l’enregistrement autre que le chef de service ;
• membre :
• le Directeur des domaines, de l’enregistrement et du timbre ou son délégué ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture du Bénin ;
• un expert immobilier désigné par le Président de la Cour d’Appel ;
• un magistrat désigné par le Ministre en charge de la Justice ;
• un notaire désigné par l’Ordre des Notaires ;
• le Directeur de la législation et du contentieux.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois.

En vertu de l’article 378 du code pénal, les membres de la commission sont soumis à l’obligation du secret professionnel.

En l’absence d’accord amiable entre le redevable et l’administration, sur la valeur à retenir pour servir de base à la liquidation du droit dû au titre de la formalité de l’enregistrement des actes visé à l’article 1 du présent arrêté, l’une des deux parties peut déférer le désaccord devant la commission de conciliation.

Le contribuable ou l’administration est cité par simple avis recommandée ou par voie administrative devant la commission de conciliation, compétente pour tous les biens situés ou immatriculés au Bénin.

La citation visée ci-dessus doit être adressée dans les trois ans, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.

Ce délai est réduit à un an en matière de fonds de commerce.

La citation prévue du ci-dessus est interruptive de la prescription.

Les contribuables intéressés ou l’administration cités sont convoqués un mois avant la date de la réunion, ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.

La commission se réunit dans les locaux du ministère chargé des Finances sur convocation de son président ou de son vice-président. Elle délibère valablement à condition qu’il y ait au moins cinq membres présents y compris le président ou l’un des deux vice-présidents. Cette décision est prise à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante.

Si l’accord ne peut s’établir entre l’administration et les parties ou si ces dernières ou l’administration ne comparaissent pas ou ne se font pas représenter ou n’ont pas fait parvenir leurs observations écrites, la commission émet un avis qui est notifié par lettre recommandée ou par voie administrative.

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de la commission de conciliation, l’administration ou les parties peuvent saisir d’une requête en expertise la juridiction civile (tribunal civil de première instance) dans le ressort de laquelle les biens sont situés.

Lorsqu’il y a lieu de requérir l’expertise d’un immeuble ou d’un corps de domaine ne formant qu’une seule exploitation située dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande sera portée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l’exploitation ou, à défaut du chef-lieu, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après le rôle primitif.

L’expertise est ordonnée dans le mois de la demande et il y est procédé par un seul expert, qui est nommé par le tribunal statuant en chambre du conseil. Toutefois si le contribuable ou l’administration le requièrent, l’expertise pourra être confiée à trois experts.

Si l’administration ou les parties n’acceptent pas les conclusions de l’expert il peut être procédé à une contre-expertise. La demande en est faite par la partie la plus diligente et par simple requête au tribunal, notifiée à la partie adverse, sous peine de déchéance dans le mois qui suit la notification que fera le greffier, par lettre recommandée, du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal.

La contre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que la première expertise. Toutefois si l’une des parties le requiert expressément, cette contre-expertise sera confiée à trois experts.

Le procès-verbal d’expertise ou de contre-expertise est rapporté au plus tard dans les trois mois qui suivent la remise à l’expert de la décision de justice.

Il sera statué sur l’expertise ou la contre-expertise par le tribunal jugeant en matière sommaire.

La commission peut faire appel à toute personne ressources pour l’aider à accomplir sa mission.

Les frais de fonctionnement de la commission et les frais d’entretien de ses membres ainsi que des personnes ressources sont à la charge du budget national.

Les membres de la commission et les personnes ressources bénéficient des frais d’entretien équivalent à un repas par jour de travail effectif et compte tenu du degré d’implication de chacun conformément aux dispositions du décret n° 2007-155 du 3 avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du territoire national.

Le Directeur de Cabinet, le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présente arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.