Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Signé le: 4 juin 2018
Identifiant: BEN-L-2018-16

94 Droit pénal, procédure pénale

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Modifié par

la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin
la loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2014-1502, art. 5vise l'article 378
Arrêté n° 2014-1503, art. 4vise l'article 378
Arrêté n° 2016-4115, art. 6vise l'article 378

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Arrêté n° 2022-2847, art. 5vise l'article 622
Loi n° 1960-12, art. 30, 43, 61vise les articles 471, 463
Loi n° 2019-05, art. 5vise l'article
Ordonnance n° 1973-31, art. 58vise l'article

Section 6 - Des dommages à la propriété privée

Art. 1000

Sont punis des peines prévues aux articles 988 et 989 du présent Code ou de l’une de ces deux peines seulement :

1° ceux qui ont cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;
2° ceux qui ont glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement vidés de leurs récoltes ou pendant la nuit ;
3° ceux qui, sans droit, ont passé ou laissé passer des animaux sur le terrain d’autrui en semence préparée, chargé de fruits ou avant l’enlèvement de la récolte ;
4° ceux qui ont causé l’incendie des propriétés mobilières d’autrui par imprudence, maladresse, inattention, négligence ou inobservation des règlements ;
5° ceux qui ont dégradé des fossés ou clôtures ;
6° ceux qui, hors les cas prévus aux articles 814 et suivants du présent Code, ont volontairement causé un dommage aux propriétés mobilières ou immobilières d’autrui ;
7° ceux qui ont dérobé des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant d’être soustraites n’étaient pas encore détachées du sol ;
8° ceux qui, sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires d’un immeuble, ou sans y être autorisés par une de ces personnes, y ont, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins ;
9° ceux qui, n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage ou qui n’étant ni préposés d’aucune de ces personnes, sont entrés et ont passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s’il est préparé ou ensemencé.