Section 2 - Des peines encourues
Art. 166
Est punie de la réclusion criminelle à perpétuité toute personne coupable d’acte de terrorisme au sens du présent Code.
Art. 167
Une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d’actes de terrorisme.
Art. 168
Lorsqu’une personne morale est déclarée pénalement responsable d’actes de terrorisme, elle encourt les peines suivantes :
- l’interdiction définitive de l’activité, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ainsi que de toutes autres activités ;
- la confiscation de tout bien, avoir et l’interdiction de tout droit.
Art. 169
Est puni de la même peine que celle prévue pour cette infraction, quiconque a tenté de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi, sous réserve que les circonstances qui ont empêché la réalisation ne soient indépendantes de sa volonté.
Art. 170
Est puni de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque :
- 1° divulgue ou porte à la connaissance d’autrui des informations de nature à nuire au bon déroulement des investigations en cours, relatives à une infraction terroriste ;
- 2° est au courant de la préparation d’un acte de terrorisme et n’en informe pas immédiatement les autorités administratives ou judiciaires.
Art. 171
Est puni d’un emprisonnement de huit ans à dix ans et d’une amende de 25.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l’apologie des actes de terrorisme ou qui incite directement à la commission d’actes de terrorisme.
Art. 172
Toute personne reconnue coupable d’acte de terrorisme est interdite de séjour sur le territoire de la République du Bénin lorsqu’elle possède une autre nationalité.
Art. 173
Les personnes condamnées au titre du présent chapitre ne peuvent bénéficier des aménagements de peines prévus au livre premier du présent Code.
