Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.

La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

Est qualifié parricide, le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.

L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.

Est considéré comme nouveau-né, l’enfant âgé de moins de dix-huit mois.

Est qualifié empoisonnement, tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites.

Tout coupable d’assassinat, de parricide, ou d’empoisonnement, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

est puni de cinq ans à vingt ans de réclusion et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA quiconque est coupable de meurtre ou d’assassinat sur un nouveau-né.

est puni de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA, toute personne par des rituelles, des cérémonies et autres pratiques malsaines, donne la mort à un nouveau-né.

quiconque par négligence ou par manque de soins et d’hygiène, cause la mort d’un nouveau-né, est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA.

Est punie comme coupables d’assassinat, toute personne, quelle que soit sa qualité, qui, pour l’exécution de son crime, aura usé de torture ou commis des actes de barbarie.

Le meurtre emportera la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.

Le meurtre emportera également la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il aura eu pour objet, soit de préparer, de faciliter ou d’exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit.

En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime, sera toujours prononcé.

Sont punis d’un emprisonnement ferme de trois mois à cinq ans et d’une amende allant de 500.000 à 100.000.000 FCFA ceux qui :

• 1° exposent, mettent en vente ou vendent des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des produits pharmaceutiques ou considérés comme tels et qu’ils savent être falsifiées, corrompues ou toxiques ;
• 2° en dehors des exceptions prévues par les arrêtés portant déclaration d’infection, exposent en vue de la vente, mettront en vente ou vendront des animaux qu’ils sauront être atteints de maladies réputées légalement contagieuses ;
• 3° exposent en vue de la vente, mettront en vente, vendront ou livreront à la consommation :
• la chair d’animaux qu’ils sauront être morts d’une maladie réputée légalement contagieuse ;
• sans autorisation préalable du service compétent, la chair d’animaux qu’ils sauront avoir été abattus comme atteints ou reconnus atteints après abattage de l’une des maladies réputées légalement contagieuses.

Sont punis d’un emprisonnement ferme de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui :

• 1° se sont refusés ou opposés, de quelque façon que ce soit à l’exécution des mesures d’inspection sanitaire et de prophylaxie prévues par la règlementation en vigueur ;
• 2° auront mis entrave, de la même manière à l’exercice de la fonction des agents du service de l’élevage et des industries animales agissant dans le cadre de la règlementation sanitaire des animaux.

En cas de récidive, les peines sont portées de un an à quatre ans et de 20.000 à 1.000.000 FCFA.

Il est interdit de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’identité, l’origine, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, la quantité, le mode et la date de fabrication, l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation, les contrôles effectués, le mode d’utilisation de toutes denrées alimentaires.

Il est interdit de falsifier toutes denrées, en leur faisant subir une manipulation quelconque non autorisée ayant pour but ou pour effet de leur donner l’apparence d’une marchandise de meilleure qualité, de leur enlever certains éléments, ou de leur en substituer d’autres.

Il est interdit de commercialiser des denrées alimentaires que l’on sait corrompues, toxiques ou ne présentant pas les critères de qualité microbiologique ou hygiénique fixés.

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur plusieurs éléments ci-après : teneur en principes utiles, espèce, identité, origine, quantité, mode et date de fabrication, prix et conditions de vente des denrées qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation. L’annonceur pour le compte duquel est diffusée la publicité est responsable à titre principal.

Sont punis d’un emprisonnement ferme de trois mois à cinq ans et d’une amende allant de 500.000 à 100.000.000 FCFA ceux qui, sciemment, auront contrevenu aux dispositions des articles 483, 484, 485 et 486.

Toutefois, l’amende est de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA et l’emprisonnement devra être appliqué si le délit de tromperie prévu à l’article 934 a été commis :

• soit à l’aide de poids, mesures et instruments de pesage ; de mesurage ou de dosage faux ou inexacts ;
• soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des denrées, même avant ces opérations ;
• soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Il est interdit de commercialiser, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées alimentaires, et de provoquer l’emploi desdits produits, objets ou appareils au moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Il est interdit de détenir sans motifs légitimes en tous lieux de production ou de commercialisation, y compris dans les dépendances, voitures, gares, halles, foires et marchés :

• des denrées alimentaires que l’on sait corrompues, toxiques ou ne présentant pas les critères de qualité microbiologique ou hygiénique fixés,
• des poids, mesures et instruments de mesurage ou de dosage faux ou inexacts, utilisés dans la production ou la commercialisation des denrées alimentaires ;
• des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification desdites denrées.

Il est interdit de se soustraire aux contrôles requis des produits avant de les commercialiser surtout lorsque ces contrôles sont systématiques.

Sont punis d’un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus et d’une amende de 50.000 FCFA au moins et de 500.000 FCFA au plus ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 488, 489 et 490 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions du présent Code sur l’homicide involontaire ou les blessures par imprudence, l’amende peut être portée à 10.000.000 FCFA et l’emprisonnement doit être appliqué si l’un quelconque des délits prévus ci-dessus a eu pour conséquence de faire courir un risque à la santé de l’homme.

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 100.000 FCFA au moins et de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, sciemment, auront :

• 1° mis, d’une manière quelconque, les autorités qualifiées dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions ;
• 2° refusé de présenter ou dissimulé tous documents administratifs, comptables, techniques ou commerciaux en sa possession ;
• 3° refusé de présenter les messages publicitaires ou les éléments de justification ;
• 4° donné verbalement ou par écrit, en réponse à une demande faite par les autorités qualifiées, des renseignements faux ou de nature à induire en erreur ;
• 5° disposé sans autorisation d’une marchandise bloquée ou saisie par les autorités qualifiées, ou qui n’aura pas donné à la marchandise la destination imposée par ces autorités.

Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extrait, à la date qui lui paraît la plus appropriée, dans les journaux qu’il désigne, ou par affichage dans un lieu qu’il indique, notamment aux portes du domicile des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais de celui-ci sans toutefois que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende encourue. Le tribunal doit en outre fixer le temps pendant lequel l’affichage est maintenu.

Les pénalités prévues à l’alinéa précédent sont obligatoirement prononcées lorsqu’elles concernent le délit de publicité mensongère. Dans ce dernier cas le tribunal peut en outre ordonner la publication, aux frais du condamné, d’annonces rectificatives.

En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il est procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle a été opérée volontairement par le condamné, à son instigation, ou par ses ordres, elle entraîne contre celui-ci l’application d’une peine d’amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, est punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, il peut en outre interdire au délinquant, à temps ou définitivement, l’exercice de toute profession se rapportant à la production ou à la commercialisation de produits identiques ou similaires à ceux qu’il vendait au moment de l’infraction.

Le tribunal ordonne que les marchandises, objets ou appareils dont la production, la commercialisation, la détention, ou l’utilisation constituent un délit prévu par la présente loi, soient confisqués s’ils appartiennent encore au condamné.

S’ils sont utilisables, les marchandises, objets ou appareils confisqués sont mis à la disposition de l’administration pour être attribués aux établissements d’intérêt général.

S’ils sont inutilisables ou nuisibles, les marchandises, objets ou appareils sont détruits aux frais du condamné ou sont destinés à une autre utilisation pour laquelle ils demeurent propres.

En cas de non-lieu ou d’acquittement, et lorsque les marchandises, objets ou appareils visés aux alinéas précédents ont fait l’objet d’une des mesures de saisie prévues, le juge ordonne à l’autorité qui a pris la mesure précitée de les restituer à leur propriétaire s’ils demeurent commercialisables en état, à défaut de les faire détruire aux frais du trésor public ou de leur donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

Est considéré en état de récidive légale, quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles, en application de la législation sur le contrôle des prix et des stocks a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application de la présente loi.

L’emprisonnement et la publication du jugement prévu doivent alors être prononcés.

Lorsque l’instruction établit que les infractions définies ci-dessus ne constituent que des faits isolés de négligence professionnelle exclusifs de toute mauvaise foi, les auteurs de ces infractions peuvent n’être condamnés qu’à une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.

En cas de contravention aux dispositions des décrets ou arrêtés pris en application de la loi relative au contrôle des denrées alimentaires, à condition toutefois que ces infractions ne se confondent avec aucun des délits prévus aux articles précédents, l’amende sera de 100.000 au moins et 300.000 FCFA au plus et par unité du produit non conforme.

En cas de récidive dans le délai de un an, calculé à partir de la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, l’amende applicable est doublée et un emprisonnement de quinze jours à trois mois peut être prononcé.

Constitue un acte de traite des personnes le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre et l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa 2 du présent article est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa premier du présent article a été utilisé.

Constitue également une forme d’exploitation, le fait pour un parent biologique ou un tuteur d’utiliser les services d’un enfant de moins de 14 ans à des fins lucratives.

Constitue également un acte de traite d’enfants toute convention ayant pour objet l’aliénation, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, de la liberté ou de la personne d’un enfant

La traite des personnes est punie de la réclusion criminelle à temps de dix ans à ans.

La traite des personnes est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné ou a pour but le prélèvement d’organe.

Quiconque a conclu, en République du Bénin, une convention ayant pour objet d’aliéner à titre onéreux la liberté d’une tierce personne, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

L’argent, les marchandises et autres objets ou valeurs reçus en exécution de la convention ou comme arrhes d’une convention à intervenir, sont confisqués.

Est puni de la même peine le fait d’introduire, ou tenter d’introduire en République du Bénin, des individus destinés à faire l’objet de la convention citée en l’article précédent ou de faire sortir ou tenter de faire sortir des individus de la République du Bénin en vue d’une telle convention à contracter à l’étranger.

Les personnes morales pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de traite de personnes, de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ou l’une des infractions prévues à la présente section a été commise par l’un de ses organes ou représentants, sont punies d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA sans préjudice de la condamnation à des dommages-intérêts.

Les personnes morales, peuvent, en outre, être condamnées à l’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° la confiscation du bien qui a servi à commettre ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• 3° le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif, ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° la dissolution, lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 7° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée.

Quiconque a menacé par écrit anonyme ou signé, par image, par symbole ou par emblème, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, constituant une infraction passible de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, est, dans le cas où la menace aura été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA.

Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Le coupable pourra être interdit de séjour à compter du jour où il aura subi sa peine.

Si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou d’aucune condition, la peine sera d’un emprisonnement de un an au moins et de trois ans au plus, et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA.

Dans ce cas, la peine de l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable.

Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 CFA à 1.500.000 FCFA.

Dans ce cas comme dans celui de l’article 505 du présent Code, la peine de l’interdiction de séjour peut être prononcée contre le coupable.

Quiconque a menacé de voies de fait ou de violence non prévues par l’article 505 du présent Code, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, est puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.