Section 2 - Des peines applicables aux personnes morales
Paragraphe 1 - Des peines criminelles et correctionnelles
Art. 59
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
- 1° l’amende ;
- 2° dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 61.
Art. 60
Le taux minimum et le taux maximum de l’amende applicables aux personnes morales sont égaux au quintuple de ceux prévus pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.
Art. 61
Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines suivantes :
- 1° la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
- 2° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- 3° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- 4° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- 5° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
- 6° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l’épargne ;
- 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiements ;
- 8° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
- 9° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle.
Les peines définies aux points 1 et 3 ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Elles ne sont non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au point 1 n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Art. 62
Pour toutes les contraventions punies d’emprisonnement, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits suivants :
- 1° l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent, le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser les cartes de paiement ;
- 2° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Art. 63
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Pour les contraventions punies d’emprisonnement, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 54.
Art. 64
Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article précédent, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs peines complémentaires encourues.
Paragraphe 2 - Du contenu et des modalités d’application de certaines peines
Art. 65
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Art. 66
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’accomplissement de sa mission.
Au vu de ce compte rendu, le juge peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.
Art. 67
L’interdiction de faire appel public à l’épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu’à des procédés quelconques de publicité.
Art. 68
La peine d’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l’article 50.
La peine de fermeture d’un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l’article 55.
La peine d’exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l’article 56.
La peine d’interdiction d’émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l’article 41.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l’article 43.
La peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 57.
Art. 69
Un arrêté du Ministre en charge de la justice détermine les modalités d’application des dispositions des articles 65 à 67 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience.
Chapitre 2 - Du régime des peines
Art. 70
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées, obéit, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, aux règles du présent chapitre.
