Section 4 - Des atteintes à la sécurité des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes sur le plateau continental
Art. 204
Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, d’une plate-forme fixe, d’un navire en mer ou de tout autre moyen de transport collectif, qui, par violence ou menace de mesures de violences s’empare de cet aéronef, de cette plate-forme fixe de ce navire, ou de ce moyen de transport collectif ou en exerce le contrôle, sera punie de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.
La même peine est appliquée à toute personne qui, illicitement et intentionnellement :
- 1° détruit un aéronef en service, une plate-forme fixe, un navire ou tout autre moyen de transport ou cause à ces moyens de transport des dommages qui les rendent inaptes au déplacement ou qui sont de nature à compromettre leur sécurité quand ils sont en service ;
- 2° place ou fait placer sur un aéronef en service, une plate-forme fixe, un navire ou tout autre moyen de transport, un dispositif ou des substances propres à détruire lesdits moyens de transport ou à leur causer des dommages qui les rendent inaptes ou qui sont de nature à compromettre leur sécurité lorsqu’ils sont en service ;
- 3° détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport ou interrompt les services de l’aéroport si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport ;
- 4° menace de commettre l’une quelconque des infractions énumérées ci-dessus si cette menace est de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol, d’un navire, d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou d’une plate-forme fixe.
S’il est résulté de ces faits, des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 205
Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
Un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où les personnes au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens du premier alinéa du présent article.
Art. 206
Toute personne qui en communiquant une information qu’elle savait être fausse, aura compromis la sécurité d’un aéronef en vol, ou d’un navire, sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
La tentative du délit prévu au présent article sera punie comme le délit lui-même.
Art. 207
Le navire s’entend d’un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n’est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
Art. 208
La plate-forme fixe désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.
