Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction du droit de vote, d’élection et d’éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Si ce fait a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans une ou plusieurs communes, la peine est l’emprisonnement de deux ans à cinq ans.

Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l’article précédent ainsi que leurs complices sont punies d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.

Elles peuvent être privées de leur droit de vote, d’élection et d’éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Celui qui, au cours d’une élection, ou à l’occasion d’une élection, a acheté ou tenté d’acheter, de même que celui qui a vendu ou tenté de vendre un suffrage à un prix quelconque sont privés de leur droit de vote, d’élection et d’éligibilité pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Sont également condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises, le vendeur et l’acheteur du suffrage.

Est punie d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA :

• 1° toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser lors du recensement électoral national sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou réclamé ou obtenu son recensement deux ou plusieurs fois ;
• 2° toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux certificats, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen.

Sont punis des mêmes peines, les complices des délits prévus aux alinéas précédents.

Est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 25.000.000 FCFA, quiconque a :

• 1° divulgué les informations nominatives, personnelles et biométriques collectées et traitées à l’occasion de l’élaboration ou de la mise à jour de la liste électorale ;
• 2° divulgué une donnée électorale ou l’a obtenue ou l’a traitée à l’aide de procédés illicites, ou l’a utilisée à des fins contraires aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs.

Est puni des mêmes peines, quiconque n’a pas transmis intégralement par voie hiérarchique à l’organe en charge des élections dans les délais légaux, les résultats du recensement électoral et tous les documents y afférents.

Est puni des mêmes peines quiconque a conservé par devers lui tout ou partie desdits documents.

Est puni des mêmes peines quiconque a conservé par devers lui tout ou partie desdits documents à titre de garantie en vue de l’obtention de quelque gain ou de quelque émolument.

Est punie des mêmes peines la personne qui a contrefait et/ou falsifié lesdits documents. Les copies et photocopies peuvent être exhibées en guise de commencement de preuve de dénonciation de fraude, de contrefaçon et/ou de falsification.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de deux ans à cinq ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement la liste électorale.

Les articles ou documents de caractère électoral qui comportent exclusivement une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits, sous peine pour l’auteur et le complice de cette infraction, d’une amende de 500.000 FCFA par infraction.

Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, a voté, soit en vertu d’un recensement électoral national antérieur à sa déchéance, est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Quiconque a voté ou tenté de voter soit en vertu d’un recensement électoral national obtenu frauduleusement soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur recensé sera puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, tout citoyen qui a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois ou tenté de falsifier la carte d’électeur.

Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, de dépouiller ou de compter les bulletins exprimant les suffrages des citoyens, a altéré, soustrait ou ajouté des bulletins ou une indication autre que celle inscrite, sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois ans à cinq ans.

Est puni des mêmes peines, quiconque étant chargé à quelque titre que ce soit et à quelque niveau que ce soit, de l’organisation des élections, notamment de la distribution des matériels électoraux, de l’acheminement ou du convoyage desdits matériels, de la centralisation ou de la transmission de tout ou partie des résultats du scrutin, a, pour exercer des pressions en vue d’exiger la satisfaction de revendication de quelque nature que ce soit, fait rétention sur les matériels électoraux ou s’est abstenu d’exécuter avec promptitude les actes de sa mission ou a entravé ou troublé de quelque nature que ce soit l’exécution de ladite mission.

Ces peines peuvent être portées au double lorsque ces faits ont entraîné un report de la date des élections ou un retard dans la proclamation des résultats.

Hors le cas des agents des forces armées, de la sécurité publique et de défense, et plus généralement les agents publics, en mission le jour du scrutin, l’entrée dans un bureau de vote avec une arme est interdite.

En cas d’infraction, le délinquant sera passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA si l’arme était apparente. La peine est d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA si l’arme était cachée.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA, quiconque a introduit ou tenté d’introduire dans un lieu de vote, des boissons alcoolisées.

Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, ont soustrait ou détourné les suffrages ou ont déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement de mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois ans à cinq ans.

Ceux qui, par attroupement, clameur ou démonstrations menaçantes, ont troublé les opérations de vote, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, seront punis d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois ans à cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois ans à cinq ans, toute irruption consommée ou tentée avec violence dans un bureau de vote en vue d’empêcher un choix.

Si les coupables sont porteurs d’armes et si le scrutin est violé, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Les coupables seront passibles d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA des travaux forcés à temps, si le fait est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

Les peines prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article seront assorties de la déchéance civile pendant une durée de cinq ans à dix ans.

Quiconque, pendant la durée des opérations, s’est rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres ou qui, par voie de fait ou menaces, a retardé ou empêché les opérations électorales est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement est de trois ans à cinq ans et l’amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois ans à cinq ans.

La destruction, l’enlèvement frauduleux de l’urne contenant les suffrages émis, seront punis d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Si cette destruction ou cet enlèvement a été effectué en réunion, avec violence, la peine est d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, la réclusion et/ou une peine d’inéligibilité de cinq ans à dix ans.

Est puni des mêmes peines, la destruction ou l’enlèvement des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, quand cette destruction ou cet enlèvement a pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation.

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de un million à 2.000.000 FCFA.

Tout membre de bureau de vote qui, à l’issue des opérations de vote, n’a pas signé tous les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement est puni d’un emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines, le président du bureau de vote qui a refusé de recevoir les réclamations des électeurs.

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Est puni de la même peine quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois ans à cinq ans.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Est puni de un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA :

• 1° quiconque a empêché de faire campagne ou d’intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne sur le territoire de sa circonscription électorale ;
• 2° toute personne, ayant pris part à des manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations publiques susceptibles de restreindre les libertés individuelles pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote.

Est condamné à une peine d’amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, à la déchéance et/ou à une peine d’inéligibilité de un an à cinq ans, tout parti politique ou tout individu prenant part aux élections du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres de conseil de village ou de quartier de ville qui aura engagé pour la campagne électorale, par lui-même et/ou par une tierce personne, des dépenses au-delà des quantums fixés par la loi.

Sont punis des mêmes peines les candidats individuels ou les partis politiques qui ayant pris part au scrutin s’abstiennent, dans les soixante jours qui suivent le scrutin ou l’élection, de déposer contre récépissé auprès de la juridiction compétente en charge des Comptes, le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées.

Toutefois, les formations politiques concernées peuvent, après paiement de l’amende, participer à toute consultation électorale.

L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, institutions ou organismes publics, notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote, est passible d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Toute infraction aux dispositions de la loi sur la propagande électorale est punie sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui peuvent être commis au cours des réunions.

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions des lois et règlements en matière de presse et de communication audiovisuelle.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA :

• 1° toute personne qui a distribué, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et qui a porté ou arboré les emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote ;
• 2° tout agent public, qui a distribué au cours de ses heures de service, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande.

Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissu, de teeshirt, de stylos, de porte-clefs, de calendrier et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symboles des partis ou d’alliance de partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six mois avant le scrutin et jusqu’à son terme.

En cas d’infraction, le délinquant sera puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni à ses abords immédiats, ni y intervenir de quelque manière que ce soit.

En cas d’infraction, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, assortie de la déchéance des droits civils et politiques pendant une durée de six ans, toute autorité non élue de l’administration territoriale, tout membre de l’organe en charge des élections, tout le personnel électoral en général qui se prononceront publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou s’impliqueront dans toute action ou initiative qui y concourt.

Si le coupable est un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, un agent ou un préposé du Gouvernement ou d’une administration publique ou est chargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

Tout candidat aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale ou des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville, condamné à une peine de déchéance des droits civils et politiques est de plein droit frappé d’inéligibilité pour la durée de la condamnation et au cas où le vote est acquis, son élection est frappée d’invalidité.