Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 FCFA .

Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement pourra être porté à dix ans et l’amende à 6.000.000 FCFA .

Dans tous les cas les coupables pourront être en outre frappés pour dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

Ils pourront aussi être frappés de l’interdiction de séjour.

On entend par faux nom ou fausse qualité, ce dont une personne n’a pas le droit de se prévaloir. Le faux nom désigne le faux nom patronymique, le faux prénom s’il crée un risque de confusion, le faux pseudonyme dans les mêmes conditions.

La fausse qualité est le fait pour une personne :

• de se parer faussement d’un titre délivré ou contrôlé par l’autorité titulaire d’un titre universitaire, membre d’une profession réglementée, titulaire d’une décoration, d’un titre de noblesse, d’une fonction publique ou élective.
• de s’attribuer une fausse profession ou activité ou un faux état civil.

L’abus d’une qualité vraie est le fait pour une personne d’utiliser une qualité qu’elle possède réellement pour donner force et crédit à ses allégations grâce à la confiance qu’elle inspire, l’usage de la qualité étant de nature à imprimer l’apparence de la sincérité.

Constituent des manœuvres frauduleuses les actes matériels extérieurs accomplis en vue de donner force et crédit à une affirmation mensongère, notamment la production d’écrits, l’intervention de tiers ou l’insertion dans une mise en scène.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ceux qui, faisant partie d’une association dite « TONTINE », ou de tout autre groupement destiné à procurer des avantages en nature ou en numéraire à ses membres, auront de mauvaise foi, refusé de fournir leur quote-part après avoir bénéficié des prestations auxquelles leur donnait droit leur participation.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, membres des associations ou groupements visés à l’article précédent auront, en employant des manœuvres frauduleuses, privé ou tenté de priver un ou plusieurs autres membres des prestations auxquelles ils pouvaient prétendre.

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d’une personne pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêts d’argent ou de choses mobilières, ou d’effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 FCFA au plus.

L’amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s’il est supérieur au maximum prévu à l’alinéa précédent.

Si cette infraction est commise au préjudice d’un mineur, les peines ci-dessus sont portées au double.

Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines prévues à l’article 651 ci-dessus.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Quiconque aura dissipé ou détourné au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA au plus.

Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d’obtenir soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée de l’emprisonnement peut être portée à dix ans et l’amende à 6.000.000 FCFA.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 653 ci-dessus sont applicables si l’abus de confiance a été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un rédacteur d’actes et a porté sur le prix de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le prix de soustraction, d’achat ou de vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d’un bail lorsqu’une telle cession est autorisée par la loi, ou sur tout ou partie des sommes recouvrées pour le compte d’autrui.

Si l’abus de confiance prévu à l’alinéa premier de l’article 653 ci-dessus a été commis par un officier public ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans, le tout sans préjudice des faits commis dans les dépôts publics.

Est puni d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus et/ou d’une amende de 250.000 mille à 1.000.000 FCFA, tout militaire ou assimilé qui, sans en être comptable, aura détourné ou dissipé des deniers ou des effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers ou des armes munitions matières, denrées ou des objets quelconques appartenant à des militaires ou qui leur avaient été remis pour le service.

Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l’aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, membres des associations ou groupements visés à l’article précédent auront, en employant des manœuvres frauduleuses, privé ou tenté de priver, un ou plusieurs autres membres, des prestations auxquelles ils pouvaient prétendre.

Est considérée comme infraction au contrôle des changes, toutes violations à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger, commise soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n’observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties.

Quiconque aura commis ou tenté de commettre une infraction au contrôle des changes, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d’une amende égale au minimum au montant et au maximum au quintuple de la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction.

Sera punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 50.000.000 FCFA, toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une infraction au contrôle des changes, que cette incitation ait ou non été suivie d’effet, qu’elle ait été émise ou reçue sur le territoire national ou à l’étranger.

Si l’auteur d’une infraction au contrôle des changes commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction aux dispositions de l’article 660 ci-dessus, le taux des pénalités encourues est porté au double.

Si l’auteur d’une infraction prévue à l’article 660 ci-dessus commet dans les cinq ans qui suivent une condamnation définitive, une nouvelle infraction aux dispositions de l’article 660 ci-dessus ou une infraction au contrôle des changes, le taux des pénalités encourues est porté au double.

En cas de pluralité d’infractions au contrôle des changes, les confiscations et autres condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies, sans préjudice des pénalités encourues pour d’autres infractions.

Sans préjudice des autres peines accessoires applicables aux délits selon le droit commun, les personnes condamnées pour infraction au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 660 de la présente loi sont de plein droit interdites, pendant cinq ans :

• d’exercer les fonctions d’agent de change ;
• d’être électeurs, éligibles ou désignées aux juridictions professionnelles, aux chambres de commerce et aux chambres des métiers.

Sans préjudice des autres peines complémentaires applicables aux délits selon le droit commun, les personnes visées à l’article précédent pourront en outre être interdites, par le tribunal, pour une durée n’excédant pas cinq ans, de diriger, administrer ou gérer :

• 1° toute banque et agence de banque ;
• 2° tout établissement financier et agence d’établissement financier ;
• 3° une ou plusieurs catégories déterminées d’établissements financiers et les agences de ces catégories d’établissements.

L’interdiction de diriger, administrer ou gérer un établissement emporte de plein droit interdiction d’exercer à titre personnel les activités de cet établissement.

Quiconque a contrevenu aux interdictions prévues aux articles 663 et 664 est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal ordonnera que la décision portant condamnation pour infraction au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 660 sera, aux frais de la personne condamnée, insérée en entier ou par extraits dans les journaux qu’il désignera.

En matière d’infractions au contrôle des changes, le tribunal ne peut relaxer le contrevenant pour défaut d’intention.

S’il retient des circonstances atténuantes, il peut sous réserve des dispositions du paragraphe 3 :

• dispenser le prévenu de tout ou partie des peines applicables à l’infraction ;
• décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 03 du casier judiciaire.

Dans tous les cas, le tribunal prononcera la confiscation du corps du délit ou, à défaut, la condamnation prévue à l’article 659.

Lorsque la poursuite est fondée sur les dispositions de l’article 663, la peine est prononcée en matière de délits de droit commun.

Pour les infractions au contrôle des changes ou aux dispositions de l’article 660, le tribunal pourra ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des peines, sauf en cas de récidive.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA l’accès intentionnel et sans droit à un système informatique.

Lorsque le fait visé à l’alinéa précédent est commis dans le but d’obtenir des données informatiques, la peine est de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA.

Lorsque les faits visés aux deux alinéas précédents sont commis en violation des mesures de sécurité, la peine d’emprisonnement est la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Lorsque ces faits ont entraîné ou sont à la base de la mort d’une ou de plusieurs personnes ou sont commis au profit d’une entreprise terroriste, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque les faits visés aux deux premiers alinéas sont commis par ou au profit d’une personne morale, la peine est de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA sans préjudice des peines privatives de liberté des personnes physiques ayant commis l’infraction.

Constitue un système informatique, tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données.

Un traitement automatisé de données s’entend de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatisés, relatif à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’édition de données et d’une façon générale, leur exploitation.

Constitue une mesure de sécurité, toute utilisation des procédures, des dispositifs ou des programmes informatiques spécialisés à l’aide desquels l’accès à un système informatique est limité ou interdit pour certaines catégories d’utilisateurs.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA l’interception intentionnelle et sans droit, d’une transmission de données informatiques qui n’est pas publique et qui est destinée à un système informatique en provenance ou à destination d’un système informatique ou faite dans le cadre d’un tel système.

Est punie de la même peine l’interception intentionnelle et sans droit, d’une émission électromagnétique provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques qui ne sont pas publiques.

Agir sans droit est le fait de :

• agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi ou d’un contrat ; -dépasser les limites de son habilitation ou de son autorisation ;
• agir sans l’autorisation ou l’habilitation de l’entité privée ou publique compétente, conformément aux textes en vigueur, à l’octroyer en vue d’utiliser, d’administrer, de contrôler un système informatique ou de dérouler des recherches scientifiques ou d’effectuer toutes autres opérations dans un système informatique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA, le fait intentionnel et sans droit d’altérer, de modifier ou de supprimer des données informatiques ou de limiter l’accès à ces données.

Est puni de la détention criminelle de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA, le transfert non autorisé des données d’un système informatique.

Est puni de la peine visée à l’alinéa précédent, le transfert non autorisé des données d’un moyen de stockage de données informatiques.

Est punie de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 500.000.000 FCFA l’entrave grave et sans droit au fonctionnement d’un système informatique par l’introduction, la transmission, la modification, l’effacement, la détérioration ou la suppression des données informatiques.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA :

• 1° le fait de produire, vendre, importer, distribuer ou mettre à disposition, sous n’importe quelle forme, sans droit, un dispositif ou un programme informatique conçu ou adapté dans le but de la commission d’une des infractions visées aux articles 670, 673 et 675 du présent Code ;
• 2° le fait de produire, vendre, importer, distribuer ou mettre à disposition, sous n’importe quelle forme, sans droit, un mot de passe, un Code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 670, 673 et 675 du présent Code.

Est punie des mêmes peines la possession, sans droit, d’un dispositif, d’un programme informatique, d’un mot de passe, d’un Code d’accès ou donnée informatique visé à l’alinéa précédent, dans l’intention qu’il soit utilisé afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 670, 673 et 675 du présent Code.

Constitue un programme informatique, l’ensemble des instructions pouvant être exécutées par un système informatique aux fins d’obtenir un certain résultat.

Le fait intentionnel et sans droit d’introduire, d’altérer, de modifier, de supprimer des données informatiques ou de limiter l’accès à ces données, pour qu’il en résulte des données inadéquates à la vérité, dans le but de les utiliser pour produire une conséquence juridique, est punie de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Quiconque a intentionnellement et sans droit introduit, altéré, modifié, supprimé des données informatiques ou porté atteinte de quelque manière que ce soit au fonctionnement d’un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel ou pour autrui sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Lorsqu’il en est résulté un préjudice patrimonial pour autrui, la peine sera portée au double.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à sept ans et d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 FCFA, la production en vue de la diffusion, l’offre ou la mise à disposition, la diffusion ou la transmission, le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique ou la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques.

Lorsque l’infraction prévue à l’alinéa précédent a été commise en bande organisée, l’emprisonnement sera porté de cinq ans à sept ans et l’amende de 25.000.000 à 150.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Constitue une pornographie enfantine, toute matière pornographique représentant de manière visuelle :

• un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

Quiconque a frauduleusement accédé ou s’est maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Quiconque a procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA.

Quiconque a sciemment fait usage des documents informatisés mentionnés à l’article 684 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA.

Quiconque a participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Lorsque les infractions prévues au présent paragraphe ou celles commises au moyen de système informatique le sont par la complicité, la négligence, l’inaction ou l’omission en toute connaissance de cause des personnes morales ayant la possession ou le contrôle des données informatiques, des systèmes informatiques ou de transmission de données électromagnétiques, les dirigeants de celle-ci sont passibles des mêmes peines que les auteurs des infractions.

Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions punies aux termes du présent paragraphe.

La tentative des infractions prévues par le présent paragraphe est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même.

Sont réputés jeux de hasard, d’argent et de paris, les ventes de billets de loterie, d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard, les paris sportifs, les courses de chevaux, le loto, les machines à sous et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par voie du sort.

Les jeux de hasard, d’argent et de paris de toute espèce sont prohibés sous réserve des dérogations prévues aux articles suivants.

L’exploitation de toutes formes de jeux de hasard, d’argent et de paris telle que définie à l’article 690 du présent Code par un établissement public à caractère industriel, commercial et social est autorisé.

Toute autre exploitation de jeux de hasard, d’argent et de paris ne peut se faire que par des personnes morales privées de droit béninois, après autorisation accordée par décret pris en conseil des Ministres.

Les associations reconnues d’utilité publique et à vocation sociale peuvent être autorisées à émettre une seule fois par an, une série de billets de tombola.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à douze mois au plus et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque a établi ou tenu sur la voie publique ou ses dépendances, ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées de ceux-ci, tous jeux de hasard, d’argent et de paris non autorisés par la loi dont l’enjeu est en argent.

En cas de récidive, la peine prévue à l’alinéa précédent est portée au double.

Sont punis d’un emprisonnement de deux mois au moins et de un an au plus, ceux qui, sans autorisation :

• tiennent une maison de jeux de hasard de type, loterie de tirage, de loterie instantané, concours de pronostics sportifs ;
• y offrent au public toutes opérations pour généralement faire naître l’espérance de gains acquis en tout ou en partie par la voie du sort ;
• et y admettent le public soit librement, soit sur présentation par les intéressés d’une carte de membre ou d’affilié ;

Sont punis de la même peine tous banquiers, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

Ceux qui ont contrefait, falsifié ou altéré les billets de loterie de tirage, les billets de loterie instantanée, les bulletins de pronostics sportifs ou tous autres jeux organisés par les maisons de jeu de hasard agréées, sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Dans les cas prévus aux articles 696 et 697 du présent Code, les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus de l’exercice en tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 38 du présent Code.

Ceux qui ont établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale ou qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement seront punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, seront punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Les mêmes peines sont prononcées contre ceux qui, par dons, promesses, ou ententes frauduleuses auront écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté ces promesses.

Sont punis de la même peine tous ceux qui, après une adjudication publique, ont procédé ou participé à une remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent.

Toute violation des lois et règlements relatifs aux produits béninois qui sont exportés à l’étranger ou ayant pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d’une amende de 200.000 FCFA à 1.500.000 FCFA et de la confiscation des marchandises. Ces deux mesures peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon les circonstances.

Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque à l’aide de violence, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail.

Lorsque les faits punis par l’article 702 ci-dessus auront été commis par suite d’un plan concerté, les coupables pourront être interdits de séjour par l’arrêt ou le jugement, pendant deux ans au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, sauf motif légitime, hormis en matière de discrimination raciale, aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l’origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance vraie ou supposée ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou une idéologie politique philosophique ;
• 2° toute personne qui, dans les conditions visées au point 1 du présent article, aura refusé un bien ou un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap ou de l’appartenance ou de la non appartenance vraie ou supposée de ses membres ou d’une partie d’entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou une idéologie politique philosophique.

Les peines énoncées à l’article 704 ci-dessus sont également applicables à quiconque a, par son action ou son omission, contribué à rendre plus difficile l’exercice d’une quelconque activité dans des conditions normales :

• 1° par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de sa nationalité, de son sexe, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ou une idéologie politique philosophique ;
• 2° par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, de l’origine nationale, du sexe, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ou une idéologie politique philosophique de ses membres ou de certains d’entre eux.

En cas de condamnation prononcée en application des articles 704 et 705, le tribunal peut ordonner :

• 1° la privation des droits mentionnés à l’article 38 pour une durée de cinq ans au plus ;
• 2° l’affichage de sa décision dans les conditions prévues à l’article 57 ;
• 3° la publication de celle-ci ou l’insertion d’un extrait du dispositif de la décision dans les conditions prévues par l’alinéa 4 de l’article 57 du présent Code, sans que les frais de publication ou d’insertion puissent excéder le maximum de l’amende encourue.

Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions de l’article 705 relatives à l’état de santé ou au handicap, l’affichage ou la publication de la décision, ou l’insertion d’un communiqué, ne peuvent comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal.

Tout directeur, tout commis, tout ouvrier de fabrique qui a communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Béninois résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA.

Il peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 38 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il a subi sa peine et frappé d’interdiction de séjour pendant le même nombre d’années.

Si ces secrets ont été communiqués à des Béninois résidant en République du Bénin, la peine sera d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Le maximum de la peine prévue par les alinéas 1 et 3 du présent article sera nécessairement appliqué s’il s’agit de secrets de fabrique d’armes et de munitions de guerre appartenant à l’Etat.

• par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
• en exerçant ou tentant d’exercer soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande, ont, directement ou par personne interposée opéré ou tenté d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA.

Le tribunal peut de plus prononcer contre les coupables la peine de l’interdiction de séjour pour deux ans au moins et cinq ans au plus.

La peine est d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais commerciaux.

L’emprisonnement pourra être porté à cinq ans et l’amende à 2.000.000 FCFA s’il s’agit de denrées ou marchandises qui ne rentrent pas dans l’exercice habituel de la profession du délinquant.

Dans les cas prévus au présent article, l’interdiction de séjour qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et dix ans au plus.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque collective ou une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

Est puni des peines prévues à l’article 710 ci-dessus, quiconque a :

• détenu sans motif légitime des produits qu’il sait revêtus d’une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ;
• sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.

Est puni des mêmes peines quiconque :

• a sciemment fait un usage quelconque d’une marque collective de certification enregistrée dans les conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
• a sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d’une marque collective de certification irrégulièrement employée ;
• dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d’une marque collective de certification ayant fait l’objet d’une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d’une marque qui en constitue la reproduction ou l’imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.

Le tribunal peut, dans tous les cas, ordonner aux frais du condamné, l’affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 57 du présent Code, ainsi que sur publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

En cas de condamnation pour infraction aux articles 711 et 712 du présent Code, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit.

Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Il peut également ordonner leur destruction.

Si le vendeur et l’acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d’autres poids ou d’autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l’Etat, l’acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l’aura trompé par l’usage de poids ou de mesures prohibés, sans préjudice de l’action publique pour la punition, tant de cette fraude que de l’emploi même des poids et mesures prohibés.

Toute édition d’écrit, de composition musicale, de film, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée, enregistrée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon.

Est également une contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Toute édition, reproduction, représentation, exécution ou diffusion à des fins commerciales sur le territoire de la République du Bénin d’une œuvre ou d’une prestation protégée en violation des droits de l’auteur et du titulaire des droits voisins constitue une contrefaçon d’œuvre de l’esprit.

La reproduction d’œuvres littéraires et artistiques sans autorisation préalable des titulaires de droit d’auteur et des droits voisins et, le cas échéant, celle de l’organisme de gestion collective chargée de la gestion collective et de la défense des droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires des droits voisins, est qualifiée de piraterie d’œuvres littéraires et artistiques.

La piraterie d’œuvres littéraires et artistiques est une contrefaçon.

La contrefaçon sur le territoire béninois, d’ouvrages publiés en République du Bénin ou à l’étranger, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis par les victimes.

Sont punis des mêmes peines, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Sont punies des peines prévues à l’article 708, toute reproduction, représentation, exécution ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ou d’une création protégée par les droits voisins sans l’autorisation de l’auteur qui jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

L’autorisation de l’auteur est requise notamment pour les actes suivants :

• 1° la reproduction ou la traduction de son œuvre ;
• 2° la préparation des adaptations, des arrangements ou autres transformation de son œuvre ;
• 3° la représentation ou l’exécution de son œuvre en public ;
• 4° l’importation des exemplaires de son œuvre ;
• 5° la radiodiffusion de son œuvre ;
• 6° la communication de son œuvre au public ou par tout autre moyen ;
• 7° la location ou tout autre transfert de possession de l’original ou des exemplaires de son œuvre ;
• 8° la distribution au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété de l’original ou de son œuvre.

Les auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au profit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant.

Après le décès de l’auteur, ce droit de suite constitué d’un prélèvement à son profit subsiste au profit de ses héritiers.

Au sens du présent article, l’œuvre comprend aussi bien, l’œuvre sous sa forme originale que sous sa forme dérivée de l’originale.

Sont également punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis par les victimes, toute fixation, toute reproduction, toute communication, mises à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation ou d’un programme réalisé au mépris des droits moraux et patrimoniaux reconnus aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants.

La commercialisation sur le territoire de la République du Bénin, d’œuvres graphiques et plastiques en violation du droit de suite prévue à l’article 721 du présent Code est punie des peines prévues à l’article 722 du présent Code.

En cas de récidive, les peines encourues seront portées au double.

En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre temporaire n’excédant pas cinq ans, soit à titre définitif, la fermeture de l’établissement exploité par le condamné.

Dans le cas prévu aux articles 710 à 712 du présent Code le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes résultant de l’infraction, ainsi que la confiscation et la destruction de tous les exemplaires contrefaits ou reproduits illicitement et du matériel installé ayant servi ou devant servi à la réalisation du délit.

Il peut également ordonner l’affichage du jugement prononçant la condamnation ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux aux frais du condamné.

Dans le cas prévu aux articles 710 à 712 du présent Code, les recettes déjà réalisées de la contrefaçon seront remises à l’organisme chargée de la gestion collective pour indemniser les créateurs d’œuvres de l’esprit sans préjudice de toutes autres actions en dommages-intérêts.

Est considérée comme responsable de reproduction ou de communication publique illicite punie par les dispositions de l’article 710 du présent Code, toute personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement ou sur les installations placées sous sa responsabilité des œuvres de l’esprit protégées au sens de la législation applicable en matière de droit d’auteur et des droits voisins, sans avoir au préalable exigé et reçu communication de l’autorisation de l’organisme de gestion collective.

Est considérée comme complice et punie des mêmes peines que l’auteur toute personne, préposée ou autre, qui aurait matériellement concouru à la commission de l’infraction.

L’exploitant d’une œuvre folklorique ou du droit de représentation ou d’exécution d’une œuvre tombée dans le domaine public qui omet d’en faire la déclaration préalable à l’organisme de gestion collective conformément à la loi est passible d’une amende s’élevant au double du montant des redevances normalement dues.

Cette déclaration se fera à l’expiration des périodes et sous les spécifications suivantes, après lesquelles les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public :

• 1° soixante-dix années civiles à compter de l’année de son décès relativement aux droits d’auteur ;
• 2° soixante-dix ans à compter de la fin de l’année de la mort du dernier auteur survivant, s’agissant des droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration ;
• 3° soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile ou telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou à défaut d’un tel évènement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre ;
• 4° soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation, s’agissant de droit patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle ;
• 5° vingt-cinq ans à partir de la réalisation d’une œuvre des arts appliqués en ce qui touche aux droits patrimoniaux qui y sont attachés ;
• 6° soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où l’œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou à défaut dans les soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été rendu accessible au public ou à défaut de tels évènements intervenus, dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année de cette réalisation en ce qui touche aux droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme, posthume ou d’un pseudonyme.

Si avant l’expiration de ladite période, l’identité de l’auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, celui-ci bénéficiera du droit d’auteur toute sa vie et pendant soixante-dix années civiles à compter de la fin de l’année de son décès.

Dans tous les cas, le montant de cette amende ne saurait être inférieur à 10.000 FCFA.

Dans le cas d’infraction aux dispositions des articles 726 et 727 du présent Code, l’acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages et intérêts.

Sont punis des peines prévues à l’article 709 du présent Code, les actes suivants considérés comme illicites et assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d’auteur :

• la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une œuvre ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés ;
• la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;
• la suppression ou la modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
• la distribution ou l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilité, d’œuvres, d’interprétations ou d’exécutions, de phonogrammes ou d’émissions de radiodiffusion, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

Au sens du présent paragraphe, l’expression information sur le régime des droits s’entend des informations permettant d’identifier l’auteur, l’œuvre, l’artiste, l’interprète ou l’exécutant, l’interprétation ou l’exécution, le producteur de phonogramme, le phonogramme, l’organisme de radiodiffusion, l’émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de la loi, ou toute information relative aux conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente loi, et de tout numéro ou Code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, à l’exemplaire d’un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une œuvre, d’une interprétation ou exécution fixée, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion.

Tout dispositif ou moyen mentionné dans cet article et tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée où modifiée, sont assimilés aux copies ou exemplaires contrefaits d’œuvres.

Tout individu chargé, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte des forces armées qui, sans y avoir été contraint par une force majeure, a fait manquer le service dont il est chargé, est puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être en-dessous de 100.000 FCFA ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi.

Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents du fournisseur, les agents seront condamnés à une peine de deux ans à cinq ans et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être en-dessous de 100.000 FCFA ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi.

Le fournisseur et ses agents seront également condamnés aux mêmes peines.

Si des fonctionnaires et agents de l’Etat ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi.

Quoique le service n’ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre que 50.000 FCFA.

Dans les divers cas prévus par les articles 731 à 733 du présent Code, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du gouvernement.

Quiconque, ayant bénéficié d’une avance, d’un prêt, d’un aval ou d’une garantie sous une forme quelconque, soit de l’Etat, soit d’un organisme de crédit, d’un organisme de commercialisation ou d’un fonds ayant la forme d’un établissement public ou fonctionnant sous la tutelle de l’Etat, a employé tout ou partie des sommes d’argent qui lui ont été prêtées ou avancées à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues au contrat de prêt ou d’avance, est puni, sans préjudice de la confiscation des biens qui peut en résulter, d’un emprisonnement de un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code ainsi que de l’interdiction de séjour pendant le même nombre d’années.

Est puni des mêmes peines le bénéficiaire de l’une des opérations prévues à l’article précédent qui donne à tout ou partie des marchandises achetées une destination autre que celle prévue au contrat.

Le bénéficiaire de l’une des opérations prévues à l’article 735 du présent Code doit, à tout moment, à la demande de l’organisme créancier, justifier de l’utilisation des sommes reçues ou les représenter. Faute par lui de pouvoir le faire, il sera puni des peines prévues audit article.

Quiconque a obtenu ou tenté d’obtenir un prêt, une avance, un aval ou une garantie de l’Etat ou d’un des organismes visés à l’article 735 du présent Code soit en faisant une fausse déclaration, soit en prenant une fausse identité ou une fausse qualité, soit en fournissant un faux renseignement, un faux certificat ou une fausse attestation est puni des peines prévues audit article.

Lorsque le bénéficiaire du prêt, de l’avance, de la garantie ou de l’aval est une personne morale, ses directeurs, gérants, administrateurs ou mandataires seront punis des peines prévues à l’article 735 du présent Code.

Les dispositions des articles 735 et 738 du présent Code sont applicables aux avances, crédits, prêts, avals ou garanties accordés par les sociétés, consortiums ou organismes privés de commercialisation agréés par l’Etat dans les conditions fixées par celui-ci.

Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti en toute matière à un taux effectif global excédant, à la date à laquelle il est stipulé, de plus de deux tiers le taux maximum des intérêts débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer à leur concours.

Le taux effectif global est librement débattu entre l’emprunteur et le prêteur sous réserve de respecter le plafond fixé à l’article 741 ci-dessus. Il doit être fixé par écrit.

Le taux effectif global d’intérêt conventionnel est le taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance et auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.

Toutefois n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’intérêt les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Le taux plafond tel que défini à l’article 741 du présent Code et au-delà duquel le délit d’usure est constitué, peut être majoré, pour certaines catégories d’opérations qui, en raison de leur nature, comportent des frais fixes élevés, de perceptions forfaitaires dont le montant sera fixé par le Ministre des finances après avis de la Banque centrale.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application du présent paragraphe, assimilés à des prêts conventionnels et, de ce fait, soumis aux dispositions de l’article 741 du présent Code.

En cas de prêt sur des denrées ou autres choses mobilières et dans les opérations de vente ou de troc à crédit, la valeur des choses remises ou le prix payé par le débiteur, en principal et accessoires, ne pourra excéder la valeur des choses reçues d’un montant supérieur à celui correspondant au taux d’intérêt maximum fixé à l’article 741 du présent Code.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 15.000.000 FCFA d’amende.

Outre les peines fixées à l’article 747 ci-dessus, le tribunal pourra ordonner :

• 1° la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu’il désignera, ainsi que sous toute forme qu’il appréciera ;
• 2° la cessation provisoire ou définitive d’activités de toute personne morale qui se sera livrée ou dont les dirigeants se seront livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur.

En cas de cessation provisoire d’activités, le délinquant ou l’entreprise devra continuer à payer à son personnel, les salaires et indemnités de toute nature auxquels celui-ci a droit. La durée de cette obligation ne saurait excéder trois mois.

En cas de récidive, la fermeture définitive sera ordonnée.

Sont passibles des peines prévues à l’article 747 du présent Code et éventuellement des mesures fixées à l’article 748, ceux qui, chargés à titre quelconque de la direction ou de l’administration d’une entreprise, société, association, coopérative ou autre personne morale, laisseront sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions du présent paragraphe.

Lorsqu’un prêt est usuraire, les perceptions excessives, seront imputées de plein droit sur les intérêts calculés dans les conditions fixées à l’article 743 du présent Code, alors échus et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le principal capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues seront restituées avec intérêts légaux, du jour où elles auront été payées.

La prescription du délit d’usure court à compter du jour de la dernière perception soit d’intérêt, soit de capital ou de la dernière remise de chose se rattachant à l’opération usuraire.

Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal aux taux d’escompte normal pratiqué par la Banque Centrale le 1er janvier de l’année précédente.

En cas de modification du taux d’escompte portant sur une marge de deux points ou plus au cours de l’année de référence, le taux de l’intérêt légal est égal au nouveau taux d’escompte.

En cas de condamnation au paiement d’intérêts au taux d’intérêt légal, celui-ci sera majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire, fût - ce par provision.

Toute fraude commise dans les examens et concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une Administration Publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit.

Est condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans et à une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque s’est rendu coupable de fraude dans les examens et concours, notamment :

• en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant et pendant l’examen ou le concours à l’une quelconque des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve ou son corrigé ;
• ou faisant usage de pièces fausses telles que les diplômes, les certificats, les extraits de naissance, les cartes d’identité ou autres ;
• ou substituant une tierce personne au véritable candidat ;
• ou substituant une copie à une autre ;
• ou falsifiant la note obtenue par un candidat ;
• ou substituant ou en complétant des noms sur les listes de proclamation des résultats ou sur les listes de mise à disposition des candidats admis.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, impliquée à quelque niveau que ce soit dans l’organisation d’un examen ou concours public, se sera volontairement abstenue contre rémunération ou non d’accomplir un acte relevant de sa mission dans le but de favoriser toute forme de fraude ou de tricherie.

La tentative de l’infraction prévue à l’article 755 du présent Code est punie comme l’infraction elle-même.

L’article 38 du présent Code est applicable aux faits prévus par les articles 755 et 756 du présent Code.