Arrêté n° 2847/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la Commission des Impôts prévue par l’article 556 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des Impôts de la République du Bénin.

La Commission des Impôts est composée comme suit :

• Président : le Directeur de Cabinet du Ministre chargé des Finances ;
• 1er Vice-Président : le Directeur général des Impôts ou son représentant ;
• 2e Vice-Président : le Président du Conseil National du Patronat du Bénin ou son représentant ;
• 1er Rapporteur : le Chef du Service du Contentieux de la DGI assisté d’un collaborateur ;
• 2e Rapporteur : un représentant du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
• Membres :
• le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;
• le Conseiller technique aux Affaires Fiscales du Ministre chargé des Finances ;
• le Directeur ou le chef du centre des Impôts concerné par le dossier objet du désaccord ou son représentant ;
• le Directeur de la législation et du contentieux ou son représentant ;
• un représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ;
• le Président de l’association ou de l’ordre professionnel auquel appartient la partie en désaccord avec l’administration fiscale ou son représentant ;
• le Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin ou son représentant.

La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence et l’expérience seraient nécessaires pour l’examen du désaccord.

Les membres non-fonctionnaires de la Commission désignés par les divers ordres et organismes légalement constitués siègent pour un mandat de deux ans non renouvelable. Les membres fonctionnaires de la Commission désignés par leurs structures siègent pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois.

Les personnes ressources non fonctionnaires disposent d’un mandat de deux ans renouvelable une fois.

En cas de vacance d’un siège, notamment par mutation, démission ou décès, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement dans un délai de trente jours par lettre adressée au Président de la Commission pour le reste du mandat à courir. Ce délai court à compter de la date de vacance du siège.

En vertu de l’article 622 du Code pénal, les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de secret professionnel. L’administration est déliée du secret professionnel à l’égard de la Commission. Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable justiciable de la Commission, notamment pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres redevables.

La Direction de la Législation et du Contentieux de la DGI assure le secrétariat de la Commission. A ce titre, elle prépare les travaux des sessions de la Commission, rédige les comptes rendus des sessions et des avis de la Commission ainsi que toute tâche à elle confiée par la Commission.

La Commission des Impôts est saisie par simple lettre adressée à son Président, appuyée de la notification de la rectification, des observations du requérant à la notification et de la confirmation de rectification ainsi que de tous documents qui fondent le recours. La saisine de la Commission des

Impôts par une personne morale doit être faite par la personne légalement désignée pour représenter cette société ou celle qui a reçu mandat de cette dernière.

La lettre de saisine est déposée au secrétariat du Président de la Commission sis au cabinet du Ministre en charge des Finances ou à la Direction générale des impôts. Dans les deux cas, une copie de la requête est déposée au service gestionnaire du dossier. Toutefois, le défaut de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la procédure.

La Commission des Impôts est saisie dans les cinq jours suivant la date de réception par le contribuable de la confirmation de rectification. La DGI dispose d’un délai de cinq jours pour compter de la date de saisine pour faire parvenir ses observations écrites, à la Commission.

La saisine de la Commission suspend la procédure de rectification jusqu’à sa décision qui doit intervenir dans le délai de trente jours prévu à l’article 556 paragraphe 3 du Code général des Impôts.

Les recours devant la Commission des Impôts introduits hors délai sont irrecevables.

La Commission se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation de son Président. Elle se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres. Le requérant est convoqué à la session de la Commission par son Président. En cas d’absence du requérant à la session de la Commission sauf cas de force majeure notifié à la Commission, celle-ci statuera par défaut sur son dossier.

Les sessions de la Commission des Impôts se déroulent dans les locaux du Ministère en charge des Finances ou sur tout autre lieu fixé par son Président.

Les parties en désaccord exposent tour à tour les éléments constitutifs du désaccord et leurs argumentations.

Les personnes identifiées et susceptibles d’éclairer les commissaires sur l’objet et les conditions du désaccord sont également écoutées.

Après l’audition des parties en désaccord, la Commission délibère valablement lorsque six au moins de ses membres sont présents y compris le Président ou son Vice-Président. Sa décision est prise à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante.

L’avis de la commission énonce les considérations qui le fondent et informe les parties des motifs qui ont emporté la conviction des commissaires. Il ne s’impose pas aux parties en désaccord.

L’Administration peut retenir une base d’imposition différente de celle mentionnée dans l’avis et, pour sa part, la redevable conserve la possibilité après l’établissement de l’avis de mise en recouvrement, de contester l’imposition litigieuse par voie contentieuse.

La décision de la Commission doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de saisine du requérant.

L’avis motivé de la Commission est notifié par le secrétariat de la Commission au contribuable, conformément aux dispositions de l’article 517 du Code Général des Impôts. Le service informe, dans un délai de huit jours, à compter de la date de sa réception, le contribuable du chiffre qu’il se propose de retenir comme base d’imposition.

Si l’avis de la Commission n’intervient pas dans le délai de trente jours ci-dessus indiqué, l’administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits confirmés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement.

Les frais de fonctionnement de la Commission et les frais d’entretien de ses membres ainsi que des personnes ressources, sont à la charge du budget national. Les membres de la Commission et les personnes ressources bénéficient des frais d’entretien équivalant à un repas par jour de travail effectif et compte tenu du degré d’implication de chacun, conformément aux dispositions du décret n° 2007-155 du 3 avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du territoire national.

Les jours de travaux effectifs prennent en compte la journée de session et les journées de travaux préparatoires. La durée des travaux préparatoires ne saurait excéder trois jours.

Le Directeur du Cabinet, le Directeur général des Impôts, le Directeur général du Budget et le Directeur national du Contrôle financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions de l’arrêté n° 1502/MEF /DC/SGM/ DGI/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la Commission des Impôts.