Arrêté n° 1502/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

La commission des impôts créée au Ministère en charge des Finances par l’article 198 du Code général des impôts, est compétente sur toute l’étendue du territoire de la République du Bénin, pour connaître des désaccords afférents tant aux impositions de l’année en cours qu’à celles des années non prescrites.

La commission des Impôts est chargée de :

• fixer les bases forfaitaires d’imposition en matière de bénéfices commerciaux, artisanaux et agricoles ;
• connaître des désaccords portant sur des questions de fait qui peuvent naître des redressements notifiés suivant les procédures contradictoires ;
• connaître des faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen des questions de droit que soulèvent les redressements notifiés suivant les procédures contradictoires ;
• se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion ou sur des faits constitutifs d’abus de droit ;
• émettre un avis motivé sur les cas d’insuffisances et d’inexactitudes portés à sa connaissance dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles 1085-B et 1085-C du CGI.

La commission est composée comme suit :

• Président : le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
• 1er Vice-président : le Directeur Général des Impôts et des Domaines ou son représentant ;
• 2ème Vice-président : le Président du Conseil National du Patronat du Bénin ou son représentant ;
• 1er Rapporteur : un représentant du Directeur Général des Impôts et des Domaines ;
• 2ème Rapporteur : un représentant du Président de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin ;
• Membres :
• Le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;
• Le Directeur concerné par le dossier objet du désaccord soumis à la commission ou son représentant (Directeur des Grandes Entreprises, Directeur des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, Directeur Départemental des Impôts) ;
• Le Directeur de la Législation et du Contentieux ou son représentant ;
• Un représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ;
• Le Président de l’Association ou de l’Ordre Professionnel auquel appartient la partie en désaccord avec l’administration fiscale ;
• Le Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin ou son représentant.

La commission peut faire appel à toute personne dont la compétence et l’expérience seraient nécessaires pour l’examen du désaccord.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont désignés par les divers ordres et organismes légalement constitués pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois.

En vertu de l’article 378 du Code pénal, les membres de la commission sont soumis à l’obligation de secret professionnel.

La Commission des Impôts est saisie par simple lettre appuyée des documents qui fondent le recours adressée à son Président par l’une des parties en désaccord, dans les cinq jours suivant la date de la réception par le contribuable de la confirmation du forfait ou du redressement. La lettre de la saisine et les documents sont communiqués à la partie défenderesse dans un délai de deux jours francs à compter de la date de saisine. Celle-ci dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de réception du dossier pour faire parvenir à la commission ses observations écrites.

Toute lettre de saisine introduite hors délai est irrecevable.

La saisine de la commission suspend la procédure de redressement ou de fixation de la base du forfait jusqu’à la décision de la commission.

La commission se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, soit quatre fois par an sur convocation de son Président. Elle se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre en charge des Finances ou de la majorité de ses membres.

Elle dispose dans tous les cas, d’un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de saisine du requérant pour faire connaître son avis.

L’administration est déliée du secret professionnel à l’égard de la commission. Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable justiciable de la commission notamment pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres redevables.

Les sessions de la Commission des Impôts se déroulent dans les locaux du Ministère en charge des Finances. Les parties en désaccord exposent tour à tour les éléments constitutifs du désaccord et leurs argumentations. Elles peuvent se faire assister en cas de besoin d’un conseil de leur choix.

Les personnes identifiées et susceptibles d’éclairer sur l’objet et les conditions du désaccord sont également écoutées.

Après l’audition des parties en désaccord, la commission délibère valablement lorsque six au moins de ses membres sont présents y compris le Président ou son Vice-président. Sa décision est prise à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante.

L’avis motivé de la commission est adressé dans tous les cas à l’administration fiscale qui le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au contribuable dans un délai de huit jours, à compter de la date de sa réception.

L’avis de la commission énonce les considérations qui le fondent et informe les parties des motifs qui ont emporté la conviction des commissaires, afin de permettre au contribuable au cas où il ne serait pas satisfait, d’en contester le bien-fondé. Il ne s’impose pas aux parties en désaccord. L’administration peut retenir une base d’imposition différente de celle mentionnée dans l’avis et, pour sa part, le redevable conserve la possibilité après l’établissement de l’avis d’imposition de contester l’imposition litigieuse par voie contentieuse. La charge de la preuve incombe à la partie qui n’accepte pas l’avis rendu par la commission.

La notification de l’avis de la commission n’est pas interruptive de la prescription. La mise en recouvrement de rôle doit en conséquence, intervenir avant l’expiration du nouveau délai de reprise ouvert par la notification de redressement.

L’absence d’avis motivé de la commission ou un avis émis hors délai, n’est pas de nature à entraîner l’irrégularité de l’imposition. L’intervention de la commission sera seulement sans effet en cas de procédure contentieuse ultérieure, la preuve demeurant à la charge de l’Administration fiscale.

Les frais de fonctionnement de la commission et les frais d’entretien de ses membres ainsi que des personnes ressources, sont à la charge du Budget national.

Les membres de la commission et les personnes ressources bénéficient des frais d’entretien équivalant à un repas par jour de travail effectif et compte tenu du degré d’implication de chacun, conformément aux dispositions du décret n° 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du territoire national.

Le Directeur de Cabinet, le Directeur Général des Impôts et des Domaines et le Directeur Général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.