Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Les coupables d’enlèvement, de recel ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à un autre ou de supposition d’un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, sont punis de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

S’il n’est pas établi que l’enfant a vécu, la peine est de un an à cinq ans d’emprisonnement.

S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine est de un mois à deux ans d’emprisonnement.

Sont punis de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans ceux qui, étant chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer.

Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’a pas fait la déclaration à elle prescrite par les dispositions du Code des personnes et de la famille et dans les délais fixés par le même Code, est punie d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions du Code des personnes et de la famille, est punie de la peine prévue à l’article 478 du présent Code.

La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l’enfant a été trouvé.

Ceux qui ont abandonné à un hospice un enfant en dessous de l’âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu’ils en prennent soin ou pour toute autre cause, sont punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s’ils n’étaient pas tenus ou ne s’étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien de l’enfant et même si personne n’y avait pourvu.

Encourt les mêmes peines, le parent ou le tuteur qui, ayant été informé de la présence d’un enfant dont il a la charge dans un hospice ou tout autre centre d’accueil, se refuse de le récupérer.

Cette peine sera portée au double si l’enfant abandonné est un handicapé.

Ceux qui ont exposé ou font exposer, délaissé ou font délaisser en un lieu solitaire un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, sont, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de un an à trois ans et à une amende de 50.000 à 450.000 FCFA.

La peine prévue à l’article 573 ci-dessus sera de deux ans à cinq ans et l’amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou l’incapable, ou en ayant la garde.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement, une maladie ou incapacité de plus de huit jours, le maximum de la peine sera appliqué.

Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s’il est resté atteint d’une autre infirmité permanente, les coupables subiront la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si les coupables sont les personnes mentionnées à l’article 603 du présent Code, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans dans le cas prévu à l’alinéa 1er du présent article, et celle de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans au cas prévu à l’alinéa 2 du présent article.

Lorsque l’exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire aura occasionné la mort, l’acte est considéré comme un meurtre.

Quiconque a, aliéné ou tenté d’aliéner la personne ou la liberté d’un mineur est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Dans les divers cas prévus aux articles 569, 572 à 576 et 578 du présent Code, les condamnés seront privés des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code pour une durée de temps variant entre cinq à dix ans. Ils pourront, en outre, être interdits de séjour pendant une durée de cinq ans à dix ans.

Les dispositions qui précèdent ne préjudicient point aux droits résultant de l’autorité parentale, tutélaire sur les mineurs en tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive de ces mineurs au profit de tiers.

Ceux qui, abusant de l’autorité qu’ils ont sur lesdits mineurs, ont forcé, de quelque manière que ce soit, une mineure, à prendre pour époux quelqu’un qu’il ou elle ne désire point sont punis d’un emprisonnement de trois ans à dix ans et d’une amende triple de la valeur de la dot perçue s’il y a lieu sans qu’elle puisse être inférieure à 500.000 FCFA.

Si la tentative de mariage forcé a été précédée ou suivie de séquestration, violences ou voies de fait, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans.

Si la mort en est résultée, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Constitue une vente d’enfant tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant, de toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage pour soi-même ou pour autrui.

Constitue également une vente d’enfant :

• 1° le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins :
• d’exploiter l’enfant à des fins sexuelles ;
• de transférer les organes de l’enfant à titre onéreux ;
• de soumettre l’enfant au travail forcé.
• 2° le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à l’adoption.
• 3° le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution.

La vente d’enfant est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est puni de la même peine, prévue à l’article 546 alinéa 2 du présent Code l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques.

La tentative des infractions prévues à l’article 546 alinéa 1 du présent Code et au présent article est punie comme le crime lui-même.

On entend par prostitution des enfants le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage ;

La prostitution d’enfant est punie de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Constitue la pornographie mettant en scène des enfants, toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

Constitue également la pornographie mettant en scène des enfants, le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir à des fins principalement sexuelles, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’alinéa suivant.

Par matériel pornographique mettant en scène des enfants, on entend tout matériel représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ou une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ou des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

La pornographie mettant en scène des enfants est punie de la réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans.

Les sanctions pénales applicables aux personnes morales telles que prévues à l’article 59 sont aussi ici applicables.

Tout enfant qui, à l’insu de son père et ou de sa mère ou de la personne ayant autorité sur lui, se sera déplacé à l’intérieur du pays sans autorisation dans l’intention de se soumettre à l’exploitation, ou qui est trouvé seul à un endroit ou dans les conditions laissant déduire qu’il se déplaçait hors du territoire de la République du Bénin sans être muni de l’autorisation légalement requise, est soumis à l’une des mesures suivantes :

• remise au père et/ou à la mère ou la personne ayant autorité sur lui ;
• à défaut, remise à une institution de protection des droits de l’enfant.

Aucun enfant de nationalité étrangère ne peut entrer sur le territoire de la République du Bénin, s’il n’est accompagné de son père, de sa mère ou d’une personne ayant autorité sur lui au regard de sa loi nationale ou s’il n’est muni de document établissant son identité, sa provenance, sa destination et le motif de son voyage, sauf les cas de guerre, de catastrophes naturelles ou d’autres situations exceptionnelles.

Dans le cas où un enfant de nationalité étrangère est accompagné d’une personne autre que celles énumérées à l’alinéa précédent, il ne peut entrer et circuler ou résider en République du Bénin que si, outre les pièces établissant son identité, sa provenance, sa résidence et le motif de son voyage, celui qui l’accompagne est muni d’une pièce d’identité et d’une autorisation écrite du père et/ou de la mère de l’enfant ou de la personne ayant autorité sur lui.

Cette autorisation doit être visée par une autorité administrative territorialement compétente du lieu de résidence du père et ou de la mère de l’enfant ou de la personne ayant autorité sur lui.

Tout porteur d’un enfant non muni des pièces ci-dessus prévues, lorsqu’il sera établi que l’enfant est victime de traite et que le transporteur l’a pris sciemment, sera puni :

• 1° d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA si la destination est située à l’intérieur de la République du Bénin ;
• 2° d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA, si la destination est située à l’extérieur de la République du Bénin.

Le père ou la mère qui, sciemment, a transporté et/ou a remis son enfant en vue de la traite de celui-ci ou qui a aidé d’une façon quelconque le trafiquant, encourt un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Quiconque a déplacé, tenté de déplacer ou accompagné un enfant pour une destination située en République du Bénin hors de la résidence de son père et/ou de sa mère ou de la personne ayant autorité sur lui, sans accomplir les formalités administratives requises est puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque a déplacé, tenté de déplacer ou accompagné hors du territoire de la République du Bénin, un enfant autre que le sien ou un enfant sur lequel il a autorité sans accomplir les formalités administratives en vigueur, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA.

Est punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 FCFA toute personne quelle que soit sa nationalité qui, accompagnant un ou plusieurs enfants de nationalité étrangère, est trouvé sur le territoire de la République du Bénin, alors qu’elle n’y a pas sa résidence habituelle, sans remplir les conditions prévues à l’article 587 alinéa 2 du présent Code.

Est punie d’une amende de 100.000 à 250.000 FCFA, toute personne qui, ayant connaissance du déplacement frauduleux d’un enfant, s’est abstenue d’en informer l’autorité administrative territorialement compétente ou l’officier de police judiciaire le plus proche.

Quiconque s’est livré à la traite d’enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Quiconque emploie sciemment en République du Bénin, la main-d’œuvre d’un enfant provenant de la traite d’enfants, quelle que soit la nature du travail, est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 CFA de francs et d’un emprisonnement de six mois à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 569 à 578, 581, 584, 587, 588 à 592 et 594 du présent Code sont portées au double.

La tentative de toutes les infractions prévues par les articles 569 à 578, 581, 584, 587, 588 à 592 et 594 est punie de la même peine que l’infraction consommée.

Les excursions, les sorties pédagogiques et les voyages organisés par les établissements scolaires, les administrations publiques, ainsi que les déplacements rendus nécessaires pour des raisons académiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.

Quiconque a, par fraude ou violence enlevé ou fait enlever des mineurs ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

La même peine est appliquée si le coupable s’est fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous l’autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé.

Si le mineur ainsi enlevé est retrouvé vivant, sain d’esprit et de corps avant le prononcé de la décision de condamnation et ce sur les indications fournies par le ravisseur, la peine applicable sera la réclusion criminelle à temps de dix ans.

Celui qui, sans fraude ni violence, a enlevé ou détourné, ou tenté d’enlever ou de détourner un mineur, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation du mariage et ne pourra être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée.

Quand il aura été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l’enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels la garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l’auront placé, est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 mille à 1.000.000 FCFA. Si le coupable a été déclaré déchu de l’autorité parentale, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 250.000 mille francs CFA :

• 1° le père ou la mère de famille qui abandonnera sans motif reconnu valable pendant plus de deux mois la résidence familiale et se sera soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral et matériel résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;
• 2° le mari qui, sans motif valable, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois sa femme la sachant enceinte ;
• 3° les père et mère, que la déchéance de l’autorité parentale soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers.

Est punie des peines prévues à l’article 574 du présent Code toute personne qui, au mépris d’un acte exécutoire ou d’une décision de justice l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou ses descendants est volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité de la pension.

Le défaut de payement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.

Toute personne condamnée pour l’un des délits prévus à l’article 603 du présent Code, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 38 du présent Code.

En cas de mariage célébré selon la loi par l’officier d’état civil l’époux qui, hors les cas prévus par la loi ou sans motif grave a abandonné le domicile conjugal, est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.