Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Est considérée comme majoration illicite de prix toute infraction aux dispositions de la législation relative à la règlementation des prix et stocks et de ses règlements d’application. La tentative de faire échec à la réglementation est punissable au même titre que l’infraction consommée.

En particulier, sont assimilées aux majorations illicites de prix :

• les offres, propositions, conventions faites à un prix supérieur au prix plafond autorisé, à un prix inférieur au prix plancher autorisé ou comportant sous quelque forme que ce soit une rémunération occulte ;
• la livraison de produits inférieurs en qualité ou quantité, ou dont les spécifications ne correspondent pas aux énonciations de factures.

Le caractère illicite d’un prix est indépendant de l’existence d’un profit.

Sont également assimilés à la pratique de prix illicite :

• le fait de mettre en vente des produits non commercialisables ou n’ayant pas été assujettis aux droits d’entrée ;
• la mise en vente avant homologation de produits, denrées, soumis à cette obligation ;
• la pratique des ventes jumelées ;
• le refus de vente si l’acheteur est de bonne foi solvable et si la demande est conforme aux us et coutumes commerciales ;
• la non délivrance de facture, l’emploi de fausses factures ou de factures falsifiées ;
• le fait pour tout vendeur de ne pas garder trace dans sa comptabilité des opérations commerciales réalisées ;
• tout manquement caractérisé aux règles de publicité, toute publicité mensongère ;
• la pratique des prix imposés ;
• toutes mesures discriminatoires de vente dans les prix ou les quantités ;
• toutes les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’entraver le plein exercice de la concurrence en faisant obstacle à l’établissement des prix de revient ou de vente ou en favorisant une hausse artificielle des prix ;
• les activités d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises occupant sur le marché intérieur une position dominante, qui ont pour objet ou pouvant avoir pour effet d’entraver le fonctionnement normal du marché, sauf les ententes et positions dominantes qui résultent de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ou dont les auteurs sont en mesure de justifier qu’elles ont pour objet d’améliorer et d’étendre les débouchés de la production ou d’assurer le développement du progrès économique par la rationalisation ou la spécialisation ;
• la dissimulation de stocks destinés à la vente dans un lieu autre que commercial ;
• le fait d’exercer ou de tenter d’exercer une action en vue de faire échec à la réglementation des prix ;
• le refus de communication de documents à première réquisition des agents habilités à cet effet ;
• la dissimulation de documents ;
• l’opposition active ou passive à l’action des agents chargés du contrôle, ainsi que les injures et voies de fait commises à leur égard, sans préjudice des sanctions prévues au Code pénal.

Les infractions aux dispositions de la législation relative à la règlementation des prix et stocks et ses règlements d’application sont punies d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Les infractions aux règles de publicité des prix sont punies d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive dans le délai de un an à compter de la première condamnation, les peines sont doublées et peuvent comporter l’interdiction définitive d’exercer toute activité professionnelle.

Sont réputés en état de récidive ceux qui se rendent coupables d’une infraction du même genre que celle visée à l’article 940 du présent Code, même si celle-ci a été suivie d’une simple transaction.

En cas de refus de communication ou de dissimulation de documents, le contrevenant sera en outre condamné à représenter les pièces scellées sous une astreinte de 5.000 à 10.000 FCFA au moins par jour de retard, à dater du jugement, s’il est contradictoire, ou de sa signification s’il a été rendu par défaut. Cette astreinte cessera de courir à la date mentionnée dans un procès-verbal constatant la remise des pièces. L’astreinte définitivement liquidée est recouvrée comme une amende pénale.

En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner la confiscation au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis.

Pour garantir le recouvrement des amendes et des confiscations prononcées par les juridictions, ceux-ci peuvent ordonner la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence des sommes à garantir.

La juridiction peut prononcer contre le contrevenant l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer toute activité professionnelle. Pendant la durée de cette interdiction, le condamné ne peut être employé dans l’établissement qu’il exploitait, même s’il l’a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l’établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé de biens.

Lorsque la fermeture ou l’interdiction d’exercer la profession est supérieure à deux ans et si le fonds est la propriété du condamné, la vente aux enchères du fonds de commerce est ordonnée.

S’il l’exploitait pour le compte du propriétaire, la juridiction en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant l’interdiction prononcée.