Section 8 - Des dispositions générales
Art. 1002
L’article 988 du présent Code est applicable à toutes les contraventions de police, sauf le cas où la loi en dispose autrement.
Art. 1003
En cas de condamnation à une peine de police supérieure à dix jours d’emprisonnement ou à 20.000 FCFA d’amende, le sursis peut être ordonné.
Art. 1004
Il y a récidive en matière de contravention de police lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal.
Toutefois, la récidive des contraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou d’une amende supérieure à 20.000 FCFA est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.
Art. 1005
En cas de récidive, sont punis d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1° les individus et leurs complices qui, volontairement, ont fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, dont il n’est pas résulté une maladie ou incapacité de travail personnel excédent huit jours, à la condition qu’il n’y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d’arme ;
- 2° ceux qui ont outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics, ou encore par envoi d’objets quelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d’un ministère de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Livre 4 - Des dispositions finales
Art. 1006
Dans toutes les matières régies par les lois ou règlements particuliers les cours et tribunaux continueront de les appliquer en ce que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent Code.
Art. 1007
Pour l’application des dispositions du titre premier du livre premier du présent Code, le président du tribunal de première instance du siège du lieu d’exécution de la peine pourra par ordonnance et en tant que de besoin, se prononcer sur les aménagements de la peine prévue par ce titre. Sa décision peut être appelée devant le président de la Cour d’appel compétente.
Art. 1008
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.
