Loi n° 2018-16 du 4 juin 2018 portant Code pénal

Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de un mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues au présent article sont portées au double lorsque l’auteur du délit aura agi en état d’ivresse ou aura tenté soit en prenant la fuite, soit en modifiant l’état des lieux, soit par tout autre moyen, d’échapper à la responsabilité pénale qu’il pourrait encourir.

Lorsqu’un incendie involontaire a entraîné la mort ou des blessures d’une ou de plusieurs personnes, il est fait application des peines prévues pour l’homicide ou les blessures par imprudence.

Les causes d’atténuation de la responsabilité pénale sont :

• les excuses absolutoires,
• les excuses atténuantes ;
• les circonstances atténuantes.

Constitue une excuse absolutoire, les causes limitativement prévues à l’alinéa suivant, dont l’admission, sans faire disparaître l’infraction, entraîne dispense ou exemption de la peine.

Sont considérées comme les excuses absolutoires, l’excuse du dénonciateur ayant participé comme auteur ou complice aux infractions :

• contre la sûreté ;
• en matière de faux témoignage ;
• de contrefaçon des sceaux de l’Etat, timbres ou billets de banque, au groupement de malfaiteur et aux destructions par explosif.

Constitue une excuse atténuante, toute cause limitativement prévue par la loi et dont l’admission, sans faire disparaître l’infraction, entraine une atténuation obligatoire de la peine encourue.

Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

Le meurtre, les blessures et les coups sont également excusables s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, il est fait application de l’article 543 du présent Code.

Le parricide n’est jamais excusable.

Les crimes et délits mentionnés à l’article 534 sont excusables, s’ils sont commis par l’un des époux sur son conjoint ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère.

Hormis ce cas, le meurtre commis par l’époux sur l’épouse ou par celle-ci sur son époux, n’est pas excusable si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis le meurtre n’a pas été mise en péril au moment même où le meurtre a eu lieu.

Le crime de castration, s’il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.

Constituent des circonstances atténuantes les circonstances particulières de la cause, de la personnalité du prévenu et, le cas échéant, de ses charges familiales et de son intégration au milieu social.

• 1° s’il s’agit d’un crime emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de un an à cinq ans ;
• 2° s’il s’agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ;
• 3° s’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de un mois à trois mois.

Dans les deux premiers cas, les coupables pourront de plus être interdits de séjour par l’arrêt ou le jugement.

Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité légitime.

Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.

Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense, les deux cas suivants :

• 1° si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés, en repoussant pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ;
• 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence.