Section 2 - Des atteintes à la liberté
Art. 268
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire soit, à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 FCFA.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention de plus de huit jours, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle.
Art. 269
Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 FCFA.
Le fait, pour une personne visée à l’alinéa précédent, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500.000 FCFA lorsque la privation de liberté, jugée illégale, s’est poursuivie.
Art. 270
Le fait, pour un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, ou, lorsqu’il s’agit d’une expulsion sans ordre provisoire du Gouvernement ou d’une extradition de retenir, ou de refuser de la représenter à l’officier de police judiciaire ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge, de refuser de présenter leurs registres à l’officier de police judiciaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 FCFA.
Art. 271
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des infractions prévues par l’article 268 du présent Code seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et aux préjudices soufferts, sans qu’en aucun cas et quel que soit l’individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être inférieurs à 20.000 FCFA pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Art. 272
Sont punis des peines prévues à l’article 268 du présent Code, les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l’administration publique.
