Ordonnance n° 73-31 du 13 avril 1973 portant Code Minier de la République du Dahomey

La prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, le transport, la circulation et le commerce des substances minérales sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République du Dahomey et sur le plateau continental qui lui est adjacent sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance qui constitue le Code Minier de la République.

Les gîtes naturels de substances minières sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières, mines.

Sont considérées comme carrière, les sites de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité de matériaux pour les industries céramiques, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements.

A toute époque, peut être décidé par décret, le passage à une date déterminée dans la classe des Mines de substances antérieurement classées parmi les carrières.

Sont considérées comme mines, les gîtes de toutes substances minérales qui ne sont pas classées dans les carrière, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Ces substances sont dites substances minières.

Les gites de certaines substances minérales susceptibles d’être considérées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, soit comme substances de carrières, soit comme substances concessibles, peuvent être, dans les limites d’une autorisation expresse, exploités comme produit de carrières pour les travaux d’utilité publique.

Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol ; elles en suivent les conditions. Leur prospection, leur recherche et leur exploitation se font dans les conditions déterminées par décrets réglementaires pris en application de la présente ordonnance.

Les mines sont séparées de la propriété du sol ; elles appartiennent à la Nation et constituent un domaine public particulier dont la gestion est régie par le présent Code et par les décrets réglementaires pris en application de la présente ordonnance. Les substances minières constituent lm substances minérales concessibles.

On entend par prospection, l’opération qui consiste à faire des investigations superficielles avec l’utilisation éventuelle des méthodes géophysiques et géochimique en vue de la découverte d’indices de substances minérales.

Le droit de prospecter des substances minières concessibles ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation de prospecter.

On entend par recherches tout ensemble de travaux superficiels ou profonds exécutés en vue d’établir la continuité d’indices découverts par les prospections, d’en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielle et d’en conclure à l’existence de gisements exploitables.

Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherches minières.

On entend par exploitation, l’opération qui consiste à extraire des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires.

Le droit d’exploiter une mine ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation minière, ou d’une concession minière. Cette autorisation est donnée après avis du Conseil des Ministres.

L’exploitation des mines est un acte de commerce. Elle ne donne lieu à aucune redevance tréfoncière.

Pour des motifs d’ordre public, des décrets peuvent déterminer certaines régions, dites zones fermées, où sera suspendue pour une durée limitée l’attribution d’autorisation de prospection, de permis de recherches, de permis d’exploitation ou de concessions.

Seuls les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions constituent des titres miniers.

Les titres miniers peuvent être accordés à une personne physique ou morale, ou conjointement et solidairement à plusieurs personnes physiques ou morales.

Sauf dérogation accordée par décret pris en Conseil des Ministres, aucune société ne peut obtenir, ni détenir un titre minier si elle n’est pas constituée conformément aux lois régissant le statut de sociétés dans la République du Dahomey. Elle doit y établir son siège social. Les personnes physiques étrangères détenant des titres miniers sont tenues de faire élection de domicile sur le territoire de la République.

Les contrats d’option et tout protocole, contrat, convention ou accord par lequel le titulaire d’un titre minier promet de confier partiellement ou totalement à un tiers l’usage ou le bénéfice de ces droits résultant de ce titre minier, sont soumis à la déclaration préalable et le Ministre chargé des Mines peut s’y opposer dans le délai d’un mois.

Les contrats de cession entre vifs ou d’amodiation des titres milliers doivent, à peine de nullité de plein droit, contenir la clause suspensive d’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines.

L’Etat peut se livrer à toutes opérations minières soit seul, soit associé à des capitaux privés. Il peut procéder à toutes opérations de prospection sans l’autorisation prévue à l’article 6 ci-dessus. Il peut se délivrer à lui-même ou délivrer à tout service ou entreprise publique jouissant de la personnalité civile, les permis de recherches, permis d’exploitation, concessions et autorisation provisoires d’exploiter visés aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Les articles 37, 39 et 42 du présent Code ne sont pas applicables aux permis et concessions établis au nom de l’Etat ou de ses services et entreprises publiques.