Ordonnance n° 73-31 du 13 avril 1973 portant Code Minier de la République du Dahomey

Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation des mines peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité, sont établis pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communications, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général. Une indemnité représentant le montant de dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois due au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des travaux ou ouvrages régulièrement établis par lui en vue de l’exploitation desdits périmètres antérieurement à leur fixation.

Les mesures prévues au présent Article sont prises par arrête du Ministre chargé des Mines, tous les titulaires de titres miniers concernés entendus.

Aucun travail de prospection, de recherches ou d’exploitation minière ne peut être ouvert sans autorisation à la surface dans une zone de cinquante mètres :

• 1° alentour des propriétés closes de mur ou d’un dispositif équivalent : villages, groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement du propriétaire ;
• 2° de part et d’autres des voies de communication, conduites d’eau et, généralement alentour de tous travaux, d’utilité publique et ouvrages d’art.

L’existence d’un permis ou d’une concession de mines ne peut empêcher le propriétaire du sol d’ouvrir sur son terrain des Carrières de substances non concessible, ni faire obstacle à l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du permis ou de la concession, ou à l’ouverture de l’exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux.

Le permissionnaire ou concessionnaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui, faites et rendue inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite, s’il y a lieu, des avantage qu’il peut en retirer.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessible dont ses travaux entrainent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre payement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitation, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer, tous les dommages que ses travaux pourraient occasionner à la propriété superficielle. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé.

Le permissionnaire ou le concessionnaire peut être autorisé par décret pris en Conseil des Ministres et dans les limites fixées par ce décret :

1° A l’Intérieur de Périmètre : à occuper les terrains nécessaires à ses activités et aux industries qui s’y rattachent, à couper les bois nécessaires se travaux, à utiliser les chute d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux ;

2° A l’extérieur du périmètre : à exécuter les travaux nécessaires à ses activités, à aménager toutes voie de communications, tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants.

Outre les travaux de recherches et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, industries et travaux visés à l’article précédent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre :

• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• l’établissement et l’exploitation de moyens de télécommunications ;
• les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• la préparation, le lavage, la concentration et le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des minerais extraits, l’agglomération, la distillation et la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes voies de communication et transport et notamment les routes, les chemins de fer miniers, les rigoles, canaux, canalisations, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux ou maritimes, terrains d’atterrissage ;
• l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitation.

Dès réception de la demande d’occupation, un arrêté du Ministre chargé des Mines en constate la recevabilité et désigne les terrains nécessaires. Cet arrêté est publié au Journal Officiel.

Les droits fonciers coutumiers font alors, en tant que de besoin, l’objet d’une immatriculation ou contestation systématique poursuivie d’office par l’Administration.

Si aucun accord amiable n’a pu être établi entre le demandeur et les propriétaires, occupants et titulaires de droits fonciers coutumier, l’Administration consulte, en les priant de fournir leurs observations dans un délai de trente jours :

• les titulaires de droits fonciers coutumiers ou leurs représentants qualifiés ;
• les propriétaires de terrains détenus par des particuliers dans les formes prévus par le Code Civil et le régime de l’immatriculation ;
• pour les terrains du domaine, la collectivité ou l’établissement public dont ils relèvent et, le cas échéant, l’occupant actuel.

L’autorisation peut ensuite être accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, après justification par le demandeur qu’il aux propriétaires et titulaires ci-dessus énumérés, ou en cas de consigné dans les caisses d’un comptable public des indemnités suivantes :

• si l’occupant n’est que passagère et si le sol peut être mis en culture au bout d’un an comme il l’était auparavant, l’indemnité est réglé au double du produit net du terrain.
• si l’occupation prive le propriétaire ou le titulaire des droits fondamentaux coutumiers de la jouissance du sol pendant plus d’une année lorsqu’après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont pas propres à la culture, le propriétaires ou les titulaires des droits fondamentaux coutumiers peuvent exiger du titulaire de l’autorisation, l’acquisition du sol. La pièce de terrain trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité propriétaire ou le titulaire des droits fonciers coutumiers l’exige, le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation.

En cas de contestation, le montant de ces indemnités est fixé par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les voies de communication créées par le permissionnaire ou le concessionnaire à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre ne peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation moyennant une juste indemnisation, être utilisés pour le service des établissements voisins s’ils le demandent et être ouvertes éventuellement à l’usage du public.

Pour les sociétés bénéficiant d’une convention d’établissement l’application du présent article pourra donner lieu à des dispositions particulières introduites dans cette convention.

En outre, les projets d’installation visés aux articles et 50 ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seront imposées au permissionnaire ou concessionnaire.

Les frais, indemnités et d’une façon générale toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportés par le permissionnaire ou concessionnaire intéressé.

Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter de travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, le permissionnaires ou concessionnaires ne peuvent s’opposer à l’exécution de travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grand quantité, l’auteur des travaux en doit la réparation.

Lorsque, au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d’autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu, d’une mine en faveur de l’autre, à une indemnité.

Un investison de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d’une mine au profit de l’autre.