Ordonnance n° 73-31 du 13 avril 1973 portant Code Minier de la République du Dahomey

L’autorisation de prospection des mines confère à son titulaire, dans un périmètre défini et pour les substances déterminées, le droit non exclusif de procéder, concurremment avec les autres titulaires d’autorisations de prospection valables pour la même région, et en dehors des zone fermées et des titre miniers en vigueur pour les substances qu’elle couvre, aux opérations de prospection définies à l’article 6 ci-dessus. Elle peut être accordées pour toutes substances minières concessibles et pour l’ensemble du territoire de la République. Elle n’est ni cessible, ni transmissible, ni divisible.

Elle ne confère à son titulaire aucun droit à l’obtention d’un titre minier.

L’autorisation de prospection de mines est accordée par décret et précise le périmètre ou la région et la ou les substances minières à quoi elle s’applique.

Elle est attribuée de façon précaire et révocable pour 2 années au plus et peut être renouvelée 2 fois pour 2 années au plus chaque fois.

Le refus, la restriction ou le retrait de l’autorisation de prospection des mines n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.

Le permis de recherches minières confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherches des substances minières pour lesquelles il est délivré.

Le titulaire d’un permis de recherches est autorisé à disposer des échantillons provenant de ses travaux en vue de procéder à toutes le études et essais industriels nécessaires ; toutefois, tous travaux de recherches qui dégénéreraient en travaux d’exploitation sont interdits.

Nul ne peut obtenir un permis de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financière pour mener à bien les recherches et l’exploitation éventuelle et s’il n’a présenté un programme de travaux de recherches.

Préalablement à l’octroi d’un permis de recherche, des règles particulières peuvent être fixées par des conventions passées entre le Ministre chargé des Mines et le demandeur après avis du Conseil des Ministres. Au cas où il est établi une Convention d’Etablissement (régime C du Code des Investissements), ces règles y sont incorporées.

Les permis de recherches sont attribués discrétionnairement par le Gouvernement sans que le refus puisse ouvrir un droit quelconque au demandeur débouté totalement ou partiellement. Ils sont toujours délivrés sous réserve des droits antérieurs.

Le permis de recherches constituent des droits mobiliers, indivisibles, non amodiables, non susceptibles d’hypothèque. Ils sont cessibles et transmissibles sous réserve d’autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des Mines, après avis du Conseil des Ministres.

Il existe deux catégories de permis de recherches :

• le permis de recherches de type A porte sur une grande superficie et a une forme quelconque ;
• le permis de recherches type B porte sur un carré dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest géographiques et d’une longueur égale ou inférieure à 10 kilomètres.

La durée du permis du recherches de type A ne peut dépasser 4 années. Il peut être renouvelé 2 fois pour 3 années au plus chaque fois. Des réductions de superficie au choix du titulaire n’excédant pas la moitié de la superficie précédente et dont le pourcentage est précisé dans l’acte institutif du permis peuvent être exigées à l’occasion de chaque renouvellement.

La durée du permis de recherches de type B est fixée à 3 années. Il peut être renouvelé 2 fois pour 2 années chaque fois.

Les renouvellements des permis de recherches sont de droit sur demande du titulaire présentée dans les formes régulières avant expiration de la période en cours, si celui-ci a exécuté le minimum de travaux fixé dans l’acte institutif du permis et a rempli ses obligations légales et réglementaires résultant de son permis durant la période venant à expiration, et s’il a présenté un programme de travaux pour la nouvelle période.

Si deux ou plusieurs permis, valables pour la même substance minière, se recouvrent partiellement, ils sont respectivement valables, dans l’ordre de leurs institutions, pour les parties libres ; et leur validité s’étend automatiquement aux parties libérées ultérieurement par ceux des permis antérieurs venant à cesser d’exister pour une cause quelconque.

Les permis de recherches sont institués par décret pris en Conseil des Ministres. Au cas où il aurait été passé une convention en application de l’article 18 ci-dessus, celle-ci est annexée et approuvée par ce décret ; si cette convention a pris la forme d’une convention d’établissement, son approbation législative doit intervenir avant l’institution du permis par décret.

Le titulaire d’un permis de recherches minières peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, et à l’intérieur de celui-ci, un permis d’exploitation minière ou une concession minière portant sur la substances visées par celui-ci. Il e droit à un permis d’exploitation minière ou à une concession minière s’il a, pendant la durée du permis de recherches, fourni la preuve par des travaux régulièrement poursuivis, de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité et en a présenté dans des formes régulières, avant l’expiration de ce permis, une demande de permis d’exploitation ou de concession accompagnés d’un programme de travaux d’équipement du gisement en vue de son exploitation.

Le permis d’exploitation minière et la concession minière confèrent à leurs titulaires, dans les limites de leur périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches et d’exploitation des substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils leur confèrent également le droit de procéder à toutes opérations de concentration, de traitement métallurgique ou chimique, de transformation, de commercialisation et d’exportation de ces substances.

A l’égard des substances minières qui se trouvent à l’intérieur du même gisement dans un état de connexité tel qu’elles sont nécessairement abattus en même temps que les substances minières pour lesquelles ils sont accordés, le permis d’exploitation minière ou la concession minière confèrent à leur titulaire les mêmes droits et obligations qu’à l’égard de ces dernières. Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation ou de la concession peut être mis en demeure de solliciter, dans un délai déterminé, l’extension de son titre à ces substances connexes.

L’extension d’un permis d’exploitation minière ou d’une concession minière à des substances minières nouvelles peut être demandée par leur titulaire ; elle est accordée dans les mêmes forme et sous les mêmes réserves que le titre initial.

Sauf dérogation par décret pris en Conseil des Ministres, nul ne peut détenir plus de 3.000 km² en titres d’exploitation minière.

Le permis d’exploitation minière constituent des droits mobiliers, indivisibles, non susceptibles d’hypothèques. Ils sont cessibles, transmissibles et amodiables sous réserve d’autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des Mines, après avis du Conseil des Ministres.

Lorsqu’il dérive d’un permis de recherches A, le permis d’exploitation minière porte sur un rectangle entièrement contenu dans ce permis A, dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest géographiques et dont le plus grand aura 10 kilomètres ou plus ; lorsqu’il dérive d’un permis de recherche B, le permis d’exploitation minière porte sur le même périmètre et conserve la même définition topographique.

Si le permis de recherches minières porte sur plusieurs substances non connexes, la validité du permis d’exploitation minière peut être restreinte, à l’initiative du titulaire, à certaines de ces substances, au moment de son institution.

La durée du permis d’exploitation minière est de 5 années renouvelables 3 fois. Les renouvellements sont de droit, sur demande du titulaire présentée dans les formes régulières avant expiration de la période en cours, si celui-ci a maintenu pendant la période précédente une activité productrice en rapport avec les possibilités du gisement et avec la situation du marché local et international de la substance concessible exploitée et a rempli ses obligations légales et réglementaires résultant de son permis durant la période venant à expiration. A cet effet, il est tenu compte, comme dit à l’article 39, ci-après, de l’activité manifestée par le même titulaire sur les permis et concessions situés dans la même région.

Si le permis d’exploitation minière porte sur plusieurs substances non connexes, la validité du permis d’exploitation minière peut être restreinte à certaines de ces substances au moment du renouvellement, si une activité suffisante n’a pas été maintenue à l’égard des autres pendant la période venant à expiration. L’extension à des substances nouvelles peut également être demandée par le titulaire du permis d’exploitation. Elle est accordée dans les mêmes formes, pour la même durée et sous les mêmes réserves que le titre primitif et notamment sous réserve des droits antérieurement acquis.

Les permis d’exploitation sont institués par décret pris en Conseil des Ministres. Le renouvellement est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines, après avis du Conseil des Ministres.

Le titulaire d’un permis d’exploitation minière a droit à une concession minière s’il en formule la demande dans des formes régulières avant expiration de son permis, en fournissant la preuve de l’existence, a l’intérieur du périmètre sollicité, d’un gisement dont l’importance permet de prévoir une exploitation durant plus de 15 années.

La transformation d’un permis de recherches minières ou d’exploitation minière en concession peut être exigée du titulaire du permis lorsque le gisement apparaît comme suffisamment important pour permettre de prévoir une exploitation durant plus de 15 années. Faute par l’intéressé d’obtempérer dans les délais prescrits, le permis peut être annulé.

Les concessions minières constituent des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol, susceptibles d’hypothèques. Elles sont cessibles, transmissibles et amodiables, sous réserves d’autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des Mines, après avis du Conseil des Ministres.

Les terrains, bâtiments, ouvrages, équipements, machines, appareils et engins de toute natures installés à demeure et nécessaires à l’exploitation constituent des dépendances immobilières de la concession.

Les concessions minières peuvent faire l’objet de fusion ou de division dans les mêmes formes que leur institution.

Sous réserve des dispositions du présent Code et des textes pris en son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux contestions minières.

La concession minière est, sauf dérogation, limitée à un ou plusieurs périmètres rectangulaires, jointifs ou non, dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest géographiques. Ce ou ces périmètres doivent être entièrement contenus dans le périmètre de recherches et d’exploitation dont la concession dérive. Ils peuvent chevaucher sur plusieurs permis appartenant au même titulaire gisement est au voisinage immédiat des limites des permis.

La durée de la concession minière est de 30 années.

Elle est renouvelable deux fois pour une période de 20 ans chaque fois.

Si le permis de recherches et d’exploitation dont dérive la cession portent sur plusieurs substances non connexes, la validité de la concession minière peut être restreinte, à l’initiative du titulaire à certaines de ces substances, au moment de son institution. L’extension à des substances nouvelles peut également être formulée par le demandeur. Elle est accordée dans les mêmes formes, pour la même durée et sous les mêmes réserves que le titre primitif et notamment sous réserve des droits antérieurement acquis.

Les concessions sont instituées, après publicité et enquête publié par décret pris en Conseil des Ministres, les renouvellements sont accordés dans la même forme.

L’acte de concession purge, en faveur du concessionnaire, tous droits résultant de permis de recherches ou d’exploitation.