Titre 8 - Dispositions fiscales
Art. 70
Il sera perçu un droit fixe, dont le montant et les règles de perception seront déterminée par une ordonnance à l’occasion de :
- l’octroi d’une autorisation de prospection ;
- l’institution et le renouvellement d’un permis de recherches ;
- l’institution et le renouvellement d’un permis d’exploitation ;
- l’institution et le renouvellement d’une concession.
Art. 71
Il sera prévu une redevance superficiaire annuelle sur les permis d’exploitation et concessions dont le montant et les règles de perception seront déterminés par ordonnance.
Art. 72
Les exploitants de substances minières sont dispensés de la patente. Ils sont soumis à une redevance ad valorem, dont le pourcentage est fixé en fonction de la valeur de la production sur le carreau de la mise.
Le taux de cette redevance sera, pour chaque substance minière, fixé entre 5 % et 15 % par ordonnance.
Art. 73
Les exploitants de substances minières ainsi que les entreprises qui peuvent leur être associées dans le cadre des protocoles, contrats, Conventions ou accords visés à l’article 12 ci-dessus, sont passibles, pour leurs activités de recherches et d’exploitation minière sur le territoire de la République du Dahomey, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans les conditions d’assiette et de règles de perception prévues au Code Général des Impôts.
