Titre 9 - Dispositions diverses et dispositions d’exécution
Art. 74
Des décrets pris sur rapport du Ministre chargé des Mines :
- détermineront les modalités d’application du présent Code ;
- arrêteront le mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations, travaux et chantiers, destinées à assurer la sécurité et améliorer l’hygiène du personnel employé dans les mines, les carrières ou sur les chantiers de recherches ;
- arrêteront les mesures de nature à assurer la meilleure utilisation possible et la conservation des gisements miniers.
Art. 75
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de caractère législatif ou réglementaire relatives à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des gisements miniers.
Art. 76
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.
