Décret n° 89-296 du 28 juillet 1989 portant règlement d’application du Code minier et fiscalités minières

Toutes les requêtes relatives à l’application du Code minier et des contrats soumis à l’autorisation préalable par application du Code minier doivent, à peine d’irrecevabilité, être rédigées dans la langue officielle de la République populaire du Bénin.

Les conventions prévues aux articles 18, 64 et 73 du Code minier seront également rédigées et conclues dans la langue officielle qui seule fera foi.

Les requêtes doivent être adressées en trois exemplaires au Ministre chargé des Mines, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées contre reçu à ses services techniques compétents. Elles sont soumises à la législation sur le timbre. Les pièces annexes sont fournies en même nombre d’exemplaires et dispensées du timbre.

Les requêtes sont enregistrées à leur arrivée sur un registre spécial à feuillets cotés.

Les requêtes sont adressées, suivant leur objet, impersonnellement au Ministre ou au directeur chargé des Mines.

Les rapports techniques, plans, coupes, comptes rendus périodiques, logs etc., sont adressés au directeur des Mines.

Tous les documents doivent être datés et dûment signés.

Les personnes physiques exerçant une activité minière doivent élire domicile en République populaire du Bénin. L’élection de domicile est notifiée par écrit au directeur des Mines.

Les sociétés exerçant une activité minière, doivent être constituées conformément aux lois régissant le statut des sociétés en République populaire du Bénin. Elles doivent établir leur siège social en République populaire du Bénin et y désigner un représentant accrédité. La désignation, avec indication du domicile est notifiée par écrit au directeur des Mines. Ce dernier peut récuser, sans avoir à formuler de motif, un représentant accrédité ; dans ce cas, la société doit, dans les délais les plus brefs, accréditer un autre représentant.

Toutes modifications de domicile élu et de représentant accrédité doivent être notifiées par écrit dans les plus brefs délais au directeur des Mines.

Toutes notifications ou mises en demeure émanant de l’administration, toute signification par tiers de tous actes de procédure concernant l’application du Code minier faites au domicile élu ou au représentant accrédité en son domicile, sont réputées valablement faites à la personne physique ou morale concernée.

Toute requête doit contenir tous les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur. Il s’agit notamment de :

a) Pour les personnes physiques : nom, prénoms, qualité, nationalité, date et lieu de naissance, résidence habituelle et domicile élu.

b) Pour les personnes morales : raison sociale, forme de la société, siège social, loi nationale régissant ses statuts, nom et adresse du représentant accrédité, capital social avec indication des montants libérés et non libérés.

À la première demande doivent être annexés :

a) Pour les personnes physiques :

• une copie certifiée conforme ou une photocopie de sa carte d’identité nationale ou de la première page de son passeport (la présentation des originaux peut être exigée) ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois.

b) Pour les personnes morales :

• un exemplaire certifié conforme des statuts ;
• une copie du dernier bilan, avec compte de pertes et profits, compte d’exploitation, rapport du commissaire aux comptes, rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée des actionnaire ou du document équivalent, résolutions adoptées à la dernière assemblée ou documents équivalents ;
• une liste avec nom, prénoms, nationalité, profession, domicile suivant les cas, du président et des membres du Conseil d’administration, du Conseil du comité de direction, du Conseil de surveillance, des gérants et associés ;
• les pouvoirs avec nom, prénoms, nationalité, profession et domicile des directeurs, fondés de pouvoirs, administrateurs, délégués, et d’une manière générale toutes personnes ayant la signature sociale ;
• les pouvoirs du signataire.

Ces documents, à l’exception des pouvoirs, sont dispensés du timbre.

Pour les requêtes ultérieures, les documents ci-dessus énumérés peuvent être remplacés par une attestation du signataire rappelant qu’ils ont été antérieurement déposés et confirmant que les renseignements contenus restent valables.

Toutes modifications apportées aux renseignements énumérés au sous-paragraphe b) de l’article 5 ci-dessus doivent être portées sans délai à la connaissance du Ministre chargé des Mines ; ce dernier peut demander à toute société exerçant une activité minière de lui communiquer tous renseignements sur la composition de son Conseil.

Les sociétés visées à l’article 7 ci-dessus doivent adresser au directeur des Mines, dans les trois mois suivant l’assemblée au cours de laquelle ils ont été arrêtés, les documents financiers énumérés ci-dessus au sous-paragraphe b), 2ème alinéa de l’article 5.

Les protocoles, contrats, conventions et accords soumis à déclaration préalable ou à autorisation préalable, par application du Code minier doivent être rédigés en langue officielle ou accompagnés, lors de la déclaration ou de la demande d’autorisation, d’une traduction en langue officielle certifiée conforme par une autorité consulaire béninoise. Les déclarations et demandes d’autorisation sont adressées au Ministre chargé des Mines dans les formes prévues à l’article 2 ci-dessus. Doivent obligatoirement y être annexées, des copies ou photocopies certifiées conformes des documents soumis à autorisation ou faisant l’objet de déclaration. Dans le cas des contrats de cession, la copie doit porter la signature des parties ; le cessionnaire doit fournir à cette occasion les renseignements et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus. La cession ne peut être que définitive, pure et simple.

La mutation et l’autorisation d’amodiation sont prononcées par arrêté du Ministre, après avis du Conseil exécutif national.

Les héritiers des titres miniers doivent, au moment du renouvellement ou de la transformation de ces titres, et en tout cas dans un délai de douze mois après le décès, saisir le Ministre d’une demande, accompagnée de toutes justifications de capacité technique et financière, à l’effet de régulariser leur possession de droit. Si la transmission est faite au profit d’une indivision, il pourra être procédé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 20, 28, 34, 50 et 56 du Code minier, aux partages et licitations nécessaires pour permettre l’accomplissement des formalités ci-dessus ; le délai imparti peut alors, au besoin, être prorogé d’un an.

Si les justifications de capacité sont estimées acceptables, la régularisation est prononcée par arrêté du Ministre, après avis du Conseil exécutif national. Dans le cas contraire, le Ministre donne aux ayants droit un délai de douze mois pour trouver de nouveaux titulaires acceptables par l’administration, faute de quoi le permis est annulé ou la concession mise en déchéance.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés en nom collectif en cas de décès de l’un des associés.

Un registre spécial, à feuillets cotés et numérotés est tenu par le directeur des Mines pour chacune des catégories de titres suivants :

• permis de recherches minières A et B ;
• permis d’exploitation minière ;
• permis de recherches de substances de carrières ;
• permis d’exploitation des substances de carrières ;
• concessions minières.

Il est également tenu un registre des autorisations de prospection minière.

Sur ces registres les titres miniers et autorisations sont inscrits et numérotés à la suite de leurs dates d’octroi ou d’institution et il est fait mention de tous actes administratifs, civils ou judiciaires concernant les conditions d’exercice des droits qui y sont attachés.

Le directeur des Mines tient à jour des cartes ou des calques superposables aux cartes officielles de référence sur lesquels sont reportés les périmètres des titres miniers et autorisation de prospection en vigueur avec mention du numéro d’inscription visé à l’article précédent.

Les cartes et registres visés aux articles précédents sont communiqués sans déplacement à tout requérant justifiant de son identité.

Tous les décrets, arrêtés et décisions à caractère individuel pris en application du Code minier sont publiés in extenso ou par extrait au Journal officiel de la République populaire du Bénin à l’exception des approbations ou oppositions relatives aux protocoles, contrats, conventions et accords visés à l’article 12 du Code minier.

Les limites des permis A sont, autant que possible, définies par des lignes naturelles, thalwegs, lignes de partage des eaux, etc., ou par des routes importantes.

En cas de nécessité, elles peuvent être définies par des lignes droites de sommet à sommet, celles-ci étant définies par des points-repères ou bornes-repères, ou par des méridiens et parallèles avec mention de la carte de référence utilisée, la définition unique étant le tracé de ces droites sur la carte utilisée.

Le directeur des Mines peut décider qu’une concession doit être abornée. L’opération doit être faite par un géomètre assermenté aux frais du concessionnaire ; il en est dressé procès-verbal. Une borne cimentée est alors placée à chaque angle et des bornes cimentées sont placées sur chaque côté à des distances ne pouvant excéder mille mètres.